Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction du tronçon route d'Echternach- échangeur CR102 Mersch de la route du Nord.

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Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et de la liste des propriétaires de ces parcelles en vue de la construction du tronçon «route d'Echternach - échangeur CR 102 Mersch» de la route du Nord.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés les plans des parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires y annexée concernant la construction du tronçon «route d'Echternach - échangeur CR 102 Mersch» de la route du Nord.

Art. 2.

La prise de possession immédiate des parcelles visées à l'article 1er est indispensable pour la réalisation des travaux projetés.

Art. 3.

En cas de besoin la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes est appliquée.

Art. 4.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges


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