Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 prorogeant de cinq ans la voie de formation des médecins du travail prévue à l'article 11 deuxième tiret de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

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Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 prorogeant de cinq ans la voie de formation des médecins du travail prévue à l'article 11 deuxième tiret de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment ses articles 11 et 27;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la santé et de la sécurité au travail;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La période transitoire prévue à l'article 27 deuxième tiret de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail pendant laquelle les médecins visés à l'article 11 deuxième tiret de cette même loi peuvent obtenir une autorisation d'exercer la médecine du travail est prorogée de cinq ans à partir du 1er janvier 2000.

Art. 2.

Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé,

Carlo Wagner


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