Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

La nomenclature des actes et services des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes- cordonniers pour la fourniture de prothèses, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie a la teneur suivante:

«Prise en charge des fournitures

Art. 1er.

Les fournitures des maîtres mécaniciens orthopédistes-bandagistes et des maîtres orthopédistes-cordonniers ne peuvent être prises en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le code des assurances sociales que si ces fournitures sont inscrites au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Les fournitures inscrites à l'annexe du présent règlement sont réservées aux personnes admises à leur profession dans le cadre des conditions d'accès et d'exercice applicables aux professions susvisées, déterminées par la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, telle que cette loi a été modifiée par la loi du 18 décembre 1988 et par le règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet

1. d'établir la liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13 (1) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988,
2. de déterminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l'exercice des métiers secondaires conformément à l'article 13 (3) de la loi d'établissement du 28 décembre 1988.

Les fournitures inscrites dans les chapitres 1 à 4 de l'annexe sont réservées aux maîtres mécaniciens orthopédistesbandagistes.

Les fournitures inscrites dans le chapitre 5 de l'annexe sont réservées aux maîtres mécaniciens orthopédistesbandagistes, à l'exception des positions marquées par la lettre «B».

Les fournitures inscrites dans le chapitre 6 de l'annexe sont réservées aux maîtres orthopédistes-cordonniers, à l'exception des positions marquées par la lettre «P».

Ne peuvent être prises en charge que les fournitures confectionnées par le titulaire du brevet de maîtrise ou, sous sa responsabilité professionnelle personnelle, par des personnes travaillant dans son atelier et placées sous ses ordres et sa surveillance directe.

Conformité des fournitures

Art. 2.

Les fournitures sont réalisées dans des matériaux de qualité.

Les matériaux correspondent à ceux prévus, le cas échéant, dans le libellé des différentes positions de la nomenclature ou à défaut, sont fixés dans la convention prévue à l'article 61, sous 7) du code des assurances sociales.

La confection de chaussures orthopédiques sur mesure ne peut être obtenue par la transformation de chaussures de confection.

La livraison et l'exécution des commandes sont effectuées et les fournitures sont confectionnées d'après les règles fixées dans la convention prévue à l'article 61, sous 7) du code des assurances sociales.

Exclusions

Art. 3.

Ne peuvent être prises en charge des fournitures délivrées dans le cadre d'un traitement exclu de la prise en charge par l'assurance maladie.

Les fournitures inscrites dans le chapitre 6 section 5.- Fusseinlagen de l'annexe sont réservées à l'assurance accident.

Autorisation par le contrôle médical de la sécurité sociale

Art. 4.

Les fournitures à charge de l'assurance accident doivent être soumises pour accord préalable au contrôle médical de la sécurité sociale.

Adaptations, réparations, devis et garantie

Art. 5.

Les adaptations et réparations sont faites sur devis préalable.

Lorsque les prothèses de membres et orthèses contiennent des éléments non inclus dans l'annexe relative aux actes et fournitures ci-après, ceux-ci sont mis en compte par le fournisseur sur base d'un devis accepté par le contrôle médical, après examen du dossier et conclusions par un expert technique indépendant spécialement commis par l'union des caisses de maladie aux fins de déterminer ces éléments d'après les règles de l'art ainsi que leur prix.

Art. 6.

Les fournitures sont garanties pendant six mois au moins contre les défauts de fabrication ou de fonctionnement, à moins que la responsabilité des utilisateurs soit engagée et le cas de force majeure excepté.»

Art. 7.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er mars 1999.

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart


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