Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.

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Règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Le Conseil Supérieur des Personnes Âgées demandé en son avis;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

La Chambre des Employés Privés demandée en son avis;

Vu l'avis de la Chambre de Travail;

Vu l'article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur proposition de Notre ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1er. Objet

Art. 1er.

Le présent règlement, pour le domaine des services pour personnes âgées, a pour objet de préciser:

- les activités visées à l'article 1er de la loi,
- les conditions prévues à l'article 2 de la loi pour l'obtention de l'agrément,
- les modalités du contrôle de ces conditions,
- les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément

Est considéré comme service au sens du présent règlement l'exercice sous la responsabilité d'un gestionnaire d'une seule des activités énumérées à l'article 4 ci-après. Un même service peut regrouper plusieurs unités résidentielles à condition qu'elles soient implantées sur un même site géographique. Au sens du présent règlement plusieurs bâtiments situés sur des terrains directement adjacents sont à considérer comme formant un seul site.

Art. 2.

L'agrément, octroyé par le ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse appelé ci-après «le ministre», sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'ouverture et l'exploitation d'un service pour personnes âgées. L'agrément est à demander pour chaque service, même si plusieurs services exercent leurs activités sous la responsabilité d'un même gestionnaire et/ou sont organisées et dirigées sur un même site.

L'agrément s'entend sans préjudice des autorisations à solliciter en vertu d'autres dispositions légales, notamment de la législation en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes, ou en vertu de règlements communaux.

Art. 3.

Le demandeur est en droit d'obtenir, avant toute réalisation concrète de son projet, un accord de principe sur celui-ci, s'il résulte des pièces versées à l'appui de la demande, notamment des plans relatifs à l'infrastructure et du tableau des effectifs du personnel à engager, que le projet répond aux exigences du présent règlement. A cet effet le dossier introduit doit être suffisamment étoffé et les plans suffisamment détaillés pour permettre une appréciation.

L'accord de principe n'engage le ministre que par rapport aux éléments soumis à son appréciation et dans la mesure où le projet est réalisé conformément au dossier présenté. Il ne dispense pas de l'agrément dont question à l'article 2 ci-avant.

L'accord de principe est caduc si le projet n'est pas réalisé endéans un délai de trois ans.

Chapitre 2: Champ d'application

Art. 4.

Le présent règlement s'applique aux activités suivantes:

1)

Centre intégré pour personnes âgées

Est à considérer comme centre intégré pour personnes âgées tout service qui garantit un accueil gérontologique et des soins, principalement de jour et de nuit et pour une durée non limitée dans le temps, à au moins trois personnes âgées, en leur offrant entre autres des prestations d'hébergement, d'entretien, d'assistance au niveau des activités de la vie quotidienne, de guidance psycho-médico-sociale, d'animation et de loisir, d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et le soutien stationnaire pris en charge par l'assurance dépendance.

2)

Maison de soins

Est à considérer comme maison de soins tout service qui garantit un accueil gérontologique et des soins, principalement de jour et de nuit et pour une durée non limitée dans le temps, à au moins trois personnes, en leur offrant entre autres des prestations d'hébergement, d'entretien, d'assistance au niveau des activités de la vie quotidienne, de guidance psycho-médico-sociale, d'animation et de loisir, d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et le soutien stationnaire pris en charge par l'assurance dépendance, et dont les usagers nécessitent en principe plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance.

3)

Centre de récréation, d'orientation, de validation et de réactivation

Est à considérer comme centre de récréation, d'orientation, de validation et de réactivation tout service qui garantit un accueil gérontologique et des soins, principalement de jour et de nuit et pour une durée limitée dans le temps, à au moins trois personnes âgées, en leur offrant entre autres des prestations d'hébergement, d'entretien, d'assistance au niveau des activités de la vie quotidienne, de guidance socio-familiale et psycho-médicosociale, d'orientation institutionnelle, de consultation psycho-socio-gérontologique, de validation, de réactivation, d'animation et de loisir, d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques et le soutien stationnaire pris en charge par l'assurance dépendance.

4)

Logement encadré pour personnes âgées

Est à considérer comme logement encadré pour personnes âgées tout ensemble d'habitations pour au moins trois personnes âgées, mises à disposition sous forme de vente, de location ou de quelque autre manière que ce soit, ensemble avec une proposition de prestations d'assistance et/ou de soins. Ne tombe pas sous la définition de logement encadré pour personnes âgées un service qui accueille un ou plusieurs usagers nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance.

5)

Centre psycho-gériatrique

Est à considérer comme centre psycho-gériatrique tout service qui garantit un accueil gérontologique et thérapeutique, de jour ou de nuit, à au moins trois personnes âgées et/ou affectées de troubles à caractère psychogériatrique, pour leur proposer entre autres des prestations diverses de restauration, d'assistance au niveau de la vie quotidienne, de guidance socio-familiale et psycho-médico-sociale, d'orientation institutionnelle, de consultation psycho-socio-gérontologique, de validation et de réactivation, d'animation et de loisir, d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance.

