Règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

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Règlement grand-ducal du 6 août 1999 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de contravention, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports, et de Notre Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite, ainsi que ses mesures d'exécution sont applicables aux voies et places suivantes, non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers:

- l'accès menant de la rue de Trèves au bâtiment central, aux halls sportifs, ainsi qu'au stade de l'Institut National des Sports, en abrégé INS;
- l'accès menant du Plateau du Rham aux halls sportifs;
- l'accès menant de la rue du Fort Dumoulin au stade de l'INS;
- les cours attenant au bâtiment central et aux halls sportifs de l'INS;
- le stade de l'INS.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les voies et places y énumérées sont accessibles aux piétons et aux cyclistes:

- les véhicules du personnel de l'INS et des services administratifs situés dans l'enceinte de l'INS;
- les véhicules des usagers de l'INS et les clients des services administratifs situés dans l'enceinte de l'INS;
- les véhicules en service urgent de la gendarmerie, de la police, de l'armée, des sapeurs-pompiers et de la protection civile, ainsi que les ambulances;
- les véhicules affectés aux services d'entretien, aux services de la voirie et de l'hygiène, ainsi que ceux des fournisseurs.

L'accès des véhicules énumérés au deuxième tiret est limité à la voirie menant de la rue de Trèves jusqu'au bâtiment central.

Art. 3.

1.

Sur les voies et places énumérées à l'article 1 er la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.

2.

Sur ces voies et places, le stationnement et le parcage ne sont autorisés qu'aux endroits et emplacements spécialement prévus à cette fin et marqués comme tels sur le plan de situation repris en annexe. Les véhicules parqués ou stationnés sans raison valable au-delà de 48 heures doivent être enlevés sur première injonction des agents de la Force Publique.

Les emplacements portant respectivement les numéros 54 et 55 sur ledit plan de situation sont réservés exclusivement aux titulaires du signe distinctif particulier «handicapé physique».

Art. 4.

La limitation de vitesse prévue par le paragraphe 1. de l'article 3 est indiquée par le signal C,14 portant le chiffre «30».

L'interdiction d'accès prévu par l'article 1er est indiqué par le signal C,4b, qui porte les symboles du véhicule automoteur, du motocycle et du cyclomoteur et qui est complété par un panneau additionnel avec l'inscription «accès limité en vertu du règlement grand-ducal du 6 août 1999».

L'interdiction de stationner prévu par le paragraphe 2. de l'article 3 est indiquée soit par le signal C,18, soit par un signal de validité zonale portant le signal C,18. Les emplacements et les bandes de stationnement et de parcage sont indiqués par le signal E,23. Les emplacements réservés aux handicapés sont indiqués par le signal C,18 complété par un panneau additionnel, portant l'inscription «excepté (symbole du fauteuil roulant) frei».

Art. 5.

Les infractions aux dispositions des articles 1er à 4 sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 précité.

Art. 6.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l'Education Physique et des Sports et Notre Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Moab, le 6 août 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Georges Wohlfart

La Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics,

Lydie Err


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