Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion du personnel de l'administration de l'enregistrement et des domaines et arrêtant les programmes ainsi que les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage et de promotion.
- Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (Mémorial A n° 11 de 1979)
- Loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. (Mémorial A n° 76 de 1976)
- Règlement grand-ducal du 24 juillet 1971 portant révision du tarif des notaires. (Mémorial A n° 51 de 1971)
- Grossherzoglicher Beschluss vom 31. Dezember 1938, betreffend die notariellen Honorare und Gebühren. (Mémorial A n° 23 de 1939)
- Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux. (Mémorial A n° 91 de 1938)
- Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat. (Mémorial A n° 20 de 1862)
- Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative. (Mémorial A n° 16 de 1983)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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