Règlement grand-ducal du 24 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

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Règlement grand-ducal du 24 février 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales et notamment les articles 11 et 32;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan national en faveur de l'emploi 1998 et notamment son article XXVIII, paragraphe 7;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, paragraphe 2, a) du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit:

Le cadre du personnel de la caisse comprend les emplois et fonctions énumérés ci-après:

«     
2. Dans la carrière moyenne de l'administration:
a)

carrière du rédacteur:

quatre inspecteurs principaux 1er s en rang;

cinq inspecteurs principaux;

quatre inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser trente et une unités.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution est fixé à cinq unités dont un emploi hors cadre.

     »

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit

«     

Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la caisse ne puisse dépasser soixante-sept unités.

     »

Art. 2.

Notre ministre de la Famille, Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administratve et Notre ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 février 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Le ministre du Budget,

Luc Frieden


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