Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 fixant les modalités d'obtention d'une concession à délivrer aux électriciens admis aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification des installations électriques raccordées aux réseaux de distribution publics de l'énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 4 octobre 1999 fixant les modalités d'obtention d'une concession à délivrer aux électriciens admis aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification des installations électriques raccordées aux réseaux de distribution publics de l'énergie électrique au Grand-Duché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'article 3 de la loi du 14 décembre 1967 portant notamment création d'un service de l'Energie de l'Etat;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le présent règlement, le terme «Administration» désigne le Service de l'Energie de l'Etat.

Art. 2.

L'Administration est seule habilitée à octroyer une concession aux électriciens en vue de l'établissement, du dépannage, de l'entretien et de la modification d'installations électriques raccordées aux réseaux de distribution publics d'énergie électrique.

Art. 3.

A l'exception des agents qualifiés du concessionnaire général et des autres distributeurs, le présent règlement est applicable à tous les électriciens qui veulent être autorisés à effectuer les travaux spécifiés ci-avant, quel que soit le cadre dans lequel ils exercent leur métier d'électricien: notamment à titre personnel, au sein d'une personne morale de droit privé comme responsable de la gérance technique de celle-ci, en tant que personne occupée par une administration de l'Etat, par l'administration d'une commune, par un syndicat de communes, par un établissement public, ou encore dans tout autre cadre non repris ci-dessus.

Art. 4.

Le titulaire d'une concession ne pourra effectuer les travaux énumérés à l'article 2 du présent règlement que dans le cadre pour lequel la concession a été accordée.

Art. 5.

La demande de concession doit être adressée à l'Administration conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent règlement grand-ducal.

Elle doit toujours être demandée à titre personnel et doit spécifier le cadre dans lequel le demandeur se propose d'exercer son métier.

Si la personne exerce sont métier auprès d'une personne morale, la forme juridique, la dénomination exacte et le siège de celle-ci doivent être mentionnés dans la demande.

Art. 6.

L'Administration distingue les catégories de concessions suivantes:

- la concession B.T. pour la basse tension, soit une tension nominale pour le courant alternatif plus petite ou égale à 1.000 volts et, pour le courant continu, plus petite ou égale à 1.500 volts;
- la concession M.T. pour la moyenne tension, soit pour le courant alternatif et le courant continu, respectivement de 1.000 à 20.000 volts et de 1.500 à 20.000 volts;
- la concession H.T. pour la haute tension, soit au-dessus de 20.000 volts.

Art. 7.

La concession B.T. permet de procéder aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification d'installations électriques à basse tension raccordées aux réseaux de distribution publics d'énergie électrique.

Pour obtenir cette concession, le demandeur devra produire à l'appui de sa demande:

pour autant qu'elle soit obligatoire pour l'exercice de sa profession et selon le cas, une copie conforme de son autorisation d'établissement émise par le Ministère des Classes Moyennes conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement et à ses règlements d'exécution, ou une copie conforme de celle de son employeur;
une copie conforme de sa carte d'artisan émise par la Chambre des Métiers;

un certificat d'assurance Responsabilité Civile, datant de moins d'un mois, couvrant les risques découlant de l'activité exercée au Grand-Duché de Luxembourg soit par une compagnie d'assurances communautaire autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du chapitre 8 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Les garanties minimales d'assurance ainsi que le modèle du certificat sont déterminés par l'Administration.

Le demandeur doit communiquer toute modification du contrat d'assurance Responsabilité Civile à l'Administration dans un délai de 15 jours.

L'assurance Responsabilité Civile est contractée soit par le demandeur pour l'exploitation de son entreprise s'il entend exercer lui-même le métier d'électricien, soit par la personne physique ou la personne morale de droit privé ou de droit public occupant le demandeur.

Toutefois, pour les administrations communales ou celles de l'Etat, une attestation de prise en charge, émanant de l'Administration concernée, pourra remplacer la copie conforme requise de l'assurance visée ci-dessus.

En outre, le demandeur devra avoir acquis dans le cadre d'une formation complémentaire et spéciale, des connaissances professionnelles dans le domaine des normes et prescriptions applicables au Grand-Duché de Luxembourg, relatives à l'établissement, au dépannage, à l'entretien et à la modification des installations électriques à basse tension.

A cet effet, l'Administration organisera au moins deux fois par an, une épreuve d'aptitude qui se déroulera devant une commission d'au moins trois membres, nommés par le Ministre de l'Economie sur proposition de l'Administration.

Cette commission arrête la procédure à suivre pour l'organisation de l'épreuve d'aptitude; une équivalence à cette épreuve sera accordée aux personnes détentrices d'un titre sanctionnant une formation couvrant les matières faisant l'objet de l'épreuve susmentionnée.

Art. 8.

La concession M.T. permet de procéder aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification d'installations électriques à moyenne tension raccordées aux réseaux de distribution publics d'énergie électrique.

Pour obtenir cette concession, le demandeur devra:

- être en possession de la concession pour la basse tension;
- avoir acquis, dans le cadre d'une formation complémentaire et spéciale, des connaissances professionnelles dans le domaine des normes et prescriptions applicables au Grand-Duché de Luxembourg, relatives à l'établissement, au dépannage, à l'entretien et à la modification des installations électriques à moyenne tension.

A cet effet, l'Administration organisera selon les besoins, une épreuve d'aptitude qui se déroulera devant une commission d'au moins trois membres, nommés par le Ministre de l'Economie sur proposition de l'Administration.

Cette commission arrête la procédure à suivre pour l'organisation de l'épreuve d'aptitude; une équivalence à cette épreuve sera accordée aux personnes détentrices d'un titre sanctionnant une formation couvrant les matières faisant l'objet de l'épreuve susmentionnée.

Art. 9.

La concession H.T. permet de procéder aux travaux d'établissement, de dépannage, d'entretien et de modification d'installations électriques à haute tension raccordées aux réseaux de distribution publics d'énergie électrique.

Pour obtenir cette concession, le demandeur devra être en possession de la concession pour la moyenne tension.

Art. 10.

1.

Sans préjudice des articles 7, 8 et 9 du présent règlement, le demandeur devra aussi produire à l'appui de sa demande une caution bancaire respectivement de LUF 500.000,- de LUF 5.000.000,- ou de LUF 50.000.000,-, selon que la demande de concession est faite pour la basse tension, la moyenne tension ou la haute tension, cette caution émanant selon le cas, soit du demandeur lui-même s'il exerce son métier à titre personnel, soit de l'employeur du demandeur.

Cette caution devra être à durée indéterminée, stipulée au profit de l'Administration, libérable à première demande de celle-ci sans l'intervention des tribunaux, aux fins d'être en mesure de garantir la conformité et bonne fin des travaux.

Toutefois, cette caution n'est pas obligatoire si le demandeur entend exercer son activité dans un cadre n'incluant pas de travaux pour compte de tiers et rémunérés par ceux-ci.

2.

La décharge de cette garantie sera donnée cinq ans après la cessation de la concession.

3.

Dans le cas où le demandeur, déjà titulaire d'une concession, présente une demande pour obtenir une concession d'une catégorie supérieure, il sera donné décharge par l'Administration de la caution existante et seule celle prévue pour la catégorie supérieure devra être constituée.

Art. 11.

L'Administration peut suspendre ou retirer la concession qu'elle a accordée lorsque le concessionnaire ne se conforme pas aux prescriptions techniques ou aux réglementations en vigueur.

Art. 12.

La durée de la concession est annuelle.

La procédure de prolongation se fera sur base d'un formulaire délivré par l'Administration.

Si la caution bancaire a été libérée, même partiellement, l'électricien devra faire le nécessaire pour offrir une garantie dont le montant est à nouveau égal à celui de la caution initiale, faute de quoi l'Administration ne prolongera pas la concession.

Art. 13.

La concession accordée par l'Administration à une personne pour exercer le métier d'électricien, devient d'office caduque lorsque la personne, au nom de laquelle la concession a été octroyée, quitte le cadre pour lequel la concession avait été accordée.

En cas de départ de la personne au nom de laquelle la concession a été octroyée, l'Administration doit en être informé dans le délai d'un mois.

Une autorisation provisoire, valable pour six mois, peut être accordée, afin de permettre l'engagement d'une personne qualifiée remplissant les modalités d'obtention d'une concession. L'autorisation provisoire peut être renouvelée sans que la prolongation puisse dépasser six mois.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen


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