Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 8 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur et notamment les articles 9 et 10;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 3 à 6 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat sont modifiés comme suit:

«     

Art. 3.

Les cours complémentaires comprennent des cours théoriques et des travaux pratiques obligatoires portant sur les particularités du droit luxembourgeois, notamment dans les branches suivantes:

droit civil,
droit pénal,
droit constitutionnel,
droit administratif,
droit commercial,
droit fiscal,
droit du travail,
droit international privé,
législation sur le secteur financier,
procédure civile,
procédure pénale,
organisation judiciaire,
déontologie de la profession d'avocat.

Les cours complémentaires doivent en outre initier les stagiaires à la terminologie juridique allemande et anglaise.

Les cours complémentaires sont organisés dans le cadre du Centre universitaire de Luxembourg. Le programme détaillé est établi par le ministre de la Justice, qui consulte le procureur général d'Etat, les barreaux, le collège des chargés de cours et pour le programme du stage notarial la chambre des notaires.

Art. 4.

Les cours complémentaires commencent le 1er octobre de chaque année et prennent fin le 15 avril de l'année suivante. Cette période inclut la première session des épreuves.

L'inscription aux cours a lieu sur demande à adresser au Centre universitaire de Luxembourg.

Pour être admis, il faut avoir obtenu l'homologation du grade étranger d'enseignement supérieur conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers en droit ainsi que la transcription de cette homologation conformément à l'article 6 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades d'enseignement supérieur.

Art. 5.

Les cours sont sanctionnés par un certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois qui est délivré par le collège des chargés de cours. Pour l'octroi de ce certificat, il est tenu compte tant de l'assiduité aux cours que des résultats obtenus dans les exercices et épreuves imposés par les chargés de cours. Ces exercices et épreuves se font en langues française et allemande.

Art. 6.

Le candidat qui s'est vu refuser le certificat de formation complémentaire doit subir un examen qui a lieu dans les 2 mois après la clôture des cours.

Exceptionnellement, le candidat qui, pour des raisons reconnues valables, n'a pu suivre entièrement les cours complémentaires peut être admis à se présenter à l'examen par décision de l'administrateur du département de formation juridique du Centre Universitaire

     »

Art. 2.

L'article 8 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 8.

Le certificat à délivrer au candidat reçu est rédigé dans les termes suivants: «Il est certifié que M.... a subi avec succès les épreuves du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.»

Les certificats sont signés par l'administrateur du département de formation juridique et visés par le ministre de la Justice.

     »

Art. 3.

L'article 11 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 11.

L'admission au stage, auprès de l'un des barreaux, a lieu en vertu d'une décision du Conseil de l'ordre; elle emporte insertion sur la liste des avocats visée sous 2 de l'article 8, paragraphe (3), de la loi sur la profession d'avocat après prestation du serment d'avocat prévu à l'article 6 de la même loi.

L'avocat-stagiaire est guidé dans la plaidoirie et la conduite des affaires par son patron de stage, qui sera avocat inscrit à la liste visée sous 1 de l'article 8, paragraphe (3), de la loi sur la profession d'avocat depuis au moins cinq ans.

Tout changement de patron de stage doit être communiqué par le stagiaire, dans un délai d'un mois, au Bâtonnier compétent et à la commission du stage judiciaire, certificat à l'appui. A défaut de cette communication durant le stage, l'admissibilité à l'examen de fin de stage peut être refusée.

     »

Art. 4.

Les articles 13 et 14 du même règlement sont modifiés comme suit:

«     

Art. 13.

Le stage a une durée de 2 ans; il comprend notamment des travaux pratiques, des conférences ou séminaires sur l'application du droit et les particularités du droit luxembourgeois.

Les travaux pratiques peuvent en outre comporter des épreuves écrites ou des exposés sur des sujets déterminés à présenter sur demande aux parquets et aux juridictions.

