Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Comité des Actions Positives.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 fixant la composition et le fonctionnement du ComitŽé des Actions Positives.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998; et notamment son article XXVII 3 (3);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de travail;

Sur le rapport de Notre ministre de la Promotion féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Comité des actions positives, dénommé ci-après «le Comité», chargé d'émettre un avis sur tout projet d'action positive, conformément à l'article XXVII 3 (3), est composé de 12 membres effectifs ainsi que d'un membre égal de membres suppléants nommés par le/la ministre de la Promotion féminine pour un terme de trois ans.

Les mandats des membres du Comité sont renouvelables.

Au cas où les fonctions d'un membre du Comité viennent à cesser avant terme, le nouveau titulaire nommé termine le mandat du membre qu'il remplace.

Art. 2.

Le Comité comprend:

1) des représentants et représentantes au niveau du Gouvernement désignés par: le Ministère de la Promotion féminine le Ministère du Travail et de l'Emploi le Ministère de l'Economie le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle le Ministère des Classes moyennes le Ministère du Budget l'Administration de l'emploi
2) des représentants et représentantes désignés par les chambres professionnelles, à savoir: la Chambre des métiers le Chambre de commerce la Chambre des employés privés la Chambre d'agriculture la Chambre de travail

Art. 3.

La présidence du Comité est assurée par le représentant ou la représentante du ministère de la Promotion féminine. Le Comité désigne une personne responsable du secrétariat qui peut être choisie parmi ou en dehors de ses membres.

Art. 4.

Le Comité peut mettre en place des sous-commissions chargées de l'étude de questions spécifiques. Il peut avoir recours à des expert-e-s pour l'exécution de sa mission.

Art. 5.

Les membres du Comité, les expert-e-s et la personne assurant le secrétariat ont droit à une indemnité à déterminer par le Gouvernement en Conseil.

Art. 6.

Les modalités de fonctionnement, de délibération et de vote du Comité peuvent être déterminées par un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du/de la ministre de la Promotion féminine.

Art. 7.

Notre ministre de la Promotion féminine est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Promotion fŽéminine,

Marie-JosŽe Jacobs


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