Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère et notamment son article 24;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

La Chambre des Employés privés, la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, la Chambre de Travail et la Chambre d'Agriculture demandées en leur avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est modifié comme suit:

1. Il est inséré avant l'article 1er un titre I intitulé «Des permis de travail».
2. Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont abrogés.
3. Le dernier alinéa de l'article 5 est abrogé.
4. Le paragraphe (1) de l'article 10 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

La non-déclaration formelle et explicite de la vacance de poste à l'Administration de l'emploi, conformément à l'article 9 paragraphe (2) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi, constitue un motif valable et suffisant de refus du permis de travail.

     »
5. Aux articles 4, 5, 6 et 11 les termes «Office national du Travail» sont remplacés par ceux de «Administration de l'emploi».
6. Il est inséré à la suite de l'article 12 un titre II intitulé «Des autorisations d'occupation temporaire».
7. Il est inséré un nouvel article 13 de la teneur suivante:
«     
(1) Pour les personnes en provenance d'une région en guerre, à déterminer par le Conseil de Gouvernement, le Ministre du travail et de l'emploi ou son délégué peut délivrer une autorisation d'occupation temporaire valable pour une durée maximale de six mois, pour un employeur déterminé et pour une seule profession.
(2) A l'appui de la demande en obtention d'une autorisation d'occupation temporaire, le demandeur doit présenter à l'Administration de l'emploi une attestation délivrée par le Ministre de la Justice certifiant qu'il est originaire d'une région reconnue comme étant en guerre par le Conseil de Gouvernement.
(3) L'autorisation d'occupation temporaire perd sa validité soit à l'échéance de son terme, soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail.
(4) L'autorisation d'occupation temporaire visée à l'alinéa 1er qui précède peut être renouvelée pour une nouvelle période maximale de six mois, à condition que le Conseil de Gouvernement ait confirmé la situation de guerre dans la région d'origine du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
(5) L'absence de constatation par le Conseil de Gouvernement qu'une région est en guerre constitue un motif valable et suffisant de refus de l'autorisation d'occupation temporaire.
(6) L'autorisation d'occupation temporaire peut être retirée au travailleur étranger qui travaille dans une profession autre que celle autorisée.
(7) L'autorisation d'occupation temporaire est retirée lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l'obtenir.
     »
8. Il est inséré un nouvel article 14 libellé comme suit:
«     

Sont applicables aux autorisations d'occupation temporaire, sauf adaptations terminologiques s'il y a lieu, l'article 1er, l'article 4, alinéas 1 à 3, l'article 6, à l'exception de l'alinéa 1, l'article 10 (1) ainsi que les articles 11 et 12.

     »
9. A la suite des nouveaux articles 13 et 14, l'actuel article 13 devient l'article 15.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice

Luc Frieden


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