Règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.

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Règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur, notamment l'article 9;

Vu la loi modifiée du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire;

Vu la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur;

Vu la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: Des études

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé aux fonctions de:

professeur de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique, d'éducation musicale ou de doctrine chrétienne, de professeur-ingénieur, de professeur-architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux, de maître d'enseignement technique, s'il ne remplit pas les conditions d'études, d'admission à l'examen concours de recrutement, et de formation pédagogique prévues au présent règlement, sans préjudice des conditions fixées à l'article 6 du présent règlement.

Art. 2.

a.

Les aspirants aux fonctions de professeurs de lettres ou de sciences doivent ou bien justifier du grade de docteur en philosophie et lettres ou en sciences physiques et mathématiques ou en sciences naturelles, conféré selon la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, ou bien, avoir obtenu l'homologation de leurs titres et grades étrangers d'enseignement supérieur selon la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.

b.

Les aspirants aux fonctions de professeur de sciences économiques et sociales doivent remplir les conditions de la loi modifiée du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire.

c.

Les aspirants aux fonctions de professeurs d'éducation artistique, d‘éducation physique, d‘éducation musicale et de doctrine chrétienne doivent remplir les conditions de l'article 4 de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire.

d.

Le diplôme de fin d'études secondaires techniques donne les mêmes droits que le diplôme de fin d'études secondaires pour l'accès aux fonctions mentionnées aux paragraphes a à c du présent article et pour l'admission au stage correspondant.

Art. 3.

a.

Les aspirants aux fonctions de professeur - ingénieur ou de professeur - architecte doivent être détenteurs d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

b.

Les aspirants aux fonctions de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique doivent être détenteurs d'un diplôme final délivré par un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat où il a son siège, sanctionnant un cycle d'études scientifiques de quatre années au moins, inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.

c.

Les aspirants aux fonctions de professeur d'enseignement technique doivent être détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires soit d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires techniques, soit d'un diplôme luxembourgeois de technicien, soit d'un diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, appelé par la suite le Ministre.

En outre, ils doivent

avoir fait avec succès au moins six semestres d'études universitaires, ou six semestres d'études spéciales supérieures, ou une formation reconnue équivalente par le Ministre;
pouvoir se prévaloir d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans.

Art. 4.

1.

Les détenteurs d'un diplôme répondant à la définition de l'article premier, paragraphe a, ou de l‘article 3, paragraphe b, de la directive n o 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 remplissent les conditions d'études pour la nomination aux fonctions de professeur de lettres (différentes spécialités), de sciences (différentes spécialités), de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique, d'éducation musicale et de doctrine chrétienne, de professeur-ingénieur, professeur-architecte, professeur de sciences de l‘enseignement secondaire technique:

- si le diplôme au sens de la directive 89/48/CEE sanctionne un cycle d'études universitaires ou de niveau universitaire d'au moins 4 ans et donne accès, dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg, ou
- si le diplôme au sens de la directive 89/44/CEE sanctionne un cycle d'études universitaires ou de niveau universitaire de 3 ans et donne accès dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg et si le demandeur peut faire état d'un exercice effectif et licite pendant deux ans dans une institution publique ou reconnue par l'Etat de la profession concernée dans un Etat membre, ou
- si le diplôme au sens de la directive 89/44/CEE sanctionne un cycle d'études universitaires ou de niveau universitaire d'au moins 3 ans, préparant à l'exercice dans la même spécialité de la profession correspondant à celle qui est visée au Luxembourg, et si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant deux ans dans une institution publique ou reconnue par l‘Etat dans un Etat membre qui ne réglemente pas cette profession.

2.

Les détenteurs d'un diplôme répondant à l'article 1 er, paragraphe a ou à l'article 3, paragraphe b, de la directive 92/51/CEE remplissent les conditions d'études pour la nomination aux fonctions de professeur de lettres (différentes spécialités), de sciences (différentes spécialités), de sciences économiques et sociales, d'éducation artistique, d'éducation physique, d'éducation musicale et de doctrine chrétienne, de professeur-ingénieur, professeurarchitecte, et de professeur de sciences de l‘enseignement secondaire technique, si le diplôme, au sens de la directive 92/51/CEE, donne accès, dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg et si le demandeur peut faire état d‘un exercice effectif et licite pendant quatre ans dans une institution publique ou reconnue par l‘Etat de la profession concernée dans un Etat membre.

3.