6)

Centre régional d'animation et de guidance pour personnes âgées

Est à considérer comme centre régional d'animation et de guidance pour personnes âgées («club senior», ancien foyer de jour pour personnes âgées) tout service qui s'adresse principalement à des personnes âgées, pour leur proposer entre autres des prestations diverses d'animation socio-culturelle et sportive, de formation (géragogie, initiatives de type «université 3e âge»), de rencontre et de loisir, de consultation psycho-sociogérontologique, de guidance socio-familiale et psycho-médico-sociale, d'orientation institutionnelle, de restauration et, le cas échéant, d'assistance au niveau de la vie quotidienne, ceci entre autres dans le but de participer à la prévention et au dépistage de déficiences éventuelles liées au vieillissement.

7)

Aide à domicile

Est à considérer comme aide à domicile, toute activité consistant à accomplir pour au moins trois personnes, principalement au domicile des usagers, des prestations entre autres d'entretien, d'assistance au niveau des activités de la vie quotidienne, d'aide au niveau des tâches domestiques, de garde, de guidance et d'orientation sociofamiliales, éducatives et/ou gérontologiques, d'accompagnement au niveau des démarches administratives et sociales, d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie, les tâches domestiques, le soutien à domicile et le conseil pris en charge par l'assurance dépendance.

8)

Soins à domicile

Est à considérer comme soins à domicile, toute activité consistant à accomplir pour au moins trois personnes, principalement au domicile des usagers, des prestations de soins relevant des attributions des professions de santé.

9)

Repas-sur-roues

Est à considérer comme repas-sur-roues toute activité ayant comme objectif principal, et ce pour des raisons socio-familiales attestées par un service social reconnu par le ministre, de fournir régulièrement à domicile au moins un repas principal par jour à au moins trois personnes.

10) Appel-assistance externe

Est à considérer comme appel-assistance externe toute activité consistant à garantir à aux moins trois personnes qui ne sont pas usagers d'un des services organisant les activités énumérées aux alinéas 1), 2) ou 3) ci-avant, un service de permanence d'appel et, le cas échéant, de communication d'aide et de secours d'urgence.

11)

Activités-senior

Sont à considérer comme activités-senior des prestations de formation (géragogie, initiatives de type «université 3e âge»), de supervision, de consultation, de médiation, d'animation et d'assistance, organisées par un même service pendant au moins 20 heures par semaine et proposées principalement soit aux personnes âgées ou aux personnes en fin de vie, soit à leurs familles, soit aux personnes et aux services qui oeuvrent au bénéfice de ces usagers et de leurs familles.

Chapitre 3: Obligations générales

Art. 5.

Les activités énumérées à l'article 4 ci-avant sont interdites si elles ne répondent pas aux conditions d'exercice des activités, qui conformément aux articles 2 et 10 de la loi sont précisées comme suit:

1. Centre intégré pour personnes âgées
-

ouverture aux usagers et permanence d'accueil et de soins tous les jours de l'an, 24 heures sur 24

-

disponibilité d'accueillir de façon prioritaire des personnes âgées en détresse physique, psychique ou sociale et d'accueillir en cas de besoin des usagers nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance

-

conclusion d'un contrat de prise en charge avec tout usager

-

établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique

-

établissement d'un projet d'accueil et de soins par catégorie d'usagers

-

institution au bénéfice de tous les usagers d'un service d'appel-assistance qui est à leur disposition 24 heures sur 24

2.

Maison de soins

-

ouverture aux usagers et permanence d'accueil et de soins tous les jours de l'an, 24 heures sur 24

-

disponibilité d'accueillir de façon prioritaire des personnes en détresse physique, psychique ou sociale et nécessitant plus de 12 heures de prestations hebdomadaires d'aides et de soins comprenant les actes essentiels de la vie pris en charge par l'assurance dépendance

-

conclusion d'un contrat de prise en charge avec tout usager

-

établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique et thérapeutique

-

établissement d'un projet d'accueil et de soins par catégorie d'usagers

-

institution au bénéfice de tous les usagers d'un service d'appel-assistance qui est à leur disposition 24 heures sur 24

3.

Centre de récréation, d'orientation, de validation et de réactivation

-

ouverture aux usagers et permanence d'accueil et de soins tous les jours de l'an, 24 heures sur 24

-

conclusion d'un contrat de prise en charge avec tout usager

-

établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique et des mesures de validation et de réactivation

-

institution au bénéfice de tous les usagers d'un service d'appel-assistance qui est à leur disposition 24 heures sur 24

4.

Logement encadré pour personnes âgées

-

permanence d'assistance et / ou de soins sur place au moins 5 jours par semaine et 8 heures par jour, soit par du personnel propre au service, soit au moyen d'un contrat de sous-traitance de ces prestations avec un organisme externe spécialisé dûment agréé

-

institution au bénéfice de tous les usagers des habitations concernées d'un service d'appel-assistance en dehors des heures de permanence

5.

Centre psycho-gériatrique

-

ouverture et permanence d'accueil et de soins pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d'ouverture

-

disponibilité d'accueillir de façon prioritaire des personnes en détresse physique, psychique ou sociale et/ou affectées de troubles à caractère psycho-gériatrique

-

établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique et thérapeutique

-

établissement d'un projet d'accueil et de soins par catégorie d'usagers

6.

