Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue. l'article 72 du Code des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 72 du Code des assurances sociales;

Vu les avis du Collège médical et du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le président est nommé pour une durée de cinq ans par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.

En cas de démission ou de décès du président, un nouveau président est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 2.

Le conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie et les groupements professionnels, signataires d'une convention visée. l'article 61, alinéa 2 du Code des assurances sociales, communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale les deux membres effectifs et les deux membres suppléants qu'ils ont désignés pour faire partie de cette commission.

Les membres sont nommés pour une période de cinq ans par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.

En cas de démission ou de décès, un membre effectif ou suppléant est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace.

Si deux ou plusieurs groupements professionnels ont signé une convention avec l'Union des caisses de maladie, ils doivent désigner leurs membres d'un commun accord et les communiquer sous forme d'une lettre collective signée par les mandataires de chacun des groupements.

A défaut de désignation des membres effectifs et suppléants par le conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie ou par les groupements professionnels, il appartient au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale de les désigner.

Art. 3.

La commission de surveillance se réunit, sur convocation de son président, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions.

Au vu des affaires soumises, le président convoque les deux membres effectifs désignés par le groupement professionnel concerné et les deux membres effectifs désignés par le conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie.

Hormis le cas d'urgence, la convocation des membres effectifs est faite par écrit, au moins cinq jours avant la réunion. La convocation contient l'ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion.

Art. 4.

La commission de surveillance délibère valablement si au moins trois des membres, dont un membre désigné par le conseil d'administration de l'Union des caisses de maladie et un membre désigné par le groupement professionnel concerné, sont présents. Lorsque le président constate que la commission n'est pas en nombre pour délibérer valablement, il clôt la réunion.

Dans ce cas il convoque, endéans les trois jours, la commission avec le même ordre du jour en respectant le délai prévu sous l'article 3, alinéa 3. La commission siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 5.

Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il en fait le résumé et formule, le cas échéant, la question à mettre au vote.

Le président et les quatre membres disposent chacun d'une voix. Ils votent. main levée. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les membres de la commission de surveillance sont tenus au secret des délibérations.

Art. 6.

Pour les litiges lui déférés par les prestataires de soins en application des articles 50, alinéa 7 et 128, alinéa 5 du Code des assurances sociales, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins et l'Union des caisses de maladie ou l'Association d'assurance contre les accidents pour les entendre en leurs moyens.

Art. 7.

Pour les litiges lui déférés par un prestataire de soins ou par un assuré en application de l'article 55, alinéa 4 du Code des assurances sociales, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins, l'assuré et la caisse de maladie pour les entendre en leurs moyens.

Art. 8.

Si un litige est déféré. la commission de surveillance après que la prescription conformément à l'article 84 du Code des assurances sociales est acquise, le président informe la partie intéressée de la prescription de l'action sans que l'affaire ne soit portée à l'ordre du jour de la commission.

Art. 9.

La lettre de convocation précise l'objet de la demande et informe les parties du droit de se faire assister ou représenter par une personne mandatée à cet effet. Les parties en cause reçoivent communication de tous les éléments du dossier sur lesquels la commission de surveillance entend fonder sa décision.

Art. 10.

La commission de surveillance prend, après l'audition des parties, une décision motivée.

Art. 11.

La décision est notifiée aux parties en cause avec indication des voies de recours, de la juridiction à laquelle il doit être adressé et de la forme dans laquelle il doit être présentéé

Art. 12.

Dans le cadre de l'article 73 du Code des assurances sociales, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins et la partie, qui lui a soumis l'affaire, pour les entendre en leurs moyens.

La lettre de convocation précise l'objet de la demande et informe le prestataire de soins du droit de se faire assister ou représenter par une personne mandatée à cet effet.

Le prestataire de soins reçoit communication de tous les éléments du dossier ou est informé du lieu, de la date et de l'heure où il peut prendre connaissance du dossier.

Art. 13.

Après avoir entendu le prestataire de soins et la partie, qui lui a soumis l'affaire, la commission de surveillance peut recueillir tous éléments d'information auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l'Union des caisses de maladie, de l'Association d'assurance contre les accidents, des caisses de maladie et du Contrôle médical de la sécurité sociale. Elle peut déléguer ce pouvoir d'investigation à son président. Elle dresse un procès-verbal des informations ainsi réunies. Le prestataire de soins reçoit une copie du procès-verbal.

La commission de surveillance peut ordonner une expertise. Elle précise les renseignements qu'elle désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles elle appelle leur attention et dont elle demande la solution.

L'expertise est dressée selon les formes contradictoires. Le prestataire de soins reçoit une copie de l'expertise.

La commission de surveillance peut mettre le prestataire de soins en demeure de produire, dans un délai qu'elle détermine, toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à l'éclairer.

Art. 14.

Après l'examen de l'affaire, la commission de surveillance convoque, au moins quinze jours avant la réunion, le prestataire de soins. Au cours de cette réunion une transaction peut être conclue entre la commission de surveillance et le prestataire de soins. La transaction est rédigée en deux exemplaires et contient notamment la qualité des parties et le montant de l'amende transactionnelle. La transaction met fin au litige.

Art. 15.

La commission de surveillance prend, après l'examen de l'affaire, une décision motivée de classement de l'affaire ou une décision motivée de renvoi de l'affaire devant le Conseil arbitral des assurances sociales. La décision de classement met fin au litige. La décision est notifiée au prestataire et à la partie, qui a soumis l'affaire à la commission de surveillance.

Art. 16.

La commission de surveillance est assistée d'un secrétaire à nommer pour une durée de cinq ans par un arrêté du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. En cas de démission ou de décès du secrétaire, un nouveau secrétaire est nommé pour achever le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 17.

Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l'ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions prises avec les motifs à la base. Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire et communiqué aux parties en cause.

Art. 18.

Le président de la commission de surveillance, les membres et le secrétaire touchent pour chaque réunion une indemnité fixée à sept cent cinquante francs.

Art. 19.

Les honoraires des experts commis sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière. Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport une indemnité de 333 francs au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Les frais de voyage des experts sont remboursés d'après les tarifs officiels des moyens de transport en public.

Art. 20.

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue aux articles 72 et 73 du Code des assurances sociales est abrogé.

Art. 21.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Carlo Wagner

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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