Règlement grand-ducal du 21 juin 1999 déterminant
a) les modalités du semestre de pratique professionnelle des étudiants ingénieurs industriels
b) le contenu du contrat de pratique professionnelle en entreprise ainsi que le montant de l'aide particulière à verser aux établissements accueillant un étudiant.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 1999 déterminant

a) les modalités du semestre de pratique professionnelle des étudiants ingénieurs industriels
b) le contenu du contrat de pratique professionnelle en entreprise ainsi que le montant de l'aide particulière à verser aux établissements accueillant un étudiant.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur;

Vu l'article 2(I) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Chaque étudiant inscrit en 3e ou 4e année à l'Institut supérieur de technologie effectue un semestre de pratique professionnelle d'une durée de 15 semaines en principe, dans une entreprise publique ou privée ou dans un centre de recherche public ou privé établi(e) au Luxembourg ou à l'étranger.

Exceptionnellement le semestre de pratique professionnelle peut être scindé en deux parties.

Art. 2.

Il est établi un contrat entre l'entreprise ou le centre de recherche, appelé ci-après «établissement», qui accueille un étudiant, l'Institut supérieur de technologie et l'étudiant.

Un contrat-type est annexé au présent règlement. Il pourra être amendé en fonction des intérêts des parties contractantes.

Art. 3.

Les éléments suivants font notamment partie de ce contrat:

- l'objet du contrat
- la durée de la pratique professionnelle
- le lieu d'exécution du contrat
- les obligations respectives des parties contractantes.

Art. 4.

L'étudiant est placé sous l'autorité et la surveillance d'un tuteur de l'établissement et suivi par un tuteur de l'Institut supérieur de technologie.

Le contenu du semestre de pratique professionnelle est défini d'un commun accord entre l'établissement et l'Institut supérieur de technologie.

Art. 5.

Pendant toute la durée du contrat, l'étudiant continue à bénéficier de la couverture de l'assurance obligatoire contre les accidents telle que définie par le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1974 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux activités scolaires et périscolaires.

Art. 6.

Pendant la durée du contrat, l'étudiant est soumis aux règlements de l'établissement qui l'accueille et en particulier:

- à la discipline générale de l'établissement, notamment en matière d'horaire de travail
- aux normes de sécurité en vigueur dans l'établissement
- au respect du secret professionnel en usage

Art. 7.

En cas de manquement aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'établissement peut mettre fin au contrat visé à l'article 2 ci-avant, après avoir prévenu par écrit le tuteur de l'Institut.

Art. 8.

Exceptées les absences pour cause de maladie ou d'accident, l'étudiant ne peut s'absenter que pour des motifs retenus préalablement comme valables par les deux tuteurs visés à l'article 4 ci-dessus.

L'étudiant qui s'absente pour cause de maladie ou d'accident, doit en aviser le tuteur de l'établissement dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt quatre heures.

Art. 9.

Dans les quinze jours suivant le terme de sa pratique professionnelle, l'étudiant remet un rapport final. Le rapport final ainsi que la pratique professionnelle sont évalués par les deux tuteurs visés à l'article 4 ci-dessus.

Le semestre de pratique professionnelle est sanctionné par un certificat d'évaluation mentionnant le sujet ainsi que la note obtenue.

Art. 10.

Le rapport final ne peut être rendu public sans autorisation écrite de la part de l'établissement.

Art. 11.

A l'établissement accueillant un étudiant dans le cadre du semestre de pratique professionnelle est allouée une aide particulière, à verser par l'Institut.

Le montant de l'aide particulière s'élève à 100.000 LUF (2.478,94 Euros) pour les 15 semaines de la durée de la pratique professionnelle, soit 6.666 LUF (165,25 Euros) par semaine.

Au cas où la pratique professionnelle est fractionnée, l'aide particulière est également fractionnée.

L'aide particulière correspond au nombre-indice 548,67 et est adaptée à l'échelle mobile des salaires conformément à la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements.

Art. 12.

L'étudiant ne peut prétendre à aucune indemnité ni rémunération de la part de l'établissement. Les frais de déplacement, de séjour et d'hébergement sont à charge de l'étudiant.

Art. 13.

Tout matériel, équipement et document, mis à la disposition de l'étudiant reste la propriété exclusive de l'établissement et doit être rendu par l'étudiant à la fin de la pratique professionnelle dans l'état où il lui a été confié tout en tenant compte des dégradations dues à un usage normal.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot Schoepges


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