Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour la carrière du rédacteur de l'Administration des services techniques de l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour la carrière du rédacteur de l'Administration des services techniques de l'agriculture.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le numéro 5 de l'article 5 (A) de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(5) rédacteurs:
deux inspecteurs principaux premiers en rang
deux inspecteurs principaux
un inspecteur
des chefs de bureau
des chefs de bureau adjoints
des rédacteurs principaux
des rédacteurs.
     »

Art. 2.

Toutes les dispositions réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer


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