Règlement grand-ducal du 6 août 1999 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

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Règlement grand-ducal du 6 août 1999 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Vu la directive CEE n° 86/609 du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions prévues au chapitre VII de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux, le présent règlement a pour objet de fixer certaines dispositions particulières en vue d'assurer la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.

Art. 2.

Au sens du présent règlement, on entend par:

a) animal: sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à l'exclusion des autres formes foetales ou embryonnaires;
b) animaux utilisés à des fins expérimentales: les animaux qui sont utilisés ou qui sont destinés à être utilisés dans des expériences;
c) animaux d'élevage: les animaux élevés spécifiquement pour l'expérimentation dans des installations approuvées par l'autorité compétente;
d) expérience: toute utilisation d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques susceptibles de causer à cet animal des douleurs, des souffrances, de l'angoisse ou des dommages durables, y compris toute intervention visant à aboutir à la naissance d'un animal dans ces conditions ou susceptible d'aboutir à une telle naissance, mais à l'exception des méthodes les moins douloureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-àdire des méthodes «humaines») pour le sacrifice ou le marquage des animaux; une expérience commence au moment où un animal est préparé pour la première fois aux fins d'utilisation et se termine lorsque aucune observation ne doit plus être faite; la suppression des douleurs, des souffrances, de l'angoisse ou des dommages durables du fait de l'utilisation efficace d'un anesthésique, d'un analgésique ou d'autres méthodes ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de la présente définition. Les actes vétérinaires pratiqués dans les exploitations agricoles ou en clinique à des fins non expérimentales sont exclus;
e) autorité compétente: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires qui est désignée pour la surveillance de la mise en oeuvre du présent règlement;
f) personne compétente: toute personne que l'autorité compétente considère comme compétente pour l'accomplissement des tâches visées par le présent règlement;
g) établissement: toute installation, tout bâtiment, tout groupe de bâtiments ou tout autre local, y compris, le cas échéant, un endroit non totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles;
h) établissement d'élevage: tout établissement dans lequel sont élevés des animaux en vue de leur utilisation à des fins expérimentales;
i) établissement fournisseur: tout établissement autre qu'un établissement d'élevage, qui fournit des animaux en vue de leur utilisation à des fins expérimentales;
j) établissement utilisateur: tout établissement dans lequel des animaux sont utilisés pour des expériences;
k) anesthésié convenablement: privé de sensation par des techniques d'anesthésie (locale ou générale) aussi efficaces que celles utilisées en bonne pratique vétérinaire;
l) sacrifié selon une méthode humaine: le sacrifice d'un animal dans des conditions qui, selon l'espèce, entraînent le minimum de souffrance physique et mentale.

Art. 3.

Les expériences utilisant des animaux considérés, en vertu de l'appendice I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et de l'annexe C partie 1 du règlement (CEE) no 3626/82, comme appartenant à des espèces menacées, sont interdites sauf si de telles expériences sont en conformité avec le règlement précité et qu'elles ont pour objet:

- la recherche en vue de la conservation des espèces visées ou
- un objectif biomédical essentiel, lorsque l'espèce visée se révèle exceptionnellement être la seule pouvant convenir à cet objectif.

Art. 4.

En ce qui concerne les soins et l'hébergement des animaux d'une manière générale, il faut veiller à ce que:

a) tous les animaux utilisés à des fins expérimentales bénéficient d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être;
b) toute restriction apportée à la capacité d'un animal utilisé à des fins expérimentales de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques soit limitée au strict minimum;
c) les conditions physiques dans lesquelles les animaux sont élevés, détenus ou utilisés fassent l'objet d'un contrôle journalier;
d) le bien-être et l'état de santé des animaux utilisés à des fins expérimentales soient observés par une personne compétente pour prévenir toute douleur ainsi que toute souffrance, angoisse ou dommage durable inutiles;
e) des mesures soient prises pour assurer l'élimination dans les délais les plus brefs de toute défectuosité ou souffrance constatée.

Pour la mise en oeuvre des dispositions des points a) et b), il faut s'inspirer des lignes directrices figurant à l'annexe II.

Art. 5.

