Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurances et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.

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Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 173, alinéa 3, 173bis, alinéa 2 et 174, alinéa 2 du code des assurances sociales;

Vu l'article 7 modifié de la loi du 27 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs;

Vu l'article IV sous 7) de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés et de la Chambre d'agriculture; la Chambre de commerce et la Chambre des métiers demandées en leurs avis;

Vu l'article 2 sous (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réorganisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Assurance continuée, complémentaire et facultative

Art. 1er.

L'assuré peut continuer son assurance conformément à l'article 173 du code des assurances sociales en présentant une demande écrite à introduire auprès du centre commun de la sécurité sociale dans le délai de six mois à partir de la perte de l'affiliation obligatoire.

Peut compléter par des cotisations volontaires celles versées au titre de l'assurance obligatoire, l'assuré qui justifie de douze mois d'assurance au titre de l'article 171 du code des assurances sociales pendant une période de trois années précédant la demande. Cette période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes visées à l'article 172, 1) à 5) ou à l'article 173 du code des assurances sociales.

La demande pour l'assurance continuée vaut également comme demande au titre de l'assurance complémentaire et inversement.

Art. 2.

Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 173bis du code des assurances sociales peuvent s'assurer facultativement pendant les périodes de mariage, d'éducation d'un enfant âgé de moins de quinze ans accomplis ou d'aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante conformément aux articles 348 et suivants du même code en présentant une demande écrite à introduire auprès du centre commun de la sécurité sociale.

Art. 3.

L'assurance continuée, complémentaire ou facultative prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande. Cependant, en cas d'assurance continuée, l'assuré peut demander qu'elle prenne effet au plus tôt le premier et au plus tard le huitième mois suivant celui de la perte de l'affiliation.

Art. 4.

L'assurance continuée, complémentaire ou facultative doit couvrir une période continue comptant quatre mois au moins par année civile.

L'assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum mensuel, ni supérieure au quintuple de ce salaire.

Compte tenu des dispositions prévisées, l'intéressé est libre de fixer la durée de l'assurance continuée, complémentaire ou facultative ainsi que l'assiette de cotisation, sans que cette dernière ne puisse dépasser

- soit le plafond fixé à l'article 226 du code des assurances sociales relevé, le cas échéant, jusqu'à concurrence du double du salaire social minimum mensuel,
- soit l'indemnité dont bénéficie l'assuré en sa qualité de membre de la chambre des députés,
- soit la rémunération réalisée par l'assuré au cours de l'année précédant l'année de cotisation auprès d'un organisme international officiel qui ne le fait pas bénéficier d'un régime statutaire prévoyant le paiement d'une pension périodique.

En cas d'assurance complémentaire, l'assiette prévisée comprend l'assiette de l'assurance obligatoire.

L'option retenue au moment de la demande vaut pour les années civiles subséquentes, sauf adaptation à opérer au mois de janvier de chaque année.

Art. 5.

Les cotisations calculées sur base de l'assiette prévue à l'article 4 ci-dessus sont réclamées sous forme d'avances par extraits de compte mensuels, sous réserve d'une régularisation à la clôture de l'exercice.

Art. 6.

Pour les assurés exerçant une activité pour leur propre compte, toute cotisation indûment payée au titre de l'assurance obligatoire peut être portée en compte comme cotisation de l'assurance continuée pour les périodes afférentes si l'assurance continuée est recevable pour ces périodes.

Art. 7.

L'assurance continuée, complémentaire ou facultative n'ouvre droit à des prestations que pour autant qu'elle soit valablement couverte de cotisations.

Les sommes qui auraient été acceptées contrairement aux dispositions légales ou réglementaires sont remboursées et n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination des droits de l'assuré.

Art. 8.

L'assurance est résiliée sur déclaration écrite de l'intéressé ou en cas de non-paiement des cotisations dans un délai de trois mois à partir de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée dans les trois mois de l'extrait de compte.

Achat rétroactif de périodes d'assurance

Art. 9.

La demande en vue d'un achat rétroactif de périodes d'assurance visé à l'article 174 du code des assurances sociales doit être présentée auprès de la caisse de pension compétente en vertu des articles 250 et 251 du code des assurances sociales. Cette caisse est chargée de l'instruction du dossier.

Art. 10.

La période à couvrir rétroactivement ne peut ni se situer avant l'âge de dix-huit ans ni excéder:

1) les périodes de mariage,
2) les périodes d'éducation d'un enfant âgé de moins de quinze ans accomplis,
3) les périodes d'aides et de soins assurés à une personne reconnue dépendante conformément aux articles 348 et suivants du code des assurances sociales ou bénéficiant d'une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d'une majoration de la rente d'accident en vertu de l'article 97, alinéa 9 du code des assurances sociales ou d'une majoration du complément du revenu minimum garanti prévu par l'article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986,
4) les périodes d'affiliation à un régime de pension étranger ou à un régime de pension d'une organisation internationale.

