Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d'établissements classés.

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Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en matière d'établissements classés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Objet.

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise en place et d'exploitation des stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20000 litres.

Art. 2. Définitions

«aire de distribution»:

L'aire de distribution comprend l'ensemble des pistes carrossables délimitées dans un rayon horizontal autour de chacune des pompes de distribution d'une distance équivalente à la longueur du flexible auquel est fixé le pistolet de distribution, ajoutée d'un mètre;

«gasoil»:

tout mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse dont la teneur en soufre n'excède pas la valeur limite fixée par la réglementation en vigueur et dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C;

«personne agréée»:

personne physique ou morale, agréée conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1993 relative àl'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.

«point d'éclair»:

température la plus basse à laquelle un échantillon chauffé selon une méthode normalisée dégage suffisamment de vapeur pour former avec l'air ambiant un mélange s'enflammant momentanément à l'approche d'une flamme;

«réservoir»:

récipient destiné à contenir le liquide inflammable, faisant partie d'un dépôt

«station»:

station de distribution de gasoil, comprenant les dépôts de liquides inflammables, les pompes de distribution, les flexibles et pistolets de distribution et l'aire de distribution.

Art. 3. Dépôt de liquides inflammables.

La mise en place et l'exploitation des dépôts de gasoil qui font partie intégrante d'une station relèvent des dispositions de la réglementation concernant les dépôts de gasoil d'une capacité allant de 300 litres à 20000 litres.

Art. 4. Interdictions.

1.

Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore.

2.

Il est interdit de rejeter du gasoil dans la canalisation publique.

3.

Tout écoulement d'hydrocarbures dans le sol est interdit. Toutes mesures doivent être prises pour éviter un écoulement d'hydrocarbures dans le sol.

Art. 5. Pollution consommée d'un cours d'eau.

En cas de pollution d'un cours d'eau, toutes dispositions doivent immédiatement être prises pour faire cesser le trouble constaté (appel des services de secours, tél.: 112 ).

Art. 6. Aire de distribution.

1.

Pendant toute la durée de l'exploitation de la station, le sol de l'aire de service doit être uni et imperméable. Une protection efficace contre l'infiltration d'hydrocarbures dans le sous-sol ou les eaux souterraines doit être garantie pendant toute la durée de l'exploitation de la station. Un étanchement qui se ferait uniquement à l'aide de pavés en béton, même jointoyés, n'est pas permis. Si l'étanchement se fait à l'aide d'un béton, les fissurations du béton sont à considérer comme étant très préjudiciables. En cas de déformation importante de la dalle ayant entraîné la rupture de celle-ci, cette dalle doit être rendue à nouveau imperméable.

2.

Les résidus d'hydrocarbures s'accumulant notamment sur le sol entourant les pompes et pistolets de distribution doivent être régulièrement enlevés.

Art. 7. Installation et équipement des pistolets de distribution.

1.

Chaque pistolet de distribution doit être muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.

2.

Chaque pompe distributrice et chaque pistolet de distribution doivent être aménagés de sorte à ce qu'aucun carburant ne puisse s'écouler dans le sous-sol.

Art. 8. Opérations de remplissage des réservoirs.

1.

D'une façon générale, le remplissage d'un réservoir de la station doit se faire sans entraîner de fuite ou de perte d'hydrocarbures. Par ailleurs, toutes opérations de transvasement d'hydrocarbures doivent se faire sur un sol imperméable et disposé de manière à recueillir les égouttures.

2.

Il est interdit de remplir un réservoir souterrain à l'aide d'une pompe; le remplissage doit se faire par gravité.

3.

L'exploitant ou la personne déléguée à cet effet doit contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, par moyens électroniques ou bien par jaugeage manuel, que ce réservoir est capable d'admettre sans risque de débordement la quantité de produit à livrer.

4.

Les opérations de remplissage doivent être surveillées visuellement.

5.

Tout orifice permettant le jaugeage direct d'un réservoir aérien doit être fermé en dehors des opérations de jaugeage par un obturateur étanche. Le jaugeage direct ne doit pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir.

6.

L'exploitant doit tenir en réserve un certain stock de produits fixants ou absorbants appropriés permettant de retenir ou de neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits doivent être stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des colonnes distributrices avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

Art. 9. Entretien des installations.

L'installation doit être maintenue en état d'étanchéité parfaite. Les réservoirs, tuyauteries et autres accessoires dont le manque d'étanchéité aura été constaté doivent être immédiatement remplacés ou mis hors service. Aucune opération d'exploitation ne peut être effectuée si l'installation ne se trouve pas en parfait état de fonctionnement.

Art. 10. Décontamination du sol et du sous-sol.

1.

En cas d'écoulement d'hydrocarbures dans le sous-sol, p. ex. à la suite d'une fuite dans un réservoir ou d'une rupture d'une tuyauterie, l'exploitant doit procéder immédiatement à l'enlèvement et à la décontamination des terres ainsi polluées.

2.

Lorsqu'il existe des soupçons dûment motivés, l'Administration de l'Environnement peut exiger une étude en vue de la détection et de la quantification d'une pollution éventuelle du sol, du sous-sol et des eaux souterraines.

Art. 11. Bruits ou vibrations.

D'une façon générale, les installations et leurs annexes seront construites, équipées et exploitées de façon à ce que le fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Art. 12. Autorités compétentes

1.

Sans préjudice des points 2. et 3. du présent article, les administrations chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement sont l'Administration de l'Environnement et l'Inspection du Travail et des Mines, conformément à leurs attributions légales respectives.

2.

Les stations concernées par le présent règlement qui sont nouvellement mises en place et exploitées doivent être déclarées à l'Administration de l'Environnement avant leur première exploitation. Cette déclaration doit indiquer les données reprises en annexe du présent règlement. Les dispositions du présent règlement s'appliquent également en cas de modification de l'exploitation au sens de l'article 2.6 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

3.

Toute cessation d'activité d'une station concernée par le présent règlement doit être déclarée à l'Administration de l'Environnement au plus tard dans le mois qui suit la cessation d'activité.

Art. 13. Sanctions pénales.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Art. 14. Entrée en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999.

Art. 15. Dispositions transitoires.

Les stations qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui sont dûment autorisées en vertu de la législation relative aux établissements classés et dont l'autorisation vient à échéance, doivent être rendues conformes aux dispositions du présent règlement avant l'échéance de l'autorisation et déclarées avant cette date suivant les dispositions de l'article 12 du présent règlement.

Art. 16. Exécution.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Paray-le-Monial, le 26 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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