Règlement grand-ducal du 4 mars 1999 amendant
1) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
2) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

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Règlement grand-ducal du 4 mars 1999 amendant

1) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;
2) le règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non rés dents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article 1er.

Les dispositions des articles 11, 26 et 52 du règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques entreront en vigueur le 1er janvier 2000, par dérogation à l'article 55 dudit règlement grand-ducal.

Il en est de même des dispositions de l'article 54 du même règlement grand-ducal pour autant que celles-ci concernent l'ajout d'un nouveau paragraphe 9 à l'article 176 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité.

Article 2.

Les dispositions des rubriques VII et XXVIII de l'article 1er du règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière entreront en vigueur le 1er janvier 2000, par dérogation à l'article 2 dudit règlement grand-ducal.

Article 3.

Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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