Centre régional d'animation et de guidance pour personnes âgées

-

ouverture et prestation de services pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d'ouverture

-

établissement d'un projet d'orientation qui précise les conceptions de l'accueil gérontologique

-

proposition de prestations adressées régulièrement à l'ensemble de la population âgée d'une région déterminée

-

disponibilité pour tous les usagers potentiels d'une région déterminée

7.

Aide à domicile

-

prestation de services pendant tous les jours de l'an au moins 14 heures par jour

-

établissement d'un projet d'assistance par catégorie d'usagers

8.

Soins à domicile

-

prestation de services pendant tous les jours de l'an au moins 14 heures par jour

-

établissement d'un projet de soins par catégorie d'usagers

9.

Repas-sur-roues

-

prestation de services pendant au moins tous les jours ouvrables de l'an

-

disponibilité pour tous les usagers d'une région déterminée

-

obligation de faire préparer et délivrer les repas proposés sous la responsabilité et la surveillance d'un détenteur du CATP de cuisinier

-

obligation de délivrer à domicile le repas principal

-

soit en liaison chaude, tous les jours ouvrables, entre 11 et 14 heures

-

soit en liaison froide, en respectant les lois et règlements afférents, au moins chaque troisième jour, au moment à convenir entre prestataire et usager

10.

Appel-assistance externe

-

prestation de services tous les jours de l'an, 24 heures sur 24

-

disponibilité pour tous les usagers potentiels d'une région déterminée

11. Activités-senior
-

prestation de services pendant au moins 46 semaines par an, 4 jours et 20 heures par semaine d'ouverture

-

disponibilité pour tous les usagers potentiels d'une région déterminée.

Sur avis du comité de concertation institué à l'article 16 de la loi, le ministre peut préciser la notion de région dans laquelle les gestionnaires des activités énumérées aux alinéas 6), 9), 10) et 11) de l'article 4 ci-avant sont obligés d'assurer une disponibilité pour tous les usagers potentiels.

Art. 6.

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à instituer au bénéfice des usagers des formes d'information, de participation et de coopération.

Chaque service pour personnes âgées doit tenir à la disposition des usagers et des membres de son personnel une copie du présent règlement.

Art. 7.

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que tous ses collaborateurs respectent les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité.

Chapitre 4: Personnel
4.1. Conditions d'honorabilité

Art. 8.

L'honorabilité du requérant et du personnel visé à l'article 2 sous a) de la loi s'apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par l'instruction administrative.

4.2. Chargé de direction

Art. 9.

Chaque service pour personnes âgées est dirigé par un chargé de direction dont la tâche hebdomadaire ne peut être inférieure à vingt heures.

Une même personne peut assumer la direction de plusieurs services pour personnes âgées, à condition que sa tâche hebdomadaire soit de quarante heures.

Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-avant, la tâche hebdomadaire du chargé de direction d'un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2) et 3) de l'article 4 ci-avant est de quarante heures.

Un poste de chargé de direction comportant une tâche hebdomadaire de quarante heures peut être occupé à parts égales par deux personnes.

Art. 10.

Le chargé de direction doit pouvoir se prévaloir, conformément aux distinctions à opérer par le ministre en vertu de l'article 2 sous c) de la loi, d'une qualification professionnelle appropriée:

- le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 5), 6), 7), 8) ou 11) de l'article 4 ci-avant doit être détenteur d'un diplôme ou certificat luxembourgeois ou étrangers reconnus équivalents de médecin, de juriste, en sciences économiques et commerciales, de psychologue, de pédagogue, de sociologue, de pédagogue curatif, d'ergothérapeute, d'infirmier gradué, de kinésithérapeute, en logopédie, d'orthophoniste, de rééducateur en psychomotricité, d'assistant social, d'assistant d'hygiène sociale, de diététicien, d'instituteur ou d'éducateur gradué;
- le chargé de direction du service exerçant les activités énumérées aux alinéas 4), 9) ou 10) de l'article 4 ci-avant doit se prévaloir d'une qualification professionnelle adéquate, telle que définie soit au point ci-avant, soit à l'article 14 ci-après.

Le chargé de direction doit pouvoir se prévaloir également d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans les domaines du travail social, de l'éducation, de l'enseignement, de la communication sociale, de la médecine, des soins, de la gestion administrative, économique et financière ou de l'encadrement gérontologique.

Le ministre peut dispenser un chargé de direction de l'exigence de qualification professionnelle visée à l'alinéa 1 ciavant, s'il dispose d'une expérience professionnelle visée à l'alinéa 2 ci-avant d'au moins dix ans. Dans ce cas le ministre assortit l'agrément d'une clause de formation supplémentaire en cours d'emploi, dont il détermine le contenu et la durée.

Le chargé de direction doit attester qu'il comprend et arrive à s'exprimer dans au moins deux des langues usuelles au Luxembourg, dont le luxembourgeois. S'il ne peut pas en apporter la preuve, le ministre assortit l'agrément d'une clause de formation en cours d'emploi.

