Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture et notamment son article 33;

Vu le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'Euro;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles est modifié comme suit:

A l'article 5 les montants de 560.000.000 de francs et de 550.500.000 de francs sont remplacés respectivement par les montants de 569.000.000 LUF et de 559.500.000 LUF.
A l'article 9, paragraphe 1, sous a) le montant de 550.500.000 francs est remplacé par le montant de 559.500.000 LUF.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden


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