Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

La nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie a la teneur suivante:

«Prise en charge des actes et services

Art. 1er.

Les actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le code des assurances sociales que si cet acte ou service est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Peuvent en outre être mis en compte les actes et services inscrits dans la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, ainsi que, pour les malades pris en charge en traitement ambulatoire en dehors des cures prévues au chapitre 1er de l'annexe, les actes et services inscrits dans la nomenclature des masseurs et masseurskinésithérapeutes et les actes et services inscrits à la section 7 de la nomenclature des infirmiers.

L'exécution de ces actes et services s'effectue conformément aux conventions conclues entre

- l'union des caisses de maladie et les masseurs et masseurs-kinésithérapeutes,
- l'union des caisses de maladie et les laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique.

Des dérogations expresses à ces conventions peuvent être prévues dans la convention entre l'union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

Lors de la prescription de fango, le code ZM3 de la nomenclature des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes équivaut au code T260 lorsque ce traitement est effectué au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

Autorisation par le contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 2.

Les cures prévues au chapitre 1er de l'annexe ne peuvent être prises en charge que sur avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale établi à la suite d'une ordonnance dressée par un des médecins visés à l'article 9bis de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

La cure thermale pour stase lympho-veineuse prévue au chapitre 1er, section 5 de l'annexe ne pourra être autorisée que dans les indications suivantes:

- insuffisance veineuse compliquée,
- lymphoedème.

La cure thermale pour obésité pathologique prévue au chapitre 1er, section 6 de l'annexe ne pourra être autorisée que dans les conditions suivantes:

- obésité avec BMI (body mass index) supérieur à 35 (homme) resp. 34 (femme), et un WHR (waist/hip ratio) supérieur à 1,3 (homme) resp. 1,2 (femme); ou
- obésité avec BMI supérieur à 33 (homme) resp. 32 (femme) associée à une des pathologies suivantes:
insuffisance coronarienne avec antécédents d'infarctus du myocarde ou sténoses des artères coronaires objectivées à la coronarographie ou antécédents de chirurgie cardiaque
hypertension artérielle sévère, rebelle au traitement médicamenteux
arthrose de la hanche ou du genou justiciable d'un traitement prothétique
inscription sur une liste de transplantation d'organe
syndrome des apnées du sommeil objectivé par un laboratoire du sommeil
diabète difficilement équilibrable avec Hb A 1 c supérieure à 8 %.

La cure précitée sera obligatoirement précédée par un bilan complet et une surveillance s'étalant sur une période d'au moins 2 mois, sauf indication urgente. Pendant ce laps de temps le patient ne doit pas dépasser le poids constaté lors de l'examen initial. Le déjeuner et le dîner doivent obligatoirement être pris au Centre thermal.

Pour les actes prévus au chapitre 2 de l'annexe, l'autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale est requise.

Les séances de la position T281 et T282 doivent avoir une durée minimale de 90 minutes. Leur contenu doit correspondre au programme de la DAVID BACK CLINIC (DBC). Pour la position T281 il y a un maximum de 24 séances, à faire dans les 6 mois, sauf interruption pour raison médicale certifiée par le médecin traitant et acceptée par le contrôle médical. Des séances de rééducation selon la position T282 ne sont accordées qu'à la condition qu'un cycle de 24 séances T281 ait été accordé et effectué antérieurement.

Contrôle post-cure

Art. 3.

Pour les cures prévues au chapitre 1er, sections 5 et 6 de l'annexe, les patients doivent se soumettre à un examen de contrôle à effectuer par un médecin-conseil du contrôle médical de la sécurité sociale dans le courant de la cinquième semaine qui suit la fin de la cure.

Forfaits

Art. 4.

Les forfaits de cure prévus au chapitre 1er de l'annexe comprennent tous les actes prestés par les professionnels de la santé visés à l'article 1er de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Frais de location d'appareil et d'installation

Art. 5.

Le tarif des actes et services énumérés aux chapitres 1er et 2 de l'annexe comprennent les frais d'appareil et de matériel, à l'exception des films radiographiques prévus au chapitre 3 de l'annexe.»

Art. 6.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er mars 1999.

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart


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