Lors du départ du chargé de direction, il est remplacé par un membre du personnel dûment qualifié jusqu'à la nomination d'un nouveau chargé de direction qui doit avoir lieu endéans les six mois.

Les chargés de direction en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent règlement qui ne remplissent pas les conditions de qualification prévues ci-avant sont autorisés à continuer à exercer leur fonction.

4.3. Personnel d'encadrement

Art. 11.

Par personnel d'encadrement, le présent règlement désigne tous les collaborateurs des services pour personnes âgées, qu'ils interviennent comme permanents, sur vacation ou à titre bénévole, dont la mission principale consiste:

- soit à assurer la prise en charge directe des usagers pour les activités visées à l'article 4 ci-avant
- soit à assurer des missions d'organisation, de contrôle, de formation ou de supervision gérontologique.

Sauf pour les activités énumérées à l'alinéa 4 de l'article 4 ci-avant, le personnel d'encadrement doit être engagé par le service.

Art. 12.

Pour chaque catégorie d'activité définie à l'article 4 ci-avant, le nombre minimal d'agents d'encadrement par catégorie de qualification est défini comme suit:

1) Centre intégré pour personnes âgées

le service doit disposer de

w au moins un poste à plein temps par vingt usagers nécessitant moins de 3,5 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins

w au moins un poste à plein temps par dix usagers nécessitant entre au moins 3,5 et moins de 7 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins

w au moins un poste à plein temps par cinq usagers nécessitant au moins 7 et moins de 15 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins w au moins un poste à plein temps par 2,5 usagers nécessitant au moins 15 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins

la permanence d'accueil et de soins doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins un agent qui doit avoir la qualification professionnelle d'infirmier gradué, d'infirmier diplômé ou d'infirmier psychiatrique; la présence d'un deuxième membre de l'équipe d'encadrement est requise entre 6 et 22 heures pour tout service hébergeant entre cinquante et cent usagers, 24 heures sur 24 pour tout service hébergeant plus de 100 usagers
2) ) Maison de soins
- le service doit disposer de wau moins un poste à plein temps par cinq usagers nécessitant au moins 7 et moins de 15 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins wau moins un poste à plein temps par 2,5 usagers nécessitant au moins 15 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins
- la permanence d'accueil et de soins doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins un agent qui doit avoir la qualification professionnelle d'infirmier gradué, d'infirmier diplômé ou d'infirmier psychiatrique; à partir de 51 usagers, la présence d'au moins un agent d'encadrement supplémentaire est obligatoire; en plus, la présence d'un agent d'encadrement supplémentaire est requise par lot supplémentaire complet de cinquante usagers
3)

Centre de récréation, d'orientation, de validation et de réactivation

w au moins un poste à plein temps par vingt usagers nécessitant moins de 3,5 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins

w au moins un poste à plein temps par dix usagers nécessitant entre au moins de 3,5 heures et moins de 7 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins

w au moins un poste à plein temps par cinq usagers nécessitant au moins 7 et moins de 15 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins

w au moins un poste à plein temps par 2,5 usagers nécessitant au moins 15 heures de prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins

a permanence d'accueil et de soins doit être assurée 24 heures sur 24, par au moins un agent qui doit avoir la qualification professionnelle d'infirmier gradué, d'infirmier diplômé ou d'infirmier psychiatrique; la présence d'un deuxième membre de l'équipe d'encadrement est requise entre 6 et 22 heures pour tout service hébergeant entre cinquante et cent usagers, 24 heures sur 24 pour tout service hébergeant plus de 100 usagers
4) Logement encadré pour personnes âgées
la permanence d'assistance doit être assurée sur place par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles énumérées à l'article 14 ci-après
la permanence de soins doit être assurée sur place par au moins un agent faisant valoir la qualification professionnelle d'infirmier gradué, d'infirmier diplômé ou d'infirmier psychiatrique
5) Centre psycho-gériatrique
le service doit disposer d'au moins trois postes à plein temps et d'au moins trois postes par tranche complète de douze usagers
la permanence d'accueil et de soins doit être assurée sur place pendant les heures d'accueil par au moins un agent faisant valoir une des qualifications professionnelles énumérées à l'article 14 ci-après
6) Centre régional d'animation et de guidance pour personnes âgées
le service doit disposer d'au moins un poste à plein temps et d'une équipe d'au moins cinq collaborateurs intervenant comme permanents, sur vacation ou à titre bénévole
7) Aide à domicile
le service doit disposer d'au moins trois postes à plein temps
8) Soins à domicile
- le service doit disposer d'au moins trois postes à plein temps
- tous les agents doivent avoir la qualification professionnelle d'infirmier gradué, d'infirmier diplômé, d'infirmier psychiatrique ou d'aide soignant 9) Repas-sur-roues
- le service n'est pas obligé d'employer un personnel d'encadrement particulier 10) Appel-assistance externe
- le service n'est pas obligé d'employer un personnel d'encadrement particulier 11) Activités-senior
- le service doit disposer d'au moins un poste à plein temps et d'une équipe d'au moins cinq collaborateurs intervenant comme permanents, sur vacation ou à titre bénévole.

