Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture, et notamment ses articles 19 et 22;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole;

Vu le règlement grand-ducal du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 9 juillet 1991;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole sont abrogés.

Art. 2.

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 précité est remplacé comme suit:

«     

Art. 4.

L'acquisition de terrains agricoles auprès de tiers est justifiée économiquement au sens de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole lorsque:

la superficie en propre de l'exploitation avant l'acquisition des terres ne dépasse pas cent cinquante hectares, ni quinze hectares pour les vignobles;
l'âge de l'exploitant lors de cette acquisition ne dépasse pas soixante ans, à moins que la continuation de l'exploitation par un successeur ne soit assurée.
     »

Art. 3.

L'article 5 du même règlement est remplacé comme suit:

«     

Art. 5.

Le plafond de l'emprunt prévu à l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 susvisé est fixé à dix millions de francs.

     »

Art. 4.

Les annexes du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 susvisé sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Art. 5.

Le présent règlement s'applique aux reprises d'exploitations agricoles et à l'acquisition d'immeubles à usage agricole effectuées à partir du 1er janvier 1999, et aux emprunts destinés à financer la reprise ou l'acquisition de ces immeubles, contractés à partir de cette même date.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden


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