Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.
- Règlement ministériel du 4 mars 1994 portant modification du règlement ministériel modifié du 12 décembre 1977 (...) (Mémorial A n° 20 de 1994)
- Règlement ministériel du 2 juin 1981 complétant le règlement ministériel du 12 décembre 1977 concernant l'usage (...) (Mémorial A n° 37 de 1981)
- Règlement ministériel du 12 décembre 1977 concernant l'usage du signe distinctif particulier handicapé physiqu (...) (Mémorial A n° 78 de 1977)
- Loi du 19 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance. (Mémorial A n° 48 de 1998)
- Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse. (Mémorial A n° 87 de 1978)
- Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 66 de 1955)
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