Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999
1. renouvelant l'autorisation d'exploitation de la banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
2. autorisant l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999

1. renouvelant l'autorisation d'exploitation de la banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
2. autorisant l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est renouvelée, pour le compte du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, l'autorisation de l'exploitation de la banque de données des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, créée par règlement grand-ducal du 5 juin 1989.

Art. 2.

La banque de données contient les informations relatives au nom, prénoms, fonction, adresse, date de naissance et numéro d'identité de chaque électeur de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Sont enregistrés en outre à propos de chaque électeur, la catégorie d'électeur à laquelle il appartient et un numéro d'ordre.

Art. 3.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est autorisé à transmettre à chaque collège des bourgmestre et échevins les listes des électeurs ayant leur domicile dans la commune.

Art. 4.

Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article 1er expire au 31 décembre 2005.

Art. 6.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété par la suite, est complété par le fichier suivant: «la banque de données nominatives des électeurs de la Chambre des fonctionnaires et employés publics».

Art. 7.

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et notre Ministre ayant le répertoire national des banques de données dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack


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