Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalités de mise en oeuvre des critères d'éligibilité des projets d'actions positives dans les entreprises du secteur privé.

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999 relatif aux modalitŽés de mise en oeuvre des critères d'éŽligibilitéŽ des projets d'actions positives dans les entreprises du secteur privéŽ.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 et notamment son article XXVII 4 (2);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de travail;

Sur le rapport de Notre ministre de la Promotion féminine et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour faire agréer les projets d'actions positives, l'entreprise doit présenter ensemble avec la demande d'agrément des certificats attestant qu'elle a rempli ses obligations vis-à-vis des organismes de Sécurité sociale, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ainsi que de l'Administration des contributions directes.

Art. 2.

Le Comité des actions positives vérifie:

a) auprès du Ministère du Travail et de l'Emploi, de l'Administration de l'emploi et de l'Inspection du travail et des mines, si l'entreprise concernée se conforme aux prescriptions en matière d'emploi et à la législation du travail;
b) auprès des autorités compétentes, le respect par l'entreprise des dispositions légales sur le droit d'établissement.

Art. 3.

Le Comité des actions positives procède à l'analyse des critères d'éligibilité proprement dits, si toutes les conditions prévues par les articles 1 et 2 se trouvent remplies.

Art. 4.

1.

Pour que leurs projets d'actions positives puissent être éligibles, les entreprises doivent fournir au ministère de la Promotion féminine:

a) la preuve du caractère innovateur des mesures et actions proposées pour l'entreprise demanderesse, c'est-à-dire la preuve que celles-ci dépassent le mode de fonctionnement normal de l'entreprise;
b) l'analyse succincte de la situation actuelle du personnel dans l'entreprise qui est établie à l'aide d'un formulaire mis à la disposition par le Ministère de la Promotion féminine;
c) une description des objectifs visés par le projet de l'entreprise qui doivent être mesurables et réalisables;
d) des renseignements sur les conditions de financement à l'aide d'un formulaire mis à la disposition des entreprises par le ministère de la Promotion féminine;
e) les modalités de règlement de conflits éventuels notamment dans le cas de harcèlement sexuel et de mobbing.

2.

Les critères de: durée, portée, effet multiplicateur et originalité du projet servent à sélectionner les projets d'actions positives introduits.

3.

Le Comité des actions positives émet son avis en fonction du nombre et de la nature des projets présentés ainsi que des crédits inscrits dans la loi budgétaire.

Art. 5.

Notre ministre de la Promotion féminine est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Promotion féminine,

Marie-Joséée Jacobs


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