Lorsqu'une expérience s'impose, le choix des espèces doit faire l'objet d'un examen attentif et, le cas échéant, être expliqué à l'autorité compétente. Le choix des expériences sera guidé par le souci de sélectionner celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux et les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, qui causent le moins de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommages durables et pour lesquelles il y a le plus de chances d'obtenir des résultats satisfaisants.

Les expériences sur des animaux qui ont été capturés dans la nature ne peuvent être effectuées que si des expériences sur d'autres animaux ne suffisent pas aux fins de l'expérience.

Art. 6.

L'anesthésie devrait être utilisée en cas de lésions graves pouvant entraîner des douleurs intenses.

Lorsque l'anesthésie ne peut être pratiquée, il conviendrait d'employer des analgésiques ou d'autres méthodes appropriées pour assurer autant que possible que la douleur, la souffrance, l'angoisse ou le dommage soient limités et que, en tout état de cause, l'animal ne soit exposé à aucune douleur, angoisse ou souffrance intense.

Pour autant que ces mesures soient compatibles avec les buts de l'expérience, un animal anesthésié qui éprouve des douleurs considérables lorsque l'anesthésie a cessé de produire son effet doit être traité en temps utile au moyen d'analgésiques ou, si cela n'est pas possible, être sacrifié immédiatement selon des méthodes humaines.

Art. 7.

1.

A la fin de toute expérience, il est décidé si l'animal doit être gardé en vie ou sacrifié selon une méthode humaine étant entendu qu'un animal ne doit pas être gardé en vie si, quand bien même son état de santé serait redevenu normal à tous autres égards, il est probable qu'il subirait des douleurs ou une angoisse permanentes.

2.

Les décisions visées au paragraphe 1 sont prises par une personne compétente, de préférence un vétérinaire.

3.

Lorsque, à l'issue d'une expérience:

a) un animal doit être gardé en vie, il doit recevoir les soins nécessités par son état de santé, être placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente et être hébergé dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 4. Il peut toutefois être dérogé aux conditions fixées au présent point lorsque, de l'avis d'un vétérinaire, cette dérogation n'entraîne aucune souffrance pour l'animal;
b) un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 4 concernant son bien-être, il doit être sacrifié le plus tôt possible selon une méthode humaine.

Art. 8.

Nonobstant les autres dispositions du présent règlement, lorsque les buts légitimes de l'expérience le requièrent, l'autorité compétente peut autoriser la mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle soit sûre que le maximum aura été fait pour sauvegarder le bien-être de celui-ci, pour autant que son état de santé le permette et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement.

Art. 9.

1.

Sur la base des demandes d'autorisation et des rapports présentés, l'autorité compétente recueille et, dans la mesure du possible, publie périodiquement les informations statistiques suivantes concernant l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales:

a) nombre et sortes d'animaux utilisés dans des expériences;
b) nombre d'animaux, par catégories sélectionnées, utilisés dans les expériences;
c) nombre d'animaux, par catégories sélectionnées, utilisés dans des expériences requises par la législation.

2.

Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir la protection du caractère confidentiel des informations présentant un intérêt commercial particulier qui sont communiquées conformément au présent règlement.

Art. 10.

Les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs doivent être approuvés par l'autorité compétente et satisfaire aux conditions énoncées à l'article 4, à moins qu'une dispense n'ait été obtenue conformément à l'article 14 paragraphe 4 ou à l'article 16. Un établissement fournisseur se procurera des animaux exclusivement auprès d'un établissement d'élevage ou d'autres établissements fournisseurs, à moins que les animaux aient été légalement importés et qu'il ne s'agisse pas d'animaux devenus sauvages ou errants. Une dispense générale ou spéciale concernant cette dernière disposition peut être accordée à un établissement fournisseur selon des dispositions fixées par l'autorité compétente.

Art. 11.

L'approbation visée à l'article 10 doit mentionner la personne compétente responsable de l'établissement qui est chargé d'administrer ou de faire administrer les soins appropriés aux animaux élevés ou détenus dans l'établissement et de veiller au respect des dispositions de l'article 4.

Art. 12.

1.

Les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs inscrivent sur un registre le nombre et l'espèce des animaux vendus ou fournis, la date de vente ou de fourniture, le nom et l'adresse du destinataire, ainsi que le nombre et l'espèce des animaux morts pendant leur séjour dans les établissements d'élevage ou les établissements fournisseurs en question.

