Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant neuvième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant neuvième modification de l'annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu la directive 97/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 1997 portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu l'avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de l'Administration de l'environnement, du Laboratoire national de santé et de l'Inspection du travail et des mines;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de la Justice, de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de l'Environnement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe 1 de la loi modifiée du 18 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses est modifiée comme suit:

1)

dans la colonne «Conditions de limitation» en correspondance des points 30, 31 et 32, le deuxième alinéa est chaque fois remplacé par le texte suivant:

«Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales et réglementaires en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage de ces substances et préparations doit porter d'une manière lisible et indélébile la mention suivante: «Réservé aux utilisateurs professionnels».»

2) l'appendice de l'annexe 1 est remplacé par le texte en annexe.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de la Santé et Notre ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 22 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry


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