Règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 concernant l'accès aux études, les études, la désignation et les conditions et modalités d'attribution du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 concernant l'accès aux études, les études, la désignation et les conditions et modalités d'attribution du Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 août 1996 portant réforme de l'enseignement supérieur, notamment l'article 27, alinéa 3;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: De la désignation du diplôme

Art. 1er.

La réussite aux études de troisième cycle universitaire à orientation professionnelle organisées ou co-organisées par le Centre Universitaire de Luxembourg est sanctionnée par le Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) portant la dénomination correspondant à la spécialité suivie.

Art. 2.

Le diplôme pourra être à sceaux multiples.

Chapitre II: Des études

Art. 3.

La durée des études est d'une année académique. Les études couvrent un volume d'approximativement trois cents heures, sous forme de cours et de séminaires ainsi qu'un stage d'au moins deux mois.

Art. 4.

Un régime d'études à mi-temps peut être proposé au bénéfice notamment des étudiants engagés dans la vie professionnelle, des étudiants qui ont à charge des membres de famille, des handicapés et des sportifs et artistes reconnus de haut niveau.

Les étudiants doivent présenter, au directeur des études concerné et au moins un mois avant le début de l'année académique, une demande formelle. La demande doit être accompagnée d'une pièce certifiant la situation de l'étudiant.

En cas d'admission du dossier, le directeur des études fixera la liste des modules à suivre chacune des deux années et la communiquera à l'étudiant avant le début de la première année académique.

L'étudiant se présentera aux épreuves de contrôle continu et fera les examens au cours de l'année académique pendant laquelle il suit les modules concernés.

Chaque année académique le jury validera l'enregistrement des notes de l'étudiant.

Le jury délibérera sur les résultats de l'étudiant lors des délibérations de la seule deuxième année académique.

Chapitre III: De l'accès aux études

Art. 5.

Les candidats sont sélectionnés et admis sur dossier et, le cas échéant, sur entretien. Sont seules recevables les candidatures justifiant de l'accomplissement de deux cycles universitaires complets, en principe dans le domaine de la spécialité concernée.

Art. 6.

Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le directeur des études, sur proposition motivée d'une commission comprenant au moins trois membres de la conférence des enseignants, peut autoriser à s'inscrire des étudiants ne disposant pas des titres requis, mais qui font valoir d'autres acquis, notamment professionnels.

Chapitre IV: De la structure du programme et des études

Art. 7.

L'enseignement est organisé en au moins trois unités d'enseignements comprenant chacune au moins deux modules. Il comprend un stage d'au moins deux mois.

Art. 8.

La coordination scientifique et pédagogique des études est assurée par un directeur des études, désigné avec l'accord de l'administrateur et du conseil de département concernés. Les personnes qui assurent une tâche d'enseignement dans le cadre du DESS en question et le directeur des études forment la conférence des enseignants.

Art. 9.

Les regroupements des modules en plusieurs unités d'enseignements ainsi que la pondération des différents modules sont fixés par la conférence des enseignants concernée. Des options peuvent être proposées.

Chapitre V: Des modalités d'attribution du diplôme

Art. 10.

La sanction des études se fait par un ou plusieurs examens et/ou par un contrôle continu. Une seule session d'examens est organisée par année académique. Elle est ouverte à la fin du deuxième semestre (juin – juillet) et elle peut être ouverte avant le début de l'année académique suivante. La session d'examen aura une durée totale d'au maximum quatre semaines. Les dates exactes sont fixées et publiées chaque année par la conférence des enseignants, qui comprend - outre le directeur des études - toutes les personnes qui enseignent dans le DESS concerné au cours de l'année académique. Les étudiants en formation continue sont dispensés du stage, mais remettront un rapport de pratique qui tiendra lieu de rapport de stage.

Art. 11.

Le déroulement des examens est arrêté par la conférence des enseignants à la majorité simple des voix; il est approuvé par le conseil d'administration du Centre Universitaire de Luxembourg.

Art. 12.

Chaque année académique la conférence des enseignants fixe et publie les modalités précises du contrôle des connaissances au plus tard un mois après le début de l'année académique.

Art. 13.

Un mois au plus tard avant le début de la session d'examen, le directeur des études fixe et publie les modalités suivantes:

- les procédures d'inscription aux examens;
- les calendrier et horaire des épreuves d'examen.
Du contrôle continu

Art. 14.

