Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les programmes de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l'Institut de formation administrative et les administrations;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur portent sur les matières suivantes:

I) Carrière de l'expéditionnaire
a) Formation en vue des examens de fin de stage et de promotion:
1.

Droit fiscal

Législation fiscale concernant les impôts, droits et taxes dont le recouvrement est confié à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

2. Droit civil.
3. Comptabilité de l'Etat.
4. Comptabilité commerciale.
5. Domaines de l'Etat.
b) Formation continue:
1. Attributions de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
2. Modifications des dispositions légales et réglementaires en relation avec les attributions de l'administration.
3. Droit communautaire en relation avec les attributions de l'administration.
4. Procédures de recouvrement.
5. Amendes et frais de justice.
6. Droits de timbre.
7. Cours d'introduction et de perfectionnement en matière informatique.
II) Carrière du rédacteur
a) Formation en vue des examens de fin de stage et de promotion:
1.

Droit fiscal.

Législation fiscale concernant les impôts, droits et taxes dont le recouvrement est confié à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

2. Droit civil.
3. Droit commercial.
4. Comptabilité de l'Etat.
5. Comptabilité commerciale.
6. Domaines de l'Etat.
7. Législation sur le notariat.
b) Formation continue:
1. Attributions de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
2. Modification des dispositions légales et réglementaires en relation avec les attributions de l'administration.
3. Droit communautaire en relation avec les attributions de l'administration.
4. Procédures de recouvrement.
5. Amendes et frais de justice.
6. Droits de timbre.
7. Procédures de contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
8. Cours d'introduction et de perfectionnement en matière informatique.

Art. 2.

Des cours de formation continue pourront être organisés en relation avec toute matière dont l'exécution est ou sera attribuée à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 3.

L'assistance aux cours de formation désignés à l'article 1er sous I)a) et II)a) est obligatoire pour les stagiaires et fonctionnaires des carrières respectives en vue de la participation à l'un des examens organisés par l'administration.

La participation à tout cours de formation spéciale est facultative pour les agents de l'administration, à l'exception de ceux spécialement désignés par le directeur.

Aucun congé de récréation ne sera accordé pour les journées de cours officiellement arrêtées.

Art. 4.

Le règlement ministériel du 15 décembre 1986 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal.

Art. 6.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


Retour
haut de page