Art. 13.

80% au moins des agents du personnel d'encadrement des services exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 5), 6) et 7) de l'article 4 ci-avant et 50% des agents du personnel d'encadrement des services exerçant les activités énumérées aux alinéas 4) ou 11) à l'article 4 ci-avant, doivent faire valoir une des qualifications énumérées à l'article 14 ci-après ou suivre une formation correspondante en cours d'emploi. Le nombre des agents en voie de formation ne peut en aucun cas dépasser celui des agents dûment qualifiés.

Les agents du personnel d'encadrement doivent attester qu'ils comprennent et arrivent à s'exprimer dans au moins deux des langues usuelles au Luxembourg, dont le luxembourgeois. S'ils ne peuvent pas en apporter la preuve, le ministre assortit l'agrément d'une clause de formation en cours d'emploi.

Le gestionnaire d'un service pour personnes âgées est responsable du contrôle de l'honorabilité des membres de son personnel sous peine de retrait de l'agrément.

Il veille à ce que tous ses collaborateurs puissent bénéficier de séances de formation continue et/ou de supervision.

En dehors des personnes dûment qualifiées nul ne peut accomplir les tâches, les actes ou les soins liés à des attributions spécifiques dont l'exercice est réservé par les lois et règlements à des professions déterminées.

Art. 14.

Les membres du personnel d'encadrement doivent pouvoir se prévaloir, conformément aux distinctions à opérer par le ministre en vertu de l'article 2 sous c) de la loi, d'une qualification professionnelle, sanctionnée par des diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus, destinant leur titulaire à une profession de santé ou à un travail professionnel social, socio-familial, socio-éducatif, psycho-social ou gérontologique.

Sont notamment acceptés les diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus équivalents de médecin, de psychologue, de pédagogue, de pédagogue curatif, d'infirmier gradué, d'ergothérapeute, de kinésithérapeute, en logopédie, d'orthophoniste, de rééducateur en psychomotricité, d'assistant social, d'assistant d'hygiène sociale, de diététicien, d'instituteur, de maîtresse de jardin d'enfants, d'éducateur gradué, d'infirmier diplômé, d'infirmier en psychiatrie, d'infirmier en pédiatrie, d'aide-soignant, d'éducateur, de moniteur d'éducation différenciée, d'aide-familial, d'aidesenior, d'aide socio-familial, d'auxiliaire-économe, de mère de village d'enfants SOS.

L'agent qui fait valoir une qualification professionnelle dans le domaine des soins doit disposer d'une autorisation d'exercer délivrée par le ministre compétent.

Le détenteur d'un CATP ou d'un certificat de technicien est reconnu comme disposant d'une qualification professionnelle par rapport aux missions d'encadrement à condition de faire valoir une formation socio-éducative ou psychosocio- gérontologique complémentaire, reconnue par le ministre et comprenant au moins cent heures de cours, de séminaires et de stages.

4.4. Autre personnel

Art. 15.

Le service pour personnes âgées qui offre des repas doit prouver soit l'engagement de personnel de cuisine en nombre suffisant, dont un agent au moins doit être détenteur du CATP de cuisinier dès que le nombre de couverts par repas principal atteint cent, soit l'existence d'un contrat de sous-traitance de la confection des repas avec une cuisine centrale ou avec un organisme externe.

Le service doit prouver soit l'engagement de personnel administratif et de personnel d'entretien ménager et technique en nombre suffisant, soit l'existence d'un contrat de sous-traitance de ces travaux avec un organisme externe.

4.5. Occupation des postes prévus

Art. 16.

Le service pour personnes âgées doit pouvoir fournir la preuve que le poste de chaque agent est occupé pendant au moins quatre-vingt pour-cent de son temps de travail annuel soit par son titulaire, soit par un remplaçant disposant de la même qualification professionnelle que le titulaire ou d'une qualification professionnelle reconnue équivalente.

Chapitre 5: Infrastructures
5.1. Généralités

Art. 17.

Le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à ce que, au niveau des infrastructures, toutes les dispositions prévues par les lois et règlements en matière de sécurité, d'hygiène et de salubrité soient respectées.

Afin de garantir une sécurité maximale aux usagers, le gestionnaire du service pour personnes âgées veille à prendre toutes les précautions requises lors de la construction et de l'aménagement des infrastructures, lors de l'acquisition et de la disposition du mobilier, lors de l'acquisition et de la disposition des équipements divers.

Le gestionnaire a notamment l'obligation de veiller à ce que dans tout service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant

- toutes les cages d'escalier à l'intérieur du bâtiment soient compartimentées et désenfumées
- à partir de tout local servant à un séjour prolongé des usagers, au moins deux voies d'issue distinctes mènent indépendamment vers l'extérieur
- une détection d'incendie intégrale susceptible de détecter et de signaler tout début d'incendie dans n'importe quel local soit installée
- des moyens d'extinction de feu soient disponibles en quantité suffisante à tout niveau et dans toute unité
- des plans d'évacuation soient établis et des exercices d'évacuation organisés, ceci en concertation étroite avec le corps des sapeurs-pompiers compétent
- tous les endroits donnant lieu à des risques de chute de hauteur soient protégés par de solides garde-corps ayant une hauteur minimale de 1 mètre
- lors de la construction, entamée après la mise en vigueur du présent règlement, les cages d'ascenseur soient compartimentées et désenfumées.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent également à l'ensemble des bâtiments dont l'usage est principalement réservé à un service exerçant l'activité de centre régional d'animation et de guidance pour personnes âgées.

