Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.

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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce du 4 juin 1999;

Vu l'article 2(1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 1er.

L'autorité compétente pour autoriser l'établissement d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est le Ministre des Transports, ci-après désigné le Ministre.

Ces services prennent la dénomination de «Régime Général des Transports Routiers», en abrégé RGTR.

L'établissement de ces services n'est autorisé que s'il existe un besoin du trafic constaté par une enquête. Cette enquête peut être confiée par le Ministre à une commission composée de trois personnes désignées en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports publics de personnes.

La modification, l'extension ou la réduction des services visés à l'alinéa premier n'exigent pas de nouvelle autorisation, si la modification, l'extension ou la réduction ne dépasse pas vingt-cinq pour cent du nombre de kilomètres de l'itinéraire initial du service.

     »

Article. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 2.

Un contrat de service public conclu avec l'exploitant réglera les modalités d'exploitation des services faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article 1er.

Les conditions générales de l'exploitation des services en question sont arrêtées par le Ministre. Ces conditions comportent notamment les critères de rémunération des exploitants, les consignes d'exploitation et un cahier des charges.

     »

Article 3.

Aux articles 3, 4, 6 et 7 du règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité, le terme «Ministre des Transports» est remplacé par le terme «Ministre».

Article 4.

Le règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité est complété par trois nouveaux articles 8, 9 et 10 qui sont insérés derrière l'article 7 actuel et qui sont libellés comme suit:

«     

Art. 8.

Le Ministre établit les tarifs qui déterminent les conditions et prix de transport des voyageurs ainsi que des colis à mains, animaux et bagages que les voyageurs sont autorisés à emmener avec eux.

Il peut en tout temps modifier ces tarifs.

Art. 9.

L'exploitant doit, avant toute exécution d'un contrat de transports, délivrer aux voyageurs des titres de transport et des tickets de bagages conformes aux modèles agréés par le Ministre qui arrêtera par ailleurs les modalités d'établissement de ces titres de transport et tickets de bagages.

Art. 10.

Les charges qui découlent pour l'exploitant des obligations inhérentes aux services qu'il est autorisé à effectuer en vertu de l'article 1er font l'objet, à charge de l'Etat, de compensations dont les montants sont déterminés suivant les méthodes de calcul énoncées dans le contrat de service public et les critères de rémunération dont question à l'article 2.

Lorsque l'autorisation d'exploitation a été accordée par voie de soumission publique les compensations sont calculées en tenant compte du montant de la rémunération kilométrique demandée par l'exploitant.

     »

Article 5.

Les articles 8 et 9 actuels du règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité sont rénumérotés 11 et 12.

Auxdits articles, le terme «Ministre des Transports» est remplacé par le terme «Ministre».

Article 6.

L'article 10 actuel du règlement grand-ducal du 3 février 1978 précité est supprimé.

L'article 11 actuel dudit règlement est rénuméroté article 13.

Article 7.

Le règlement ministériel du 7 février 1978 déterminant les conditions générales d'exploitation de services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est abrogé.

Article 8.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 29 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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