Chaque stagiaire se voit remettre, lors de son admission au barreau, un carnet de stage, dans lequel sont prévus les prestations ou devoirs professionnels à faire, au moins durant les 2 années de stage pratique.

Les prestations ou devoirs professionnels à faire au moins sont les suivants:

deux affaires de droit commercial, dont au moins une faillite
deux affaires de droit du travail,
quatre affaires de droit civil, dont au moins une affaire de divorce et une affaire de bail à loyer,
quatre affaires de droit pénal,
une affaire de droit administratif ou fiscal.

Les prestations ou devoirs professionnels peuvent être faits dans le cadre de l'assistance judiciaire.

Pour les stagiaires effectuant le stage notarial durant la première année de stage, la moitié des prestations ou devoirs professionnels visés ci-dessus est à faire, y non compris une affaire de droit administratif ou fiscal, durant l'ensemble du stage.

Les inscriptions au carnet de stage sur le nombre et la nature des prestations et devoirs professionnels accomplis par le stagiaire sont faites périodiquement par le patron de stage; le carnet de stage est visé à la fin du stage par le Bâtonnier ou son délégué.

Dans le cadre de sa mission de surveillance du stage judiciaire et notarial, la commission du stage doit, à tout moment, à sa demande, obtenir la communication du carnet de stage de l'avocat-stagiaire, aux fins de vérification. Des manquements aux prescriptions des articles 13 et 14 peuvent être sanctionnés par la commission du stage par des décisions de prolongation du stage.

A la fin des 2 ans de stage, le carnet de stage, dûment rempli et visé, est transmis par le stagiaire à la commission du stage pour contrôle d'assiduité. Le stagiaire joint un dossier contenant soit les décisions judiciaires déjà rendues dans les affaires inscrites au carnet de stage dont il a été en charge, en son propre nom ou en ayant assisté le patron de stage, soit tout autre acte de procédure ou pièce, pouvant être communiqués en vertu des règles professionnelles, relatifs aux affaires en cours traitées par le stagiaire et inscrites au carnet de stage.

La commission du stage peut encore prendre tout renseignement, jugé utile au contrôle, auprès du patron de stage, du Bâtonnier, des parquets et des juridictions.

Art. 14.

Dans le cadre des divers prestations ou devoirs professionnels à faire, les avocats-stagiaires seront notamment tenus de fréquenter les audiences et de suivre les travaux des parquets.

Les procureurs d'Etat facilitent l'étude de la marche des affaires répressives, en leur permettant l'inspection de dossiers de poursuites entamées ou achevées; ils peuvent les charger de faire des notes ou de rédiger des actes de procédure.

     »

Art. 5.

Les articles 16 et 17 du même règlement sont abrogés.

Art. 6.

L'article 19 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 19.

Les épreuves écrites portent principalement sur les matières suivantes:

pratique du droit civil et commercial luxembourgeois;
droit international privé luxembourgeois;
application du droit pénal;
droit du travail;
pratique de la procédure civile et pénale;
organisation et compétence des juridictions judiciaires et administratives;
droit administratif.

Les épreuves écrites ont notamment pour objet la rédaction en français et en allemand d'avis, de notes de droit ainsi que la rédaction d'actes du ministère d'avoué, du juge et du ministère public.

Les épreuves écrites sont appréciées par le jury avant la date fixée pour les épreuves orales.

     »

Art. 7.

L'article 21 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 21.

Le jury d'examen, qui siège à Luxembourg, se compose de sept membres effectifs et de sept membres suppléants dont cinq magistrats, un avocat liste I inscrit au tableau depuis 10 ans au moins et un fonctionnaire de la carrière supérieure du ministère de la Justice.

Ils sont nommés par le ministre de la Justice pour une durée de trois années. Le jury désigne parmi ses membres sont président et son secrétaire.

     »

Art. 8.

L'article 23 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 23.