Les détenteurs d'un diplôme répondant à l'article 1 er, paragraphe a ou à l'article 3, paragraphe b, de la directive 89/44/CEE remplissent les conditions d'études pour la nomination aux fonctions de professeur d‘enseignement technique

- si le diplôme au sens de la directive 89/44/CEE sanctionne un cycle d'études universitaires ou de niveau universitaire de 3 ans et donne accès dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg et si le demandeur peut faire état d'un exercice effectif et licite pendant trois ans dans une institution publique ou reconnue par l'Etat de la profession concernée dans un Etat membre, ou
- si le diplôme au sens de la directive 89/44/CEE sanctionne un cycle d'études universitaires ou de niveau universitaire d'au moins 3 ans, préparant à l'exercice dans la même spécialité de la profession correspondant à celle qui est visée au Luxembourg, et si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant trois ans dans un Etat membre qui ne réglemente pas cette profession.

4.

Les détenteurs d'un diplôme répondant à l'article 1 er, paragraphe a ou à l'article 3, paragraphe b, de la directive 92/51/CEE remplissent les conditions d'études pour la nomination aux fonctions de professeur d‘enseignement technique

- si le diplôme au sens de la directive 92/51/CEE donne accès dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg et si le demandeur peut faire état d'un exercice effectif et licite pendant quatre ans dans une institution publique ou reconnue par l'Etat de la profession concernée dans un Etat membre, ou
- si le diplôme au sens de la directive 92/51/CEE sanctionne un cycle d'études universitaires ou de niveau universitaire préparant à l'exercice dans la même spécialité de la profession correspondant à celle qui est visée au Luxembourg, et si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant quatre ans dans un Etat membre qui ne réglemente pas cette profession.

Art. 5.

a.

Les aspirants aux fonctions de maître de cours spéciaux doivent être détenteurs soit d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, soit d'un diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires techniques, soit d'un diplôme luxembourgeois de technicien, soit d'un diplôme reconnu équivalent par le Ministre.

En outre, ils doivent avoir accompli avec succès au moins deux années d'études à une école spécialisée de niveau supérieur et se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois ans au moins, consécutive à l'accomplissement des études.

Les détenteurs d'un diplôme répondant à l'article 1er, paragraphe a ou à l'article 3, paragraphe b, de la directive 92/51/CEE remplissent les conditions d'études pour la nomination aux fonctions de professeur d‘enseignement technique

si le diplôme au sens de la directive 92/51/CEE donne accès dans un Etat membre et dans la même spécialité, à la profession ou fonction correspondant à celle qui est visée au Luxembourg et si le demandeur peut faire état d'un exercice effectif et licite pendant trois ans dans une institution publique ou reconnue par l'Etat de la profession concernée dans un Etat membre, ou
si le diplôme au sens de la directive 92/51/CEE sanctionne un cycle d'études universitaires ou de niveau universitaire préparant à l'exercice dans la même spécialité de la profession correspondant à celle qui est visée au Luxembourg, et si le demandeur a exercé à plein temps cette profession pendant trois ans dans un Etat membre qui ne réglemente pas cette profession.

Sur demande du candidat et sur avis de la commission d‘examen chargée de procéder à l'examen concours de recrutement, le Ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.

b.

Les aspirants aux fonctions de maître d'enseignement technique doivent être détenteurs du brevet de maîtrise dans leur spécialité et se prévaloir d'une pratique professionnelle de trois ans au moins, consécutive à l'obtention du brevet de maîtrise.

Des règlements grand-ducaux peuvent instituer des examens spéciaux sanctionnant la qualification des aspirants - maîtres d'enseignement technique dont la spécialité professionnelle ne comporte pas de brevet de maîtrise.

Sur demande du candidat et sur avis de la commission d‘examen chargée de procéder à l'examen concours de recrutement, le Ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la pratique professionnelle.

Chapitre II: Le stage pédagogique

Art. 6.

L'admission au stage pédagogique est accordée par le Ministre, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire si le stagiaire remplit les conditions suivantes:

1. Etre ressortissant d'un Etat-membre de l'Union européenne,
2. Jouir des droits civils et politiques,
3. Offrir les garanties de moralité requises,
4. Satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction.

La demande d'admission au stage pédagogique, ainsi que les pièces et documents prouvant que les conditions pour l'accès au stage sont remplies, doivent parvenir au Ministre dans les délais fixés, sous peine de forclusion.

L'admission au stage a lieu pour la durée totale du stage.

L'admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications. Sauf dans le cas d'un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d'un mois.

Art. 7.

Le stage pédagogique a une durée minimale de 24 mois et une durée maximale de 40 mois, sans préjudice des dispenses et des suspensions de stage prévues par les dispositions ci-dessous. Il commence le premier janvier de chaque année à moins que le Ministre n'en décide autrement sur demande motivée de l'intéressé.

Le stage peut être suspendu par décision du Ministre pour la durée de toute absence prolongée en cas d‘incapacité de travail du stagiaire ainsi que dans l‘hypothèse où le stagiaire bénéficie des congés visés aux articles 29bis ou 30, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l‘Etat.