Sauf en cas de force majeure les épreuves de contrôle continu sont évaluées par l'enseignant qui a assuré la matière qui fait l'objet du contrôle. La prise en compte du contrôle continu se fait sous forme d'une note se situant sur une échelle allant de 0 à 20.

Des examens

Art. 15.

Les examens comprennent des épreuves écrites et des épreuves orales ainsi qu'éventuellement des épreuves pratiques.

Art. 16.

Toute épreuve d'examen est sanctionnée par une note se situant sur une échelle allant de 0 à 20.

Des jurys, des délibérations et des résultats

Art. 17.

La conférence des enseignants désigne le jury d'examen parmi ses membres; le jury est présidé par le directeur des études ou son délégué. Nul ne peut prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 18.

Le jury délibère à huis clos, aux lieux et jours fixés.

Art. 19.

Les jurys prennent leurs décisions dans le respect des dispositions du présent règlement. Sont d'office déclarés admis les étudiants qui ont passé les différentes épreuves correspondant à l'ensemble des modules et

- qui ont validé chaque unité d'enseignement, c'est à dire ont obtenu une moyenne générale pondérée d'au moins 10 points sur 20 dans chaque unité d'enseignement;
- qui n'ont obtenu dans aucun module une note inférieure à 6 points.

Cependant, le jury est souverain et peut, s'il l'estime nécessaire, déroger à la dernière disposition et appliquer des critères plus favorables à l'étudiant.

Art. 20.

Le diplôme est décerné avec une des mentions suivantes: «Satisfaisant» si la moyenne générale pondérée est au moins égale à 10 sur 20, «Assez bien» si la moyenne générale pondérée est au moins égale à 12 sur 20, «Bien» si la moyenne générale pondérée est au moins égale à 14 sur 20, «Très bien» si la moyenne générale pondérée est au moins égale à 16 sur 20.

Art. 21.

Les décisions du jury sont définitives, sauf le recours prévu à l'article 2(1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

Art. 22.

Les résultats des examens sont rendus publics par affichage. Les notes individuelles arrêtées par le jury sont communiquées à tout candidat qui en fait la demande.

Art. 23.

Les diplômes sont délivrés par le jury, signés par le directeur des études et l'administrateur de département concernés ainsi que par le président du Centre Universitaire de Luxembourg et visés par le Ministre de tutelle. En cas de diplôme à sceaux multiples, les diplômes sont en outre signés par les représentants désignés par les établissements concernés. Un registre des certificats et diplômes délivrés est tenu au Ministère de tutelle du Centre Universitaire de Luxembourg.

Chapitre VI: Des dénominations correspondant aux spécialités ainsi que des conditions particulières et des programmes
Le Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) en Contentieux communautaire

Art. 24.

La réussite aux études de troisième cycle universitaire à orientation professionnelle co-organisées par le Département de Droit et des Sciences économiques du Centre Universitaire de Luxembourg et le Département de type C de l'Institut Universitaire International, Luxembourg est sanctionnée par le Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) en Contentieux communautaire.

Art. 25.

Sont seules recevables les candidatures justifiant de l'accomplissement de deux cycles universitaires complets d'études en droit. Toutefois, le directeur des études, sur proposition motivée d'une commission comprenant au moins trois membres de la conférence des enseignants, peut autoriser à s'inscrire des étudiants ne disposant pas des titres requis, mais qui font valoir d'autres acquis, notamment professionnels.

Art. 26.

Le programme d'enseignement préparant à l'obtention du Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) en Contentieux communautaire couvre notamment des cours portant sur l'introduction au contentieux communautaire, l'étude générale des voies de recours, l'exercice des voies de recours dans les principaux foyers de contentieux et la sanction du droit communautaire devant les juridictions nationales et arbitrales.

Art. 27.

Le contrôle des connaissances du Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées (DESS) en Contentieux communautaire porte sur les unités d'enseignements suivantes:

1. l'introduction au contentieux communautaire;
2. l'étude générale des voies de recours;
3. l'exercice des voies de recours dans les principaux foyers de contentieux;
4. la sanction du droit communautaire devant les juridictions nationales et arbitrales.

Le contrôle des connaissances comprend en outre

5. le rapport de stage;
6. la soutenance du mémoire de fin d'études.

La même pondération est accordée à chacun des six éléments.

Chapitre VII: Entrée en vigueur

Art. 28.

L'entrée en vigueur des dispositions du présent règlement est fixée au 1eroctobre 1999.

Art. 29.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges


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