Art. 18.

Les infrastructures doivent être choisies, construites et équipées de façon à ce que les usagers ne soient pas exposés à des nuisances telles que des bruits excessifs, des odeurs ou des vibrations désagréables, des émanations nocives et d'autres désagréments.

Tous les locaux destinés au séjour prolongé des usagers doivent être éclairés par la lumière naturelle. Les fenêtres opaques et les cours anglaises ne sont pas permises comme seule source de lumière naturelle. L'éclairage artificiel des locaux doit permettre d'éclairer suffisamment les locaux sans éblouir les occupants.

Les locaux destinés au séjour des usagers doivent être tenus à des températures agréables pour eux.

Une aération suffisante de tous les locaux doit être assurée.

Les locaux destinés au repos doivent être choisis et équipés de sorte à permettre un sommeil sans perturbations.

Chaque immeuble et chaque unité doivent disposer d'au moins un appareil téléphonique par lequel les usagers peuvent

être joints et qui peut être utilisé en principe par les usagers sans qu'une tierce personne ne puisse écouter.

5.2. Adaptation aux besoins spécifiques des personnes âgées

Art. 19.

Les infrastructures des services exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, destinées à l'accueil des personnes âgées doivent être conçues et équipées de façon à permettre à tout usager d'y accéder, d'y circuler et d'y bénéficier de l'ensemble des prestations proposées. A un même niveau, les seuils, les dénivellements, les marches et les saillies doivent être évités.

Des dénivellations éventuelles dans des bâtiments construits avant la mise en vigueur du présent règlement entraînent l'obligation pour le gestionnaire d'installer soit une rampe d'une pente maximale de six pour-cent, soit un élévateur ou un ascenseur.

Art. 20. Zone d'entrée.

La zone d'entrée d'un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant doit être munie d'une signalisation adéquate pour faciliter l'orientation dans le bâtiment.

La construction ou l'aménagement de la zone d'entrée d'un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l'obligation de créer un accès de plain-pied à partir de la voie publique, sinon soit par une rampe ayant une pente maximale de six pour-cent, soit par élévateur ou ascenseur; l'entrée doit être protégée contre les intempéries.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus s'appliquent également à l'ensemble des bâtiments dont l'usage est prin- 2628 cipalement réservé à un service exerçant l'activité de centre régional d'animation et de guidance pour personnes âgées.

Art. 21. Voies de circulation.

Les voies de circulation d'un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, ayant une largeur supérieure à 1,2 mètres, doivent être munies des deux côtés de mains courantes. Les voies de circulation d'une largeur de moins de 1,2 mètres doivent être munies d'un côté de mains courantes.

La construction de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, entamée après la mise en vigueur du présent règlement, entraîne pour le gestionnaire l'obligation de donner aux voies de circulation une largeur minimale de 1,8 mètres.

Art. 22. Portes.

La construction ou l'aménagement de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l'obligation de respecter au niveau des portes les normes suivantes:

- espace de circulation des deux côtés des portes de 1,2 x 1,2 mètres
- passage libre minimal de 0,9 mètre
- hauteur libre minimale de 2,1 mètres.

Art. 23. Ascenseurs.

Dans un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, chaque unité ouverte aux usagers et située au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée doit être accessible par au moins un ascenseur.

L'installation d'un ascenseur dans un service qui exerce les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, entamée après la mise en vigueur du présent règlement, entraîne pour le gestionnaire l'obligation de respecter au niveau de l'ascenseur les critères suivants:

- être accessible à des personnes en fauteuil roulant
- disposer d'un système de commande et d'affichage à hauteur des personnes en fauteuil roulant
- être équipé d'un système de barrage photoélectrique saisissant toute la baie d'entrée
- être muni d'un siège encastrable
- permettre au moins le transport de personnes sur brancard.

Dans un service qui exerce les activités dont question à l'alinéa ci-avant, tous travaux de mise en conformité d'ascenseurs installés avant la mise en vigueur du présent règlement, entraînent l'obligation pour le gestionnaire d'équiper les ascenseurs d'un système de barrage photoélectrique saisissant toute la baie d'entrée.

Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus s'appliquent également à l'ensemble des bâtiments dont l'usage est principalement réservé à un service exerçant l'activité de centre régional d'animation et de guidance pour personnes

âgées.

Art. 24. Blocs sanitaires.

Au niveau des bâtiments qui hébergent un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, le gestionnaire veille à ce que les W-C, les douches et les baignoires soient munis de poignées d'appui.

Les W-C, les douches et les salles de bain installés après la mise en vigueur du présent règlement doivent être suffisamment dimensionnés pour que l'usager puisse y accéder en fauteuil roulant et puisse y être assisté en cas de besoin.