La caisse de pension peut demander à l'intéressé de fournir les pièces justificatives au sujet des périodes ci-dessus.

Les périodes visées sous 1) à 3 ) peuvent se superposer à des périodes d'assurance obligatoire, mais les mois d'assurance afférents ne sont mis en compte qu'une seule fois conformément à l'article 175 du code des assurances sociales.

Art. 11.

Pour un mois d'assurance à couvrir rétroactivement pendant une période visée à l'alinéa 1, sous 1) à 3) de l'article qui précède, il est mis en compte, à la demande de l'intéressé, un revenu correspondant, soit au minimum cotisable en vigueur auprès de la caisse de pension des employés privés pendant ces périodes, soit au double de ce minimum. En aucun cas, les revenus portés en compte au titre de l'assurance obligatoire et de l'achat rétroactif ne peuvent dépasser le maximum cotisable en vigueur auprès de la caisse de pension des employés privés pendant l'année de calendrier en question.

Pour les périodes visées à l'alinéa 1, sous 4) de l'article qui précède, l'intéressé est libre de fixer le revenu à mettre en compte dans sa carrière d'assurance dans la limite du minimum et du maximum cotisable en vigueur auprès de la caisse de pension des employés privés pendant l'année de calendrier en question.

Art. 12.

Le montant à verser pour la couverture rétroactive des périodes d'assurance est constitué par un rappel de cotisations calculées sur base des revenus visés à l'article qui précède à l'aide du taux de cotisation global applicable au moment de la réception de la demande.

Le montant nominal des cotisations ainsi calculées est augmenté des intérêts composés au taux de quatre pour cent l'an. Les intérêts courent par année pleine à partir de l'année qui suit celle à couvrir rétroactivement jusqu'à la fin de l'année précédant celle de la réception de la demande.

La charge du montant du rappel de cotisations est répartie entre l'intéressé et l'Etat conformément aux articles 239 et 240, troisième tiret du code des assurances sociales.

Art. 13.

La caisse de pension fixe le montant du rappel des cotisations à régler, sous peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la notification de la décision.

Toutefois, à la demande de l'assuré avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède, la caisse de pension accorde un paiement par annuités dont le nombre ne peut pas dépasser cinq. Ces annuités, majorées d'intérêts composés au taux de quatre pour cent l'an, sont à payer, sous peine de déchéance, dans le délai de dix jours à partir des échéances fixées.

Aucun versement ne peut être accepté en cas d'invalidité, de décès ou en cas de déchéance conformément aux alinéas qui précèdent. Toutefois, les droits attachés aux paiements déjà effectués restent acquis à l'intéressé.

Art. 14.

En cas de litige relatif à l'achat de périodes d'assurance, la décision susceptible de recours conformément à l'article 338 du code des assurances sociales est prise par le comité-directeur du centre commun de la sécurité sociale et communiquée au demandeur par lettre recommandée.

Restitution de cotisations remboursées

Art. 15.

Les personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 27 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pension de la femme divorcée dans les régimes de pension contributifs, tel qu'il a été modifié par l'article XV de la loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie et par l'article X de la loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale, ainsi que les personnes visées à l'article IV sous 7) de la loi du 6 avril 1999 adaptant le régime général d'assurance pension peuvent restituer à la caisse de pension compétente le montant des cotisations remboursées, revalorisées compte tenu d'intérêts composés au taux de quatre pour cent l'an.

Les intérêts composés courent par année pleine à partir de l'année qui suit celle du remboursement des cotisations jusqu'à la fin de l'année précédant celle de la restitution des cotisations.

Dispositions abrogatoires et transitoires

Art. 16.

Le règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités de l'assurance pension continuée, le règlement grand-ducal du 20 décembre 1991 concernant l'achat rétroactif de périodes d'assurance dans le régime de pension contributif ainsi que le règlement grand ducal du 29 janvier 1988 fixant les modalités et les conditions suivant lesquelles les assurés ayant bénéficié d'un remboursement de cotisations en matière d'assurance pension peuvent restituer les cotisations remboursées sont abrogés.

Les assurés qui ont acheté, sous l'empire du règlement grand-ducal du 20 décembre 1991, des périodes d'assurance ont droit, sur demande, au remboursement de la différence entre le montant calculé sur base du taux d'intérêt mis en compte lors de l'achat et le montant calculé au taux de quatre pour cent. Il en est de même des personnes qui ont restitué des cotisations remboursées.

Art. 17.

Les articles 1er à 8 du présent règlement s'appliquent à partir de l'exercice 1999 également aux assurances continuées ou complémentaires en cours. Les articles 9 à 14 ne s'appliquent qu'aux achats rétroactifs de périodes d'assurance demandés après leur entrée en vigueur. L'article 15 ne s'applique qu'aux restitutions de cotisations demandées après son entrée en vigueur.

Art. 18.

Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Sécurité sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres


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