Art. 8.

Le stage comprend:

a) une formation pédagogique d'ordre pratique et d'ordre théorique avec une insertion progressive dans une tâche d'enseignement,
b) une période probatoire avec une tâche d'enseignement et de surveillance.
Chapitre III: La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique
A. Organisation et intervenants

Art. 9.

La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique a une durée de 5 périodes consécutives; chaque période correspond à un trimestre scolaire. Une interruption n'est permise que sous la forme de suspension de stage.

Les formations d'ordre théorique et d'ordre pratique sont organisées selon les principes suivants:

- formation modulaire,
- formation en alternances (théorie-pratique; établissement scolaire - institut de formation),
- insertion progressive du stagiaire dans l'enseignement moyennant un système de tutorat, et dans les cinq domaines suivants:
- domaine scientifique ayant trait aux acquis scientifiques et aux savoirs et savoir-faire résultant des sciences de l'éducation,
- domaine didactique ayant trait aux compétences méthodologiques de l'enseignant,
- domaine pédagogique et éducatif tenant compte des différences individuelles des élèves,
- domaine institutionnel ayant trait au cadre législatif de l'école et au projet d'établissement,
- domaine ayant trait au projet personnel du candidat.

Le stage pédagogique est organisé et mis en oeuvre par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par le pays dans lequel il a son siège et appelé Institut de formation par la suite.

D'après les principes précédents, le cadre de la formation, les principes d'organisation de la formation et les modalités de concertation entre le Ministre, les directeurs des lycées et lycées techniques concernés, et l'Institut de formation sont définis par le cahier des charges annexé au présent règlement.

Une convention conclue sur base du cahier des charges entre le Ministre d'une part, et l'Institut de formation d'autre part, détermine les modalités de désignation des personnels intervenant dans la formation, les modalités de financement et le programme d'action pour chaque année de fonctionnement.

Le cahier des charges en question est annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante.

Art. 10.

L'Institut de formation qui est en charge de l'organisation du stage pédagogique a les missions suivantes:

a) concevoir et mettre en oeuvre les modules de formation et leurs contenus,
b) proposer le parcours de formation du stagiaire,
c) assurer et organiser la coordination entre la formation modulaire et le système de tutorat,
d) assurer et organiser la formation d'ordre pratique dans les lycées et lycées techniques.

L'Institut de formation soumet annuellement, pour chaque année de formation, au Ministre

- une proposition définissant le parcours de formation ainsi que les programmes pour la formation d'ordre théorique et pour la formation d'ordre pratique,
- une proposition de budget pour la mise en oeuvre du stage pédagogique.

Art. 11.

Les fonctions suivantes interviennent dans le stage pédagogique avec les missions définies ci-après:

a

Le tuteur:

Le tuteur est chargé d'assurer l'insertion progressive du stagiaire dans l'exercice de sa tâche d'enseignement. Il est responsable de la promotion des élèves dans la (les) classe(s) faisant partie de la tâche d'enseignement du stagiaire.

Le tuteur est choisi parmi les enseignants fonctionnaires et doit être titulaire d'une ou de plusieurs classes.

b

Le formateur:

Le formateur est chargé d'intervenir dans les modules à l'Institut de formation et d'assurer l'insertion progressive du stagiaire dans la pratique pédagogique.

c

Le coordinateur:

La fonction de coordinateur existe pour chaque discipline dans laquelle les stagiaires sont formés et pour la formation modulaire. La coordination établit les liens entre la formation d'ordre théorique et la formation d'ordre pratique.

Le coordinateur assure entre autres la coordination et l'organisation de la formation d'ordre pratique dans les lycées et lycées techniques, et ce en accord avec les directeurs des établissements concernés et arrêtées conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges défini ci-dessus.

Les coordinateurs de discipline, qui sont choisis parmi les enseignants fonctionnaires, doivent pouvoir faire valoir cinq années de service à partir de leur première nomination et assurer une tâche d'enseignement dans un lycée ou un lycée technique. Ils ont un mandat renouvelable de cinq ans.
Le coordinateur de module coordonne et organise le parcours de formation dans le système modulaire. Les coordinateurs de module ont un mandat renouvelable de cinq ans.
d

Les experts:

L'Institut de formation peut s'adjoindre des experts, notamment pour assurer l'ouverture sur le monde non-scolaire et pour établir les liens avec le monde de la recherche scientifique.

Les fonctions de tuteur, de formateur, de coordinateur de module et de coordinateur de discipline sont compatibles entre elles.

Pour chaque module et pour chaque discipline, la formation d'ordre théorique et d'ordre pratique du stagiaire doit être assurée par deux formateurs et tuteurs au moins.

Art. 12.

Lorsqu'il agit dans le cadre de sa tâche d'enseignement et des activités pédagogiques dans l'établissement, le stagiaire est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement concerné.