Les douches doivent être accessibles de plain-pied et munies d'un siège rabattable.

Les baignoires installées après la mise en vigueur du présent règlement doivent permettre l'accès de front et des deux côtés. Elles doivent être équipées d'un siège de bain.

Art. 25. Recouvrement des sols.

Au niveau des bâtiments qui hébergent un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, le gestionnaire veille à ce que le recouvrement des sols soit antidérapant, lisse et adapté aux besoins spécifiques des personnes qui marchent à l'aide d'un déambulateur ou qui se déplacent en fauteuil roulant.

Art. 26. Couleurs et signalisation.

La construction ou l'aménagement de bâtiments hébergeant un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 4 ci-avant, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l'obligation de veiller à ce que les couleurs des tapisseries, des recouvrements de sol et de la signalisation tout particulièrement tiennent compte des difficultés spécifiques des personnes affectées de déficiences au niveau de la vue.

Art. 27. Système d'appel.

Dans les services exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2) et 3) de l'article 4 ci-avant, un système d'appel doit être installé qui peut être déclenché

- dans chaque chambre, dans chaque W-C et dans chaque salle de bain,
- et par tout usager alité dans son logement.

La construction ou l'aménagement de bâtiments hébergeant un service de logement encadré pour personnes âgées, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire la même obligation.

5.3. Logements

Art. 28.

Par le terme de logement le présent règlement désigne les appartements, chambres et locaux que les services exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3) et 4) de l'article 4 ci-avant mettent à la disposition personnelle des usagers et dont l'usage exclusif leur est réservé.

En dehors des stipulations retenues aux articles 17 à 27 ci-avant, les logements doivent être accessibles à partir des voies de circulation de l'immeuble. Les surfaces habitables doivent avoir une hauteur minimale de 1,80 mètres et une hauteur moyenne minimale de 2,50 mètres.

Les logements construits ou aménagés avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent répondre aux critères suivants:

- surface minimale de 9 m2 pour un usager et de 15 m2 pour deux usagers
- occupation maximale de deux usagers par logement
- équipement d'au moins un lavabo à eau chaude et froide par logement.

La construction ou l'aménagement des bâtiments qui hébergent un service exerçant les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3) et 4) de l'article 4 ci-avant, entamés après la mise en vigueur du présent règlement, entraînent pour le gestionnaire l'obligation de respecter les critères suivants au niveau du logement des usagers:

- surface minimale habitable de 16 m2 pour un usager et de 28 m2 pour deux usagers
- orientation de la surface habitable de façon à ce que l'usager y bénéficie pendant toute l'année d'un ensoleillement partiel
- équipement d'une salle d'eau d'une surface supplémentaire d'au moins 5 m2 avec douche accessible de plain-pied,
- W-C et lavabo
- dotation d'une surface supplémentaire d'au moins 2 m2 servant de vestibule à l'entrée
- occupation maximale de deux usagers par logement
- mise à disposition de chaque usager d'une surface supplémentaire de dépôt, située éventuellement hors du logement, mais sous le même toit.

Pour des projets à orientation innovatrice, à la demande motivée du gestionnaire, dans l'objectif d'améliorer la qualité de l'accueil gérontologique ou thérapeutique des usagers et sur avis favorable du comité de concertation institué à l'article 16 de la loi, le ministre peut dispenser le gestionnaire de respecter en tout ou en partie les critères établis à l'alinéa ci-dessus.

5.4. Installations sanitaires communes

Art. 29.

Les gestionnaires des services exerçant des activités énumérées aux alinéas 1), 2) et 3) de l'article 4 ciavant doivent aménager des installations sanitaires communes répondant aux normes que voici:

- L'usager et le visiteur doivent y avoir libre accès pendant les heures d'ouverture.
- Des W-C avec lavabos doivent être installés à proximité des locaux communs.
- Les installations sanitaires communes comprennent au moins:
a)

au cas où les logements des usagers ne sont pas équipés de W-C, de baignoire ou de douche

w deux W-C avec lavabo par dix usagers; w une salle de bain équipée d'une baignoire ou d'une douche accessible de plain-pied, d'un lavabo et d'un W-C par vingt usagers;

w une salle de bain équipée d'une baignoire à hauteur variable ou d'un dispositif poursuivant le même objectif, d'un lavabo et d'un W-C par cinquante usagers nécessitant des prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins d'au moins 3,5 heures;

b)

au cas où les logements des usagers sont équipés de W-C, de baignoire ou de douche w deux W-C avec lavabo par trente usagers;

w une salle de bain équipée d'une baignoire à hauteur variable ou d'un dispositif poursuivant le même objectif, d'un lavabo et d'un W-C par cinquante usagers nécessitant des prestations hebdomadaires d'assistance, d'aide et de soins d'au moins 3,5 heures.

Les gestionnaires des services exerçant l'activité de centre psycho-gériatrique doivent aménager des installations sanitaires communes répondant aux normes que voici:

- L'usager et le visiteur doivent y avoir libre accès pendant les heures d'ouverture.
- Des W-C avec lavabos doivent être installés à proximité des locaux communs.
- Les installations sanitaires communes comprennent au moins: w deux W-C avec lavabo par douze places d'accueil w une salle de bain équipée d'une baignoire ou d'une douche accessible de plain-pied et d'un W-C par service.
5.5. Autres locaux

Art. 30.

