Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs.

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Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d'agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions

a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
b) du code des assurances sociales;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Minsitre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque le procureur d'Etat décide de recourir à une médiation, il peut désigner toute personne agréée à cette fin pour servir de médiateur.

Art. 2.

La personne qui désire être agréée comme médiateur en fait la demande au Ministre de la Justice qui statue sur cette demande, après avoir demandé l'avis du procureur général d'Etat.

Art. 3.

Toute personne qui désire être agréée comme médiateur doit présenter des garanties d'honorabilité, de compétence, de formation, d'indépendance et d'impartialité.

Art. 4.

L'agrément peut être retiré par le Minsitre de la Justice lorsque les conditions énumérées à l'art. 3 ne sont plus remplies.

Art. 5.

Lorsque le procureur d'Etat transmet le dossier au médiateur, il surseoit à statuer jusqu'au dépôt du rapport de médiation.

La première audience de médiation a lieu au plus tard 3 mois après la saisine du médiateur, sauf décision contraire du procureur d'Etat.

Art. 6.

Le médiateur convoque les parties par écrit à une audience et les informe du droit de se faire assister d'un avocat.

Le médiateur entend les parties ensemble ou séparément, leur fait les observations qu'il juge utiles et propose une solution au conflit.

Le rapport de médiation indique que les parties marquent leur accord au résultat obtenu.

Art. 7.

Le rapport de médiation est transmis par le médiateur au procureur d'Etat. En cas d'échec de la médiation, le médiateur en informe le procureur d'Etat.

En tout état de cause, le médiateur doit informer le procureur d'Etat aussi rapidement que possible des résultats de la médiation et au plus tard 8 mois après sa saisine. Dans des circonstances exceptionnelles, le procureur d'Etat peut proroger la mission du médiateur pour une durée de 4 mois.

Art. 8.

Le procureur d'Etat peut charger le médiateur de vérifier le respect des mesures arrêtées lors de la médiation pendant une période qui ne peut dépasser 6 mois.

A l'issue de cette période, il adresse un rapport d'évaluation au procureur d'Etat qui décide alors soit de poursuivre, soit de laisser prescrire l'action publique.

Art. 9.

Il est alloué au médiateur une vacation horaire qui est fixée par décision du Gouvernement en Conseil.

Le plafond maximum par affaire est de 20.000 francs.

Art. 10.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 31 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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