Lorsqu'il est en formation, le stagiaire est placé sous l'autorité de l'Institut de formation.

Lorsqu'il agit en sa qualité d'enseignant d'un groupe d'élèves, le tuteur est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement concerné.

Lorsqu'il intervient dans la formation du stagiaire, le tuteur est placé sous l'autorité de l'Institut de formation.

La désignation des enseignants fonctionnaires qui interviennent dans le stage se fait selon les procédures suivantes:

Le Ministre met à la disposition de l'Institut de formation les catégories du personnel qui sont fonctionnaires de l'Etat, qui ont une nomination dans un lycée ou lycée technique et qui en en vertu du principe de l'alternance interviennent dans le stage pédagogique. Pour ces catégories de personnel, les modalités de dépôt de candidature et les modalités de désignation sont les suivantes:

Pour postuler la fonction de tuteur, les enseignants fonctionnaires répondent à un appel aux candidatures lancé par le Ministre et transmis par voie hiérarchique aux lycées et lycées techniques. Le choix est fait par l'Institut de formation sur accord du Ministre, les collèges des directeurs de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique entendus en leurs avis.

Pour postuler les fonctions de coordinateur de discipline, de coordinateur de module et de formateur, les enseignants fonctionnaires répondent à un appel aux candidatures lancé conjointement par le Ministre et l'Institut de formation et transmis par voie hiérarchique aux lycées et lycées techniques. Le choix est fait par l'Institut de formation sur accord du Ministre.

B.- Le parcours de formation

Art. 13.

Pendant les 1re et 2e périodes du stage pédagogique, le stage comprend:

a) un système de tutorat dans lequel le stagiaire n'assure pas de tâche d'enseignement, mais certaines activités d'enseignement dans au moins une classe par trimestre sous la guidance et la responsabilité de tuteurs. Les tuteurs, qui sont titulaires des classes, assurent l'insertion progressive du stagiaire dans le travail en classe. Ils se font accompagner par le stagiaire par 6 leçons hebdomadaires au moins. Le tutorat est organisé dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement secondaire technique, en principe à parts égales.
b) des modules de formation qui sont définis en termes de compétences à atteindre, qui portent sur les sciences de l'éducation, l'institution de l'école ainsi que la profession enseignante et qui, en vertu du principe de l'alternance, impliquent des exercices d'application pratique dans les lycées et lycées techniques
c) des activités pédagogiques dans les établissements dans lesquels il suit son tutorat, et ceci jusqu'à concurrence de 2 leçons hebdomadaires qui s'ajoutent aux leçons de tutorat.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur-ingénieur, de professeur-architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux, et de maître d'enseignement technique, suivent le tutorat dans un lycée technique.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec, ou la quatrième langue vivante suivent le tutorat dans leur première spécialité dans un lycée et suivent le tutorat dans une seconde discipline dans un lycée technique.

Art. 14.

Pendant les 3e, 4e et 5e périodes du stage pédagogique, le stage comprend:

a)

une tâche d'enseignement;

Le stagiaire est chargé d'une tâche d'enseignement dans un lycée et dans un lycée technique d'au moins 10 et d'au plus 12 leçons hebdomadaires. Dans l'exécution de cette tâche, le stagiaire est encadré de tuteurs qui l'accompagnent, le guident et le contrôlent dans sa démarche didactique pendant au moins 2 leçons par semaine.

La promotion des élèves des classes du stagiaire est faite sous la responsabilité des tuteurs.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur-ingénieur, professeur- architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux et de maître d'enseignement technique, suivent le tutorat dans un lycée technique.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec, ou la quatrième langue vivante suivent le tutorat dans leur première spécialité dans un lycée et suivent le tutorat dans une seconde discipline dans un lycée technique.

b) des modules de formation qui sont définis en termes de compétences à atteindre, qui portent sur les sciences de l'éducation, l'institution de l'école ainsi que la profession enseignante et qui, en vertu du principe de l'alternance, impliquent des exercices d'application pratique dans les lycées et lycées techniques
c) des activités pédagogiques dans les établissements dans lesquels il suit son tutorat, et ceci jusqu'à concurrence de 2 leçons hebdomadaires qui s'ajoutent aux leçons de tutorat.

Art. 15.

Au cours des cinq premières périodes, le stagiaire rédige un mémoire axé sur la profession de l'enseignant et sur le parcours de formation personnel du stagiaire.

Le mémoire est rédigé en français, ou en allemand ou en anglais. L'Institut de formation précise les critères de qualité du mémoire et les communique aux stagiaires.

Le sujet du mémoire doit être approuvé par l'Institut de formation.

Dans la préparation de ce mémoire, le stagiaire est tenu de se faire conseiller par un formateur ou un coordinateur de l'Institut de formation.

