Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 portant fixation, pour les emplois dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des contributions directes, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'art. 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 portant fixation, pour les emplois dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des contributions directes, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'art. 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, alinéa 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des contributions directes des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Théorie et technique législatives.
2. Principes généraux du droit fiscal.
3. Principe de théorie et de politique fiscales.
4. Droit fiscal matériel:
a l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
b l'impôt sur le revenu des collectivités,
c la loi sur l'évaluation des biens et valeurs,
d les lois fiscales dites «Einheitswertsteuern».
5. Droit fiscal international:
a le droit communautaire des impôts directs – réalisations et perspectives,
b législation et pratique concernant les conventions contre les doubles impositions – la convention modèle de l'OCDE.

Art. 2.

Le détail des matières prévues à l'article 1er ci-dessus, est fixé par le jury d'examen.

Art. 3.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article et au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1984 portant fixation, pour les fonctionnaires désignés par le Ministre des Finances pour un emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration des contributions directes et des accises, de la matière et des modalités de l'examen de contrôle prévu à l'article 18 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 8 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter


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