Règlement grand-ducal du 18 mai 1999 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la consommation.

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Règlement grand-ducal du 18 mai 1999 portant nouvelle fixation du coefficient de raccord de l'indice des prix à la consommation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;

Vu l'article 7bis de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;

Vu le Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés;

Vu l'article 4 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation;

Vu les articles II et XVII de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998;

Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d'accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale.

Vu les avis du 10 mai 1999 de la Chambre de commerce et de la Chambre de travail;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que l'indice des prix à la consommation, établi hors contribution sociale sur la base 100 au 1er janvier 1948, se situe à 590.93 points au 1er avril 1999;

Considérant que l'indice des prix à la consommation, établi contribution sociale comprise sur la base 100 en 1996, se situe à 103.26 points à la même date;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le coefficient de raccord entre l'indice base 100 au 1er janvier 1948 et l'indice base 100 en 1996 est fixé à 5.72274.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels


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