Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel zones inondables et zones de rétention pour les territoires des communes de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck.

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Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour les territoires des communes de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire;

Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;

Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978, tel qu'il a été révisé par la suite;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention»;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre ministre de l'Aménagement du territoire, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

Est déclarée obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «zones inondables et zones de rétention» pour les communes de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck et couvrant les fonds précisés à l'article 3 du présent règlement.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

1) «zones inondables» les fonds recouverts par les eaux de crue ayant débordé les berges des cours d'eau à l'occasion des inondations de janvier ou décembre 1993;
2) zones constructibles» toutes les zones affectées à l'habitation, à l'exploitation de commerces, à l'implantation d'industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu'à d'autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l'aire concernée, telles que ces zones sont définies par les projets d'aménagement généraux des communes dûment approuvés conformémemt à la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
3) «lacune dans le tissu urbain existant» un fond qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, présente les caractéristiques suivantes:
est non encore bâti,
est destiné à être bâti sur base d'un plan d'aménagement général dûment approuvé conformément à la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
fait partie d'un plan d'aménagement particulier dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
est situé soit entre deux constructions existantes, soit immédiatement adjacent à une construction existante, et
comporte au maximum trois places à bâtir.

Art. 3.

La zone qui fait l'objet de la première partie du plan visé à l'article 1 est située

a) sur le territoire de la commune de Bettendorf, section A dite de Bettendorf, feuilles 1, 2 et 5; section B dite de Moestroff, feuilles 1, 2 et 3; section C dite de Gilsdorf, feuilles 1, 4 et 5;
b) sur le territoire de la commune de Diekirch, section A dite de Diekirch, feuilles 1, 2, 3 et 5; section B dite «über der Sauer», feuilles 1 et 2.
c) sur le territoire de la commune d'Ettelbruck, section B dite de Warken, feuilles 1, 2 et 3; section C dite d'Ettelbruck, feuilles 1, 2 et 3; section C dite de Grentzingen, feuille unique;

La délimitation de cette zone est indiquée sur une série de 22 planches de plans cadastraux à l'échelle 1/2'500, qui font partie intégrante du présent règlement.

Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès des administrations communales de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck ainsi qu'au Ministère de l'Aménagement du Territoire.

Art. 4.

Sont interdits dans les zones couvertes par le présent plan d'aménagement partiel tous les ouvrages et installations. Y sont également interdites toutes les activités susceptibles de nuire au régime des cours d'eau ou de réduire la capacité de rétention de ces zones.

Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le présent plan, une construction nouvelle peut être autorisée dans la mesure où elle a pour finalité de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de même des travaux de voirie et d'infrastructure y relatifs.

Les autorisations prescrivent des mesures spécifiques visant à compenser la perte de volume de rétention ou à prévenir les dommages.

Art. 5.

Des travaux ou réparations confortatives peuvent être effectués aux constructions existantes à condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée, ceci sans préjudice à d'autres dispositions légales ou réglementaires.

Art. 6.

Le plan d'aménagement partiel peut être révisé et modifié.

La procédure prescrite pour le premier établissement du plan est applicable aux révisions et modifications.

Art. 7.

Les plans d'aménagement généraux des communes de Bettendorf, Diekirch et Ettelbruck sont modifiés de plein droit par le présent plan d'aménagement partiel dans la mesure où ils sont incompatibles avec celui-ci.

Art. 8.

Notre ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 6 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le ministre de l'Aménagement du territoire,

Alex Bodry


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