Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 sur le mode d'attribution des numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules.

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Règlement grand-ducal du 29 avril 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 sur le mode d'attribution des numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 fixant la taxe de circulation de certaines catégories de véhicules automoteurs à usage nécessairement limité, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 sur le mode d'attribution des numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce du 08 février 1999 et celui de la Chambre des Métiers du 29 mars 1999;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. I.

1.

Les lettres g), h) et i) du premier alinéa de l'article 3 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 sur le mode d'attribution des numéros d'immatriculation et d'identité des véhicules sont remplacées par le texte suivant:
«     
g) pour les motocycles, les séries C0001 à C9999 et D0001 à D9999;
h) pour les tricycles, les séries E0001 à E9999 et F0001 à F9999;
i) pour les quadricycles, les séries G0001 à G9999 et H0001 à H9999.
     »

2.

Les lettres h) à m) actuelles sont renumérotées de j) à o).

Art. II.

A l'article 4 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 précité le terme «cycles à moteur auxiliaire» est remplacé par «cyclomoteurs».

Art. III.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 5.

Les quadricycles légers ainsi que les véhicules d'infirme dont la conduite requiert la possession du permis de conduire de la sous-catégorie A2 sont enregistrés sous un numéro des séries réservées aux cyclomoteurs.

Les séries 01MC à 99MC et 01MD à 99MD sont réservées aux quadricycles légers et la série 01MY à 99MY est réservée aux véhicules d'infirme.

     »

Art. IV.

1.

Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 précité est remplacé par le texte suivant:
«     

Les timbres mobiles sont apposés dans les cases prévues à cette fin sur la formule de la demande en obtention d'une carte d'immatriculation/d'identité. L'autorisation ministérielle d'octroi d'un numéro personnalisé qui est délivrée sous forme standardisée, porte le nom, le ou les prénom(s) et le numéro d'identité national ainsi que le domicile ou le siège social du requérant; cette autorisation doit être jointe à la demande en obtention d'une carte d'immatriculation/ d'identité.

     »

2.

Le paragraphe 3 dudit article 7 est remplacé par deux nouveaux paragraphes numérotés 3 et 4 et libellés comme suit:
«     
3.

Les numéros personnalisés sont attribués en fonction de leur disponibilité suivant des critères arrêtés à ces fins par le ministre des Transports.

Le numéro personnalisé accordé à un requérant reste attribué à celui-ci pendant au moins 6 mois en vue de l'immatriculation ou de l'enregistrement d'un véhicule déterminé.

Les numéros des séries spéciales ne sont attribués comme numéros personnalisés à des véhicules autres que ceux pour lesquels la série en question est réservée selon les modalités de l'article 3. Si un changement de propriétaire ou de détenteur ou un changement d'affectation d'un véhicule immatriculé ou enregistré sous un numéro d'une série spéciale fait que les conditions d'octroi dudit numéro ne sont plus données, un numéro de la série courante est attribué à ce véhicule dans les conditions du premier alinéa de l'article 2.

4.

En cas d'immatriculation ou d'enregistrement d'un nouveau véhicule au nom d'un propriétaire ou détenteur déterminé, celui-ci peut demander l'octroi du numéro ayant couvert le véhicule précédemment immatriculé ou enregistré à son nom, à condition de la cession de ce véhicule à un autre propriétaire ou détenteur.

L'octroi d'un numéro dans les conditions qui précèdent a lieu suivant les modalités d'attribution des numéros personnalisés.

     »

Art. V.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er juin 1999.

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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