Règlement grand-ducal du 15 juin 1999 abrogeant le règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

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Règlement grand-ducal du 15 juin 1999 abrogeant le règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu le règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu le Règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission du 26 octobre 1998, modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun;

Vu le Règlement (CE) n° 836/1999 du Conseil du 20 avril 1999, portant suspension de l'application du Règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'il y a lieu de ne plus mettre sous licence l'exportation vers et le transit à destination de la Libye des biens visés aux articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 5 juin 1997, afin de pouvoir appliquer dans les meilleurs délais les mesures prévues par le Règlement (CE) n° 836/1999 précité;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 5 juin 1997, soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye, est abrogé;

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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