Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 relatif à la détermination du nombre de pages rédactionnelles des organes de presse aux fins de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

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Règlement grand-ducal du 6 avril 1999 relatif à la détermination du nombre de pages rédactionnelles des organes de presse aux fins de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Définition des plages rédactionnelles, publicitaires et de loisirs.

Pour la détermination du nombre de pages rédactionnelles standardisées à prendre en compte pour le calcul de la part proportionnelle de l'aide allouée à chaque organe de presse conformément à l'art. 4 de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite (ci-après «la loi»), il est distingué entre plages publicitaires, plages consacrées aux loisirs et plages rédactionnelles.

- Les plages publicitaires sont les pages ou parties de pages qui sont consacrées à la publicité, à savoir les annonces commerciales, les avis officiels payés, les publi-reportages, les informations commerciales payées et l'autopromotion. Sont également assimilées aux plages publicitaires les suppléments politiques paraissant sous la responsabilité d'un parti politique.
- Les plages consacrées aux loisirs concernent les rubriques à caractère divertissant tels que mots croisés, bandes dessinées, horoscopes, histoires drôles, romans, feuilletons etc., ainsi que les programmes des chaînes de télévision et de radio.
- Les plages rédactionnelles sont celles qui ne tombent pas sous la définition de plages publicitaires ou plages consacrées aux loisirs.

Art. 2. Relevés à soumettre par les éditeurs.

(1)

Les éditeurs des organes de presse bénéficiaires fourniront tous les mois à la commission instituée par l'art. 5 de la loi, intitulée «Commission de contrôle pour le régime de promotion de la presse écrite», (ci-après «la commission») un relevé indiquant pour chaque numéro paru le total des plages rédactionnelles, des plages loisirs et des plages publicitaires exprimées en nombre de pages de l'organe concerné et en nombre de pages standardisées.

(2)

Les relevés seront remis à la commission dans les quinze jours suivant la fin du mois auquel ils se rapportent. Ils seront accompagnés d'exemplaires justificatifs portant pour chaque plage imprimée la désignation afférente, à savoir R pour plage rédactionnelle, L pour plage consacrée aux loisirs et P pour plage publicitaire. Sera marqué en outre pour chaque page, soit sur les exemplaires justificatifs, soit sur un relevé à part, la répartition entre plages rédactionnelles, plages de loisirs et plages publicitaires.

Art. 3. Calcul de la part proportionnelle.

(1)

La commission vérifiera les relevés fournis par les éditeurs et elle calculera le montant de la part proportionnelle revenant à chaque organe de presse.

Les plages rédactionnelles (R) seront comptées intégralement (R' = R). Les plages consacrées aux loisirs (L) seront prises en compte jusqu'à concurrence de 15 % du total des surfaces retenues (L' ≤15% de (R + L)). Les plages publicitaires (P) ne seront pas considérées.

S'il s'agit de l'édition luxembourgeoise d'une publication étrangère, seules seront prises en compte les plages originales qui diffèrent de l'édition étrangère de cet organe.

(2)

Le total des surfaces retenues (R' + L') sera converti en pages standardisées au format de 187 680 mm 2 par application de coefficients qui seront fixés pour chaque organe de presse par arrêté ministériel. Pour le calcul de ces coefficients, un pourcentage forfaitaire du 15 % sera retranché de la surface papier de la page de l'organe de presse concerné pour tenir compte des marges. Le coefficient sera donc égal à

arrondi à la troisième décimale.

(3)

En application de l'art. 4 (2) deuxième alinéa de la loi, le nombre de pages rédactionnelles standardisées pouvant être retenues pour un organe ne pourra cependant dépasser 5.500 pages standardisées en 1997 et 6.000 pages standardisées en 1998.

(4)

Le nombre de pages ainsi obtenues pour un organe constituera le nombre de pages rédactionnelles standardisées éditées par cet organe à prendre en compte pour le calcul de la part proportionnelle conformément à l'art. 4 de la loi.

Art. 4. Fonctionnement de la commission.

(1)

Les membres de la Commission de contrôle pour le régime de promotion de la presse écrite sont nommés par le Ministre ayant la politique des médias dans ses attributions (ci-après «le Ministre»).

Pour chaque membre le Ministre nomme un suppléant.

Le Ministre peut nommer en outre un secrétaire de la commission, qui peut ou non en être un membre ou un membre suppléant.

(2)

Le Ministre désigne le président de la commission parmi les membres représentant l'Etat. En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un autre membre ou membre suppléant représentant l'Etat désigné par lui.

Le président convoque les réunions aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l'ordre du jour, lequel énumérera en détail les points pouvant faire l'objet d'un vote. L'ordre du jour et les documents au sujet desquels un vote peut être demandé seront envoyés suffisamment à l'avance.

(3)

La commission peut valablement siéger si au moins quatre membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés peuvent se faire remplacer par leur suppléant.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix celle du président sera prépondérante.

La commission peut également prendre des décisions par la procédure écrite. Dans ce cas l'unanimité des membres de la commission est requise.

(4)

Dans la mesure du possible, la commission adopte ses rapports dans les délais suivants:

- Pour la part fondamentale, avant la fin du mois de janvier de l'année concernée.
- Pour la part proportionnelle:
avant la fin du mois d'avril pour le premier trimestre,
avant la fin du mois de juillet pour le deuxième trimestre,
avant la fin du mois d'octobre pour le troisième trimestre,
avant la fin du mois de janvier de l'année suivante pour le quatrième trimestre.

Si un organe n'a pas fourni les relevés dans les délais requis, la commission peut faire rapport pour les autres organes et revenir sur le retardataire lors de sa prochaine séance.

Art. 5. Exécution.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 6 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden


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