C. Le diplôme délivré par l'Institut de formation

Art. 16.

La formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique est sanctionnée par un examen.

L'examen consiste en la soutenance d'un dossier qui comprend:

- les pièces certifiées délivrées par les coordinateurs de module pour les modules de formation suivis pendant les cinq premières périodes du stage pédagogique,
- les pièces certifiées délivrées par les coordinateurs de discipline pour les activités menées par le stagiaire dans le cadre du tutorat,
- le mémoire défini à l'article 15 du présent règlement.

La soutenance du dossier a lieu devant une commission composée de trois membres désignés par l'Institut de formation.

La décision est validée par les coordinateurs de modules et de discipline réunis en conseil. La décision motivée est transmise au stagiaire par voie écrite.

L'Institut de formation établit les critères d'évaluation du dossier et les communique aux stagiaires.

Un diplôme de formation pédagogique délivré selon la réglementation luxembourgeoise est émis par l'Institut de formation. Pour l'obtention du diplôme de formation pédagogique, chacune des trois parties doit être jugée suffisante par la commission.

En cas de réussite, la commission décerne une des mentions suivantes: satisfaisant, avec distinction, avec grande distinction.

L'obtention du diplôme donne accès à la période probatoire.

Le stagiaire qui à l'issue des cinq trimestres n'a pas obtenu le diplôme de formation pédagogique dispose de trois trimestres, qui s'étalent sur une année scolaire, pour obtenir une appréciation suffisante dans la ou les parties jugées insuffisantes par la commission instituée pour la soutenance.

En cas d'échec, il est écarté du stage.

Chapitre IV. La période probatoire

Art. 17.

Pendant la 6e période du stage pédagogique, appelée «période probatoire», le stagiaire est obligatoirement chargé d'une tâche d'enseignement et de surveillance dans un lycée et un lycée technique; cette tâche d'enseignement et de surveillance est fixée à 16 leçons hebdomadaires. Il n'y a pas de tutorat pendant la 6e période du stage pédagogique.

Art. 18.

La période probatoire comprend un examen de fin de stage dont la réussite constitue une des conditions donnant accès à la fonction briguée par le stagiaire.

Cet examen comporte les 4 épreuves suivantes:

a

deux leçons d'examen effectuées dans deux classes pour lesquelles le stagiaire est chargé d'une tâche d'enseignement. Pour les stagiaires se destinant aux fonctions de

professeur de lettres,
professeur de sciences,
professeur de sciences économiques et sociales,
professeur d'éducation artistique,
professeur d'éducation physique,
professeur d'éducation musicale,
et de professeur de doctrine chrétienne,

l'une de eux leçons est prestée dans une classe de l'enseignement secondaire, l'autre dans une classe de l'enseignement secondaire technique;

b

l'élaboration et la soutenance d'un dossier pédagogique qui comporte dans une classe de l'enseignement secondaire et dans une classe de l'enseignement secondaire technique la préparation d'un cours portant sur six leçons consécutives, un devoir en classe qui s'y rapporte et l'évaluation de la prestation des élèves.

Le dossier pédagogique est considéré comme une épreuve.

c

une épreuve portant sur les connaissances du stagiaire de la législation scolaire en vigueur; en vue de cette épreuve, des cours de législation scolaire peuvent être organisés par le Ministre.

La partie de l'évaluation qui porte sur les deux leçons effectuées dans les deux classes intervient à raison de 25 points pour chaque leçon dans la note attribuée pour la période probatoire, alors que les parties énumérées sous b) et c) ci-dessus interviennent respectivement pour 35 points et 15 points dans cette note.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur-ingénieur, professeur-architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux et de maître d'enseignement technique effectuent les deux leçons dans un lycée technique.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est le latin, le grec, ou la quatrième langue vivante effectuent la leçon dans leur première spécialité dans un lycée et effectuent la deuxième leçon dans une seconde discipline dans un lycée technique.

L'examen a lieu devant des commissions instituées à cet effet; chaque commission est nommée par le Ministre et elle se compose de cinq membres:

un Commissaire du Gouvernement, qui la préside,
un directeur de lycée ou de lycée technique
trois enseignants fonctionnaires, dont au moins un enseignant étant intervenu dans le stage pédagogique durant les premières cinq périodes.

Il y a chaque année deux sessions d'examen: la première au cours du 1er trimestre de l'année scolaire, la deuxième au cours du trimestre suivant. Peuvent se présenter à la deuxième session, les candidats empêchés de se présenter à la première session pour cause de force majeure reconnue par le Ministre.

Art. 19.

La commission d'examen prend à l'égard de chaque stagiaire une des décisions suivantes: admission, ajournement, refus.