2.

Des registres doivent être tenus par la personne responsable des établissements mentionnés au paragraphe 1 et mis à la disposition de l'autorité compétente. Ces registres doivent être conservés pendant une période d'au moins trois ans à partir de la date de la dernière inscription et sont soumis à une inspection périodique par l'autorité compétente.

Art. 13.

1.

Dans tout établissement d'élevage, établissement fournisseur ou établissement utilisateur, chaque chien, chat ou primate non humain doit, avant son sevrage, être pourvu d'une marque d'identification individuelle de la manière la moins douloureuse possible, sauf dans les cas visés au paragraphe 3.

2.

Lorsqu'un chien, chat ou primate non humain non marqué est introduit pour la première fois dans un établissement après son sevrage, il doit être marqué le plus tôt possible.

3.

Lorsqu'un chien, chat ou primate non humain non sevré est transféré d'un établissement du type visé au paragraphe 1 à un autre et qu'il n'est pas possible, pour des raisons pratiques, de le marquer au préalable, un document contenant des informations complètes et spécifiant notamment l'identité de la mère doit être conservé jusqu'au marquage de l'animal par l'établissement receveur.

4.

Les caractéristiques d'identité et d'origine de chaque chien, chat ou primate non humain doivent figurer sur les registres de chaque établissement.

Art. 14.

1.

Les établissements utilisateurs doivent être approuvés par l'autorité compétente. Des dispositions doivent être prises pour que les établissements utilisateurs disposent d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales utilisées et à la réalisation des expériences qui y sont effectuées; leur conception, construction et mode de fonctionnement doivent permettre d'assurer, de manière aussi efficace que possible, la réalisation des expériences dans le but d'obtenir des résultats cohérents avec le moins d'animaux possible et le minimum de douleurs, de souffrances, d'angoisse ou de dommages durables.

2.

Dans chaque établissement utilisateur:

a) le nom de la ou des personnes qui est (sont) responsable(s) (administrativement) des soins donnés aux animaux et du fonctionnement de l'équipement doit être mentionné;
b) un personnel qualifié en nombre suffisant doit être disponible;
c) des dispositions adéquates doivent être prises pour permettre une consultation et un traitement vétérinaire;
d) un vétérinaire ou une autre personne compétente doit être chargé de donner des conseils sur le bien-être des animaux.

3.

Avec l'autorisation de l'autorité compétente, des expériences peuvent être effectuées en dehors des établissements utilisateurs.

4.

Dans les établissements utilisateurs, seuls les animaux provenant d'établissements d'élevage ou d'établissements fournisseurs peuvent être utilisés, à moins d'une dispense générale ou spéciale obtenue conformément à des dispositions fixées par l'autorité compétente. Des animaux d'élevage doivent être utilisés dans la mesure du possible. Les animaux errants des espèces domestiques ne doivent pas être utilisés dans les expériences. Une dispense générale obtenue aux termes du présent paragraphe ne doit pas s'étendre aux chiens et chats errants.

5.

Les établissements utilisateurs tiennent des registres de tous les animaux utilisés et les produisent à tout moment sur demande de l'autorité compétente. Ces registres mentionnent notamment le nombre et l'espèce de tous les animaux acquis, leur provenance et la date de leur arrivée. Ces registres sont conservés pendant au moins trois ans et présentés à l'autorité compétente qui en fait la demande. Les établissements utilisateurs sont inspectés périodiquement par l'autorité compétente.

Art. 15.

Lorsque des établissements utilisateurs élèvent des animaux destinés à être utilisés dans des expériences dans leurs propres locaux, un seul enregistrement suffit aux fins des articles 10 et 14. Toutefois, ces établissements doivent se conformer aux dispositions du présent règlement concernant les établissements d'élevage et les établissements utilisateurs.

Art. 16.

Les animaux qui appartiennent aux espèces énumérées à l'annexe I et qui sont destinés à être utilisés dans des expériences doivent être des animaux d'élevage, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue selon des dispositions fixées par l'autorité compétente.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural ainsi que Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Moab, le 6 août 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé,

Georges Wohlfart


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