Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.

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Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article XXIX de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi;

Vu l'article 18 de la loi du 1er décembre 1992 portant

1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue;
2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis de Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

I. Champ d'application et conditions d'engagement

Art. 1er. Champ d'application

Les chargés de cours des Centres de formation professionnelle continue occupés ou ayant été occupés à titre temporaire et à tâche complète pendant trois ans au moins au premier janvier 1999 peuvent bénéficier d'un engagement à durée indéterminée et à tâche complète s'ils remplissent les conditions déterminées par le présent règlement.

Art. 2. Conditions d'engagement

Peuvent être engagés en qualité de chargés de cours à durée indéterminée et à tâche complète les chargés de cours visés à l'article 1erci-dessus qui remplissent les conditions suivantes:

1. faire preuve d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;
2. jouir des droits civils et politiques;
3. offrir les garanties de moralité requises;
4. satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises;
5. avoir passé avec succès un examen probatoire.
II. Examen probatoire

Art. 3. Programme

L'examen probatoire comprend deux épreuves:

a. l'élaboration et la présentation d'un projet de formation proposé par le candidat et agréé par la Commission d'examen;
b. deux visites d'inspection suivies d'une discussion faites par la commission d'examen dans le groupe où le chargé de cours enseigne sa spécialité principale.

Chacune des deux épreuves porte sur 60 points.

Art. 4. Composition de la Commission d'examen

Les commissions chargées de procéder aux examens probatoires sont nommées par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et se composent chacune d'un Commissaire de Gouvernement comme président, du chargé de direction de l'établissement auquel est attaché le chargé de cours ou de son délégué, ainsi que de deux membres dont un est extérieur à l'établissement auquel est attaché le chargé de cours.

Art. 5. Modalités des épreuves d'examen

1.

La première session d'examen a lieu au cours du premier semestre de l'année 1999.

Les autres sessions peuvent avoir lieu au cours du deuxième semestre 1999 et au cours des deux semestres de l'année 2000.

2.

Au cours d'une réunion préliminaire, la commission d'examen constate l'admissibilité des candidats et prend les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

3.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'elle est au complet. Elle décide à la majorité simple des voix. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. L'abstention n'est pas permise.

4.

La commission constate la réussite, l'ajournement ou l'échec du candidat. Pour réussir, le candidat doit obtenir les trois cinquièmes du maximum total des points et avoir obtenu la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir obtenu la moitié du maximum des points dans une épreuve est ajourné dans cette épreuve. Il peut se présenter une nouvelle fois à cette épreuve au cours de la session suivante.

5.

Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points ou qui n'a pas obtenu dans plus d'une épreuve la moitié du maximum des points est refusé. Il peut se représenter à l'ensemble des épreuves au cours de la session suivante.

6.

Le candidat qui n'a pas réussi à l'échéance du 31 décembre 2000 n'est plus admis à un nouvel examen.

7.

Les membres de la commission d'examen sont tenus de garder le secret des délibérations.

8.

Un certificat de réussite est délivré au candidat qui a subi avec succès l'examen probatoire.

Art. 6. Indemnités

Les indemnités à payer aux membres de la commission sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.

III. Disposition finale

Art. 7. Disposition finale

Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et Notre ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 31 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le ministre de la Fonction publique, et de la Réforme administrative

Michel Wolter


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