Pour être admis, le stagiaire doit avoir obtenu une note égale ou supérieure à la moitié du maximum des points prévus dans chacune des épreuves.

Une note inférieure à la moitié du maximum des points dans une épreuve est considérée comme une note insuffisante ; elle donne lieu à un ajournement.

Une note insuffisante dans plus d'une épreuve ainsi qu'une note insuffisante dans l'épreuve d'ajournement entraînent le refus.

En cas d'ajournement ou de refus le stagiaire est renvoyé à la session suivante.

Le stagiaire qui n'est pas admis à la deuxième session à laquelle il s'est présenté est écarté du stage.

Art. 20.

Les stagiaires admis à l'examen probatoire peuvent être nommés candidats dans la fonction afférente, selon les besoins de service et dans l'ordre de leur ancienneté de service respective à compter de la session où ils ont terminé avec succès l'examen de fin de stage.

En cas d'ancienneté égale et pour autant que de besoin, les candidats d'une même fonction et spécialité sont classés sur la base du total des points obtenus aux différentes épreuves de l'examen de fin de stage. Ils sont nommés dans l'ordre de ce classement. En cas d'égalité des points, la préférence est donnée au candidat le plus âgé.

Les stagiaires d'une même spécialité sont classés par le Ministre conformément aux dispositions qui suivent. Le rang du stagiaire dans le classement se fait sur la base du total des points obtenus dans l'évaluation de ses prestations lors de l'examen probatoire.

Pour chaque épreuve dans chaque partie de l'évaluation qui a donné lieu à un ajournement ou à un refus, la moitié du maximum des points est mise en compte.

Art. 21.

Nul ne peut, en qualité de membre d'une commission, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

Chapitre V. Le Conseil de Formation pédagogique

Art. 22.

Le Ministre nomme un Conseil de Formation pédagogique.

Le Conseil de Formation pédagogique a les attributions suivantes:

- il avise les propositions de programme et de budget soumises par l'institut de formation au Ministre;
- il avise la mise en oeuvre du stage pédagogique;
- il fait des propositions sur les orientations à donner au stage pédagogique;
- il évalue annuellement la conformité de la mise en oeuvre du stage pédagogique à la convention conclue entre l'Institut de formation et le Ministre.

Le Conseil de Formation pédagogique se réunit au moins deux fois par an.

Il a la composition suivante:

- trois représentants du Ministre,
- trois directeurs de lycée ou lycée technique,
- cinq enseignants fonctionnaires nommés dans un lycée ou un lycée technique.

Ces 11 membres sont nommés par le Ministre pour un mandat de cinq ans. Les mandats sont renouvelables.

Le Conseil de Formation pédagogique est présidé par un des représentants du Ministre. Le Conseil de Formation pédagogique soumet son règlement d'ordre intérieur pour approbation au Ministre.

L'administrateur ainsi qu'un coordinateur désigné par l'Institut de formation assistent avec voix consultative aux débats.

Le Conseil de Formation pédagogique peut s'adjoindre des experts.

Chapitre VI. Dispenses

Art. 23.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, une dispense de la partie du stage portant sur la formation visée au paragraphe a) du même article peut être accordée par le Ministre, sur avis d'une commission consultative. Cette commission comprend 5 membres nommés par le Ministre pour une durée de trois ans. Elle examine les dossiers des stagiaires ayant présenté une demande de dispense de stage et émet son avis y relatif.

Peuvent bénéficier de cette dispense les stagiaires qui, à l'entrée du stage pédagogique, peuvent se prévaloir d'une formation pédagogique théorique et pratique intégrale, auprès d'un établissement d'enseignement public ou privé, luxembourgeois ou appartenant à un autre Etat membre de l'Union européenne.

Aucune dispense ne peut être accordée pour la période probatoire visée à l'article 8, paragraphe b, ci-dessus.

Une dispense de la partie du stage prévue à l'article 8, paragraphe a), sans obligation de se soumettre ni à une épreuve d'aptitude ni à un stage d'adaptation peut être accordée au stagiaire pouvant se prévaloir d'une formation pédagogique équivalente à celle prévue au paragraphe a) de l'article 8 ci-dessus.

Une dispense de la partie du stage prévue à l'article 8, paragraphe a), avec obligation de se soumettre soit à une épreuve d'aptitude soit à un stage d'adaptation peut être accordée au stagiaire pouvant se prévaloir d'une formation pédagogique théorique et pratique portant sur des matières différentes de celles couvertes par le diplôme de formation pédagogique visé à l'article 16 ci-dessus.

L'épreuve d'aptitude vise à vérifier si le candidat maîtrise suffisamment les matières et compétences prévues par les dispositions du chapitre III. B. – Le parcours de formation - du présent règlement et non couvertes par la formation du candidat.