Pour être admis à l'examen, le candidat adresse une demande complète au ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant:

un certificat du greffe attestant la prestation du serment d'avocat;
le carnet de stage visé par le Bâtonnier et contrôlé par la commission du stage judiciaire;
un certificat du ou des patron(s) de stage attestant que le stagiaire y a effectué son stage avec assiduité et la durée totale du stage;
un certificat de nationalité luxembourgeoise ou un certificat de nationalité d'un des Etats membres de l'Union Européenne. Un candidat ressortissant d'un Etat non-membre de l'Union Européenne ou un candidat qui a le statut de réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'apatride au sens de la Convention de New York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays, peut être dispensé de cette condition; il verse une pièce officielle attestant la nationalié de l'Etat tiers ou à défaut une copie certifiée conforme du passeport ou du titre de séjour.

Si un candidat n'a pas déposé dans le délai prescrit une demande complète, l'admissibilité à l'examen peut être refusée.

     »

Art. 9.

Il est intercalé entre les 3e et 4e alinéas de l'article 25 du même règlement le texte suivant, les alinéas 4, 5 et 6 actuels devenant les alinéas 7, 8 et 9;

«     

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans une branche, doit se présenter à un examen d'ajournement dans cette branche, sans que le classement établi ne s'en trouve modifié.

Le candidat qui ne réussit pas à l'examen d'ajournement partiel est ajourné dans toutes les matières.

     »

Art. 10.

L'article 28 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 28.

En dehors des attributions particulières qui lui sont dévolues par les articles suivants, la commission exerce une surveillance générale sur les stagiaires.

Le stage notarial s'effectue pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première session des cours complémentaires. Il peut également avoir lieu après l'examen de fin de stage judiciaire.

     »

Art. 11.

Les articles 32 et 33 du même règlement sont modifiés comme suit:

«     

Art. 32.

L'année de stage commence le 1er mai de chaque année et se termine le 30 avril de l'année suivante.

Les demandes d'admission au stage sont adressées à la commission du stage avant le 15 avril de chaque année; elles indiquent le nom du patron en l'étude duquel le stage est effectué, certificat à l'appui.

Art. 33.

Le stage notarial est considéré comme équivalent à une année de stage judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article 30.

     »

Art. 12.

L'article 35 du même règlement est modifié comme suit:

«     

Art. 35.

Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage dont la session a lieu entre le 1er juin et le 15 juillet de chaque année.

Le stagiaire ne peut pas se présenter la même année à l'examen de fin de stage judiciaire et à l'examen de fin de stage notarial.

     »

Art. 13.

Les articles 41 et 45 du même règlement sont modifiés comme suit:

«     

Art. 41.

Pour être admis à l'examen, le candidat adresse une demande complète au ministre de la Justice dans le délai prescrit chaque année en y joignant:

un certificat de stage de la commission du stage,
un certificat du patron du stage notarial,
un certificat de nationalité luxembourgeoise.

Art. 45.

Pendant la durée normale des cours complémentaires, du stage judiciaire et du stage notarial les stagiaires touchent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

En cas de manque d'assiduité du stagiaire, cette indemnité peut être supprimée ou son remboursement peut être réclamé après constatation du manque d'assiduité, le tout sur proposition ou avis de la commission du stage.

Le refus à l'examen prévu aux articles 5 et 7 entraîne la suspension du paiement de l'indemnité jusqu'à l'admission au stage professionnel proprement dit.

Les décisions individuelles nécessaires pour l'exécution du présent article sont prises par le ministre de la Justice.

     »

Art. 14.

(1)

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1999.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, le présent règlement ne s'applique qu'aux stagiaires ayant commencé leur stage par les cours complémentaires à partir du 1 er octobre 1999 ou qui sont admis au barreau après le 1 er octobre 1999, même s'ils ont passé les cours complémentaires antérieurement.

(3)

Les dispositions de l'article 7 et les dispositions du point 3° de l'article 8 sont applicables aux examens ayant lieu après le 1 er octobre 1999, même pour les stagiaires qui ont commencé leur stage avant le 1 er octobre 1999.

Art. 15.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


Retour
haut de page