Règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.
Règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 14;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le comité d'accompagnement tel qu'il a été institué par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et dénommé ci-après «le comité» se compose comme suit:
| - | 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l'environnement; |
| - | 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l'économie; |
| - | 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions les classes moyennes; |
| - | 1 délégué du ministre ayant dans ses attributions l'agriculture; |
| - | 2 représentants de l'administration de l'environnement; |
| - | 1 représentant de l'inspection du travail et des mines; |
| - | 1 représentant de la chambre des métiers; |
| - | 1 représentant de la chambre de commerce; |
| - | 1 représentant de la chambre d'agriculture; |
| - | 1 représentant de la chambre des employés privés; |
| - | 1 représentant de la chambre du travail; |
| - | 1 représentant du Mouvement écologique; |
| - | 1 représentant de la Ligue Luxembourgeoise pour la protection de la nature et des oiseaux; |
| - | 1 représentant du SYVICOL. |
Art. 2.
Le Président ainsi que les autres membres effectifs et suppléants du comité sont nommés par le Gouvernement en Conseil pour un terme de trois ans.
Les mandats sont renouvelables.
En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.
Art. 3.
La présidence du comité est assurée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions l'environnement.
Le ministère de l'Environnement est chargé du secrétariat du comité et de la coordination technique et administrative des travaux du comité.
Art. 4.
Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l'ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité aux ministres ayant dans leurs attributions respectivement le travail et l'environnement.
Le comité peut valablement siéger si au moins neuf membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés peuvent se faire remplacer par leurs suppléants.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.
Art. 5.
Le comité peut mettre en place des groupes de travail.
En cas de nécessité, le président du comité peut faire appel à un ou plusieurs experts.
Art. 6.
Le comité pourra préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement d'ordre intérieur.
Art. 7.
Les membres du comité ainsi que les experts ont droit à un jeton de présence qui est fixé à 500.- francs par séance.
Art. 8.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.
Art. 9.
Notre ministre du Travail et de l'Emploi et Notre ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 20 juillet 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker |
Le Ministre de l'Environnement, Alex Bodry |
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 10 juin 2011 portant désignation des membres du comité d'accompagnement en (...) (Mémorial B n° 56 de 2011)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 1er février 2008 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 16 de 2008)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 juin 2007 portant désignation des membres du comité d'accompagnement en (...) (Mémorial B n° 49 de 2007)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 6 octobre 2006 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 73 de 2006)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 24 février 2006 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 20 de 2006)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 26 juillet 2019 portant désignation des membres du comité d’accompagnement (...) (Mémorial B n° 2308 de 2019)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 14 juillet 2017 portant désignation des membres du comité d’accompagnement (...) (Mémorial B n° 2774 de 2017)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 11 novembre 2016 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 117 de 2016)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 3 juin 2016 portant désignation des membres du comité d'accompagnement en (...) (Mémorial B n° 60 de 2016)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 janvier 2016 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 9 de 2016)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 janvier 2016 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 12 de 2016)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 11 septembre 2015 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 110 de 2015)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 21 avril 2015 portant désignation des membres du comité d'accompagnement en (...) (Mémorial B n° 50 de 2015)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 novembre 2014 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 121 de 2014)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 mai 2014 portant désignation des membres du comité d'accompagnement en (...) (Mémorial B n° 58 de 2014)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 2013 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 10 de 2013)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 2012 portant désignation des membres du comité d'accompagnement (...) (Mémorial B n° 90 de 2012)
- Arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 avril 2011 portant désignation des membres du comité d'accompagnement en (...) (Mémorial B n° 39 de 2011)
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
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