Le stage d'adaptation, d'une durée maximale de dix-huit mois, vise à familiariser le stagiaire avec les objectifs et la pratique de l'enseignement luxembourgeois sur la base des matières et compétences prévues par les dispositions du chapitre III. B. - Le parcours de formation - du présent règlement et non couvertes par la formation du candidat.

Art. 24.

Les contenus, la date et l'organisation de l'épreuve d'aptitude, les contenus, les modalités d'évaluation et la durée du stage d'adaptation ainsi que le volume de la tâche d'enseignement hebdomadaire à assurer par le stagiaire se soumettant à une épreuve d'aptitude ou accomplissant un stage d'adaptation sont fixés par le Ministre sur avis de la commission consultative.

La réussite à l'épreuve d'aptitude ainsi que l'accomplissement avec succès du stage d'adaptation donnent accès à la partie du stage prévue à l'article 8, paragraphe b), ci-dessus, dans le respect des dates auxquelles cette partie du stage est fixée par les dispositions de l'article 18 du présent règlement.

Chapitre VII. Droits et devoirs du stagiaire

Art. 25. Affectation

Le Ministre décide de l‘affectation du stagiaire. En principe, cette décision vaut pour une année scolaire.

Dans l‘intérêt du service ou du stage, le stagiaire peut être changé d‘affectation. Le stagiaire concerné dispose d‘un délai de trois jours francs pour communiquer par écrit ses observations au Ministre, qui confirmera ou modifiera sa décision.

Lorsqu‘une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le stagiaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par le règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l‘Etat.

Art. 26. Devoirs du stagiaire

L‘article 9, paragraphes 1, 2, et 4, ainsi que les articles 10 à 16 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l‘Etat sont applicables aux stagiaires des différentes fonctions enseignantes, le cas échéant par application analogique.

Art. 27. Incompatibilité

La qualité de stagiaire est incompatible avec le mandat de député. L‘acceptation par un stagiaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi.

Art. 28. Congés

Le stagiaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou à la réglementation du régime des congés du personnel enseignant de l‘enseignement postprimaire.

Les congés visés à l‘alinéa qui précède comprennent notamment:

a) le congé annuel de récréation,
b) le congé pour raisons de santé
c) les congés extraordinaires et les congés de convenance personnelle
d) le congé de maternité,
e) le congé-éducation
f) le congé sans traitement
g) le congé pour activité syndicale ou politique
h) le congé sportif
i) le congé parental
j) le congé pour raisons familiales.

Le congé annuel de récréation ne peut se situer en dehors des vacances et congés scolaires.

Pour le bénéfice du congé sans traitement par le stagiaire, seuls les paragraphes 1er, à l‘exception du dernier alinéa, 3 et 4 de l‘article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables.

Pour le bénéfice du congé parental, le stagiaire doit être en service depuis un an au moins.

Le stagiaire conserve, pendant la durée des congés, sa qualité de stagiaire. Sauf disposition contraire, il continue de jouir des droits conférés par le présent statut et reste soumis aux obligations y prévues.

Art. 29. Congé de maternité

1.

Le stagiaire féminin a droit, sur présentation d‘un certificat médical attestant la date présumée de l‘accouchement, à un congé de maternité.

Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines.

Si l‘accouchement n‘a lieu qu‘après la date prévue par le médecin, le congé prénatal est prolongé jusqu‘à l‘accouchement et sans que la durée du congé à prendre obligatoirement après l‘accouchement puisse être réduite.

La durée du congé postnatal est portée de huit à douze semaines en cas d‘accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour les mères allaitant leur enfant.

2.

En cas d‘adoption d‘un enfant non encore admis à la première année d‘études primaires, le stagiaire bénéficie, sur présentation d‘une attestation delivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d‘adoption est introduite, d‘un congé d‘accueil de huit semaines. Le bénéfice de cette disposition ne s‘applique pourtant qu‘à l‘un des deux conjoints.

En cas d‘adoption multiple, la durée du congé d‘accueil est portée de huit à douze semaines.

3.

Le congé de maternité visé au paragraphe 1 er ainsi que le congé d‘accueil visé au paragraphe 2 sont considérés comme période d‘activité de service.

4.

Sans préjudice des dispositions légales plus favorables, sont applicables aux stagiaires féminins, le cas échéant par analogie, les dispositions de la loi du 3 juillet 1975 concernant

1. la protection de la maternité de la femme au travail;
2. la modification de l‘article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974.

Art. 30. Protection du stagiaire

Les articles 32 à 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables aux stagiaires des fonctions enseignantes de l‘enseignement postprimaire, le cas échéant par application analogique.

Art. 31. Droit d‘association

Les stagiaires jouissent de la liberté d‘association et de la liberté syndicale. Toutefois, ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en règlemente l‘exercice.

Les stagiaires sont électeurs de la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics et y sont éligibles.

Art. 32. Sécurité sociale, pension

Le stagiaire bénéficie du régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l‘Etat.

Pour chaque stagiaire, la durée effective du stage, telle qu‘elle résulte des dispositions de l‘article 7, est comptée comme temps de service pour le calcul de la pension.

Art. 33. Cessation du stage

1.

La cessation du stage résulte:

a) du décès du stagiaire
b) de l‘application des dispositions de l‘article 6, dernier alinéa, du présent règlement,
c) de la démission volontaire régulièrement acceptée et de la démission d‘office,
d) de la perte de la nationalité d‘un des Etats membres de l‘Union européenne,
e) de la perte des droits civils et politiques,
f) de la perte du droit d‘enseigner.

2.

Cesse également ses fonctions le stagiaire qui, à l‘issue de son stage, n‘obtient pas de nomination définitive.

Art. 34.

Le stagiaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l‘exercice de ses obligations de service avant d‘avoir obtenu l‘accord du Ministre.

La demande de démission doit être adressée par écrit au Ministre par la voie hiérarchique. Elle doit préciser la date à laquelle le stagiaire désire cesser ses fonctions.

L‘accord du Ministre doit être notifié dans un délai ne pouvant excéder trente jours à partir de la date de réception de la demande de démission des fonctions.

La décision du Ministre fixe l‘effet de la cessation définitive à la date proposée par le stagiaire à moins que l‘intérêt du service n‘impose le choix d‘une date plus éloignée. Celle-ci ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception de la demande du stagiaire.

Le Ministre peut refuser la demande de démission des fonctions si une action disciplinaire est déjà en cours à la date de la réception de la demande ou si une telle action est exercée dans les trente jours qui suivent.

Art. 35. Discipline

Les articles 44, 47 numéros 1 à 3, 54, paragraphe 1er, ainsi que l‘article 74 de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée sont applicables aux stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l‘enseignement postprimaire, la cas échéant par application analogique.

Les sanctions de l‘avertissement, de la réprimande et de l‘amende sont appliquées par le Ministre ou par le chef hiérarchique du stagiaire.

Chapitre VIII. Dispositions transitoires

Art. 36.

Pendant une période de trois ans à partir de la mise en vigueur du présent règlement et par exception aux dispositions de l'article 13, ci-dessus, les 1re et 2e périodes du stage pédagogique comprennent:

a) une tâche d'enseignement de six leçons hebdomadaires dans un lycée ou un lycée technique. Le stagiaire effectue cette tâche dans le cadre d'un tutorat d'accompagnement où un tuteur le guide et le contrôle dans sa démarche didactique. Ce tutorat d'accompagnement est organisé pour toutes les classes dans lesquelles intervient le stagiaire. Le tuteur consacrera en moyenne quatre heures par semaine à ces activités de supervision;
b) un système de tutorat d'accueil, prioritairement dans l'ordre d'enseignement dans lequel le stagiaire n'assure pas de leçons. A cet effet, il assure des activités d'enseignement dans la classe d'un tuteur qui assure son insertion progressive dans le travail en classe;
c) des modules de formation qui sont définis en termes de compétences attendues, qui portent sur les sciences de l'éducation, l'institution de l'école ainsi que la profession enseignante et qui, en vertu du principe de l'alternance, impliquent des exercices d'application pratique dans les lycées et les lycées techniques.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur-ingénieur, de professeur-architecte, de professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique, de professeur d'enseignement technique, de maître de cours spéciaux ou de maître d'enseignement technique suivent les tutorats d'accompagnement et d'accueil dans un lycée technique.

Les stagiaires qui se destinent aux fonctions de professeur de lettres et dont la spécialité est soit le latin, le grec ou la quatrième langue suivent le tutorat d'accompagnement dans leur spécialité dans un lycée et le tutorat d'accueil dans une seconde discipline dans un lycée technique.

Chapitre IX. Dispositions générales

Art. 37.

Pour les stagiaires admis au stage à partir du 1er janvier 1999, le présent règlement abroge et remplace:

- le règlement grand-ducal du 26 novembre 1992 concernant le stage pédagogique des professeurs de l'enseignement secondaire,
- le règlement grand-ducal modifié du 26 juin 1993 déterminant les conditions d'admission au concours de recrutement, la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement secondaire technique,
- le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire,
- le règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 concernant le stage pédagogique des enseignants-stagiaires de l'enseignement postprimaire.

Art. 38.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux stagiaires admis au stage le premier janvier 1999.

Art. 39.

La Convention pour la mise en œuvre du stage pédagogique des enseignants de l'enseignement postprimaire conclue en date du 12 février 1999 entre le Centre Universitaire de Luxembourg et le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle reste en vigueur pour la période y prévue.

Art. 40.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 2 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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