Selon la catégorie d'activités organisées par le service pour personnes âgées, l'immeuble dispose des locaux nécessaires aux prestations et travaux divers:

1)

activités énumérées aux alinéas 1), 2) et 3) de l'article 4 ci-avant

réception; production et/ou régénération ainsi que distribution des repas; restauration sur place; entretien technique; entretien et nettoyage des locaux; entretien du linge; gestion des déchets; stockage de matériel d'intervention et d'équipements sanitaires; dépôt et stockage d'équipements divers; consultation médico-psycho-sociogérontologique; assistance, aides et soins; animation, loisir et formation; séjour des pensionnaires; administration et bureaux; séjour, vestiaire et installations sanitaires du personnel

2)

activités énumérées à l'alinéa 5) de l'article 4 ci-avant

production et/ou régénération ainsi que distribution des repas; restauration sur place; entretien technique; entretien et nettoyage des locaux; entretien du linge; gestion des déchets; stockage de matériel d'intervention et d'équipements sanitaires; dépôt et stockage d'équipements divers; consultation médico-psycho-socio-gérontologique; assistance, aides et soins; animation, loisir et formation; séjour des pensionnaires; administration et bureaux; séjour, vestiaire et installations sanitaires du personnel.

La construction de bâtiments hébergeant des services pour personnes âgées, entamée après la mise en vigueur du présent règlement, entraîne l'obligation pour le gestionnaire de prévoir en plus, selon la catégorie d'activité, les locaux nécessaires aux prestations suivantes:

- ergothérapie, validation, réactivation, kinésithérapie et rééducation pour les activités énumérées aux alinéas 1), 2), 3) et 5) de l'article 4 ci-avant
- salle polyvalente pour les activités énumérées aux alinéas 1), 2) et 3) de l'article 4 ci-avant.

A partir de cent couverts par repas principal, la cuisine doit disposer d'un aménagement et d'un équipement professionnels et de plusieurs locaux séparés pour réserves alimentaires et travaux accessoires.

5.6. Autres équipements

Art. 31.

Toute unité du service qui accueille des usagers doit disposer d'une trousse de premiers secours régulièrement mise à jour.

Le service qui exerce les activités énumérées aux alinéas 1), 2) et 3) de l'article 4 ci-avant doit disposer en quantité suffisante des équipements que voici:

- cadre de marche et déambulateur
- fauteuil roulant
- lit et sommier amovibles avec réglage en hauteur
- brancard
- chaise percée et urinal
- matelas et autre matériel permettant des interventions de prévention et de soins anti-escarre
- aérosol mobile et système mobile d'approvisionnement en oxygène
- système d'aspiration
- tensiomètre
- stéthoscope
- ballon et masque de réanimation
- glucomètre
- set d'intervention et de premier secours lors de brûlures
- matériel de protection pour le personnel (gants et masques à usage unique)
- lève-personnes.
Chapitre 6: Surveillance par l'Etat

Art. 32.

Sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent règlement les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi.

Lors d'une visite, les agents chargés de la mission de surveillance s'identifient à l'aide d'une carte de légitimation qui porte la signature du ministre.

Chaque service tombant sous l'application du présent règlement est visité au moins une fois par an par un des fonctionnaires susvisés.

Chapitre 7: Demande d'agrément

Art. 33.

La demande est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service pour personnes âgées.

Art. 34.

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1. une copie des lois et règlements ou des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Mémorial, au cas où la demande émane d'une personne morale;
2. les pièces renseignant la situation financière du gestionnaire et le budget prévisionnel du service pour personnes âgées;
3. l'engagement formel du gestionnaire que le service pour personnes âgées est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux;
4. la preuve de l'honorabilité du demandeur ou du représentant mandaté par lui en cas de personne morale;
5. le nom du chargé de direction du service, les documents relatifs à sa qualification ainsi que ceux prévus à l'article 8 ci-avant, relatifs aux conditions d'honorabilité;
6. les documents relatifs au nombre des postes prévus dans chaque catégorie de personnel, les noms et les qualifications des collaborateurs qui les occupent ainsi que, pour les membres du personnel d'encadrement, les documents prévus à l'article 8 ci-avant, relatifs aux conditions d'honorabilité;
7. les pièces attestant le respect des obligations définies par catégorie d'activité à l'article 5 ci-avant; selon la catégorie d'activités, les modèles types du contrat de prise en charge, du projet d'orientation et du projet d'accueil, d'assistance et/ou de soins;
8. les modalités d'accès des usagers aux prestations proposées;
9. le règlement d'ordre interne;
10. les attestations de la connaissance des langues usuelles dont question aux articles 10 et 13 ci-avant;
11. un plan du (des) bâtiment(s) hébergeant le service et ses différentes unités, qui indique, pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination des locaux, les équipements et les mesures de sécurité prévus.

Le gestionnaire du service pour personnes âgées est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces visées dans la liste ci-avant.

Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la demande d'agