Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 déterminant le modèle du nouveau permis de chasse.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 déterminant le modèle du nouveau permis de chasse.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite;

Vu la loi modifiée du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi modifiée du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 25 mai 1972 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 30 mai 1984 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le permis de chasse annuel consistera en une carte en papier d'une épaisseur de 135 gr/m, de couleur verte, de 8,6 cm de largeur et de 5,4 cm de hauteur, détachable d'une feuille de 21 cm de largeur et de 29,7 cm de hauteur et comprenant 2 volets dont le recto du premier volet et le verso du deuxième volet sont recouverts d'un vernis.

Art. 2.

Le recto du premier volet portera le timbre grand-ducal imprimé en blanc ainsi que les inscriptions suivantes qui sont soulignées par un trait avec les microlettres «Permis de chasse – Timbre Grand-Ducal»:

Grand-Duché de Luxembourg

Permis de chasse

Art. 3.

Le verso du premier volet portera le mot latent «copie», la signature de l'autorité compétente et les inscriptions ci-après:

Le permis de chasse annuel ordinaire portera les indications suivantes:
Le timbre noir avec les indications: Permis de chasse: 800 frs; Luxembourg; les armes du pays,
Suppléments suivant les dispositions réglementaires en vigueur;
Année cynégétique:
Délivré à Luxembourg, le
Le permis de chasse spécial accordé aux agents de l'Administration des Eaux et Forêts portera les indications suivantes:
Permis de chasse de service
Année cynégétique:
Délivré à Luxembourg, le
Le permis de chasse spécial accordé aux agents diplomatiques portera les indications suivantes:
Permis de chasse diplomatique
Année cynégétique:
Délivré à Luxembourg, le

Art. 4.

Le recto du deuxième volet portera le mot latent «copie» et les inscriptions suivantes:

Permis de chasse no:
Nom, Prénom:
né le:
à:
Adresse:
Nationalité:
Signature du titulaire:.................

Art. 5.

Le verso du deuxième volet portera les inscriptions suivantes:

Le permis de chasse est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d'identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.

Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du présent permis est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit.

Art. 6.

Un tableau synoptique de l'ouverture et de la fermeture de la chasse sera joint au permis lors de sa délivrance à l'intéressé.

Art. 7.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l'année cynégétique 1999/2000. Le règlement ministériel du 29 mai 1972 déterminant le modèle du nouveau permis de chasse est abrogé.

Art. 8.

Notre ministre des Finances et Notre ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry


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