Règlement grand-ducal du 18 octobre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises (ferraille).

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Règlement grand-ducal du 18 octobre 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises (ferraille).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957, la loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et la loi du 3 août 1998 portant approbation du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997;

Vu le Règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission du 4 novembre 1997, modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun, et la Décision n° 87/597/CECA du 18 décembre 1987 des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et de ces droits;

Vu le règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que dans l'intérêt de notre commerce extérieur et eu égard également à l'absence d'une réglementation communautaire concernant la surveillance de l'exportation d'acier, il y a lieu de supprimer sans délai l'exigence d'une licence pour l'exportation de ferraille;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans la liste annexée au règlement grand-ducal du 2 mai 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont supprimées:

7204 1000,

7204 2110,

7204 2190,

7204 2900,

7204 3000,

7204 4110,

7204 4191,

7204 4199,

7204 4910,

7204 4930,

7204 4991,

7204 4999,

7204 5010.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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