Règlement grand-ducal du 28 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, numéro 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 28 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, numéro 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 46, numéro 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, numéro 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

L'alinéa 2 est remplacé par le texte ci-après:
«     

ll est déduit à titre de frais de déplacement un minimum forfaitaire de 15.600 francs.

Lorsque l'éloignement entre les chefs-lieux ne dépasse pas 30 unités d'éloignement, la déduction forfaitaire pour frais de déplacement est à compter à concurrence de 3.900 francs par unité d'éloignement.

Lorsque l'éloignement dépasse 30 unités d'éloignement, la déduction forfaitaire est limitée à 117.000 francs.

Lorsque l'assujettissement du contribuable à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, la déduction forfaitaire se réduit au douzième de son montant par mois d'assujettissement, le mois en cours étant à considérer comme mois entier.

     »
Il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit:
«     

En cas de simultanéité, dans le chef d'un même contribuable, de plusieurs entreprises ou exploitations il y a lieu de tenir compte du lieu de l'activité le plus éloigné du domicile du contribuable. Toutefois, en cas d'établissement séparé du bénéfice conformément aux prescriptions de la loi générale des impôts, il y a lieu de mettre en compte la déduction forfaitaire fixée d'après les conditions et modalités prévues aux alinéas 1 et 2, nonobstant le fait que le contribuable ait bénéficié, le cas échéant, d'une déduction forfaitaire pour frais de déplacement occasionnés par une autre entreprise ou exploitation.

     »
Il est inséré un alinéa 4 libellé comme suit:
«     

La déduction forfaitaire n'est pas à mettre en compte dans la mesure où il en résultera une perte

     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal précité est complété par un article 4 de la teneur suivante:

«     

En cas de changement de domicile ou de lieux d'activité, la nouvelle situation du contribuable n'est prise en considération que s'il en résulte un accroissement du nombre des unités d'éloignement. Dans ce cas, la majoration de la déduction forfaitaire prend effet à partir du début du mois où intervient le changement de la situation.

     »

Art. 3.

Le présent règlement est applicable aux exercices d'exploitation clôturés le ou après le 31 décembre 1998.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 28 février 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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