Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture et notamment son article 20;

Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale, ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 9 juillet 1991;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale, ainsi que de l'acquisition de biens immeubles et de meubles à usage agricole est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement s'applique aux actes documentant l'installation de jeunes agriculteurs, la reprise d'exploitations familiales et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole conclus à partir du 1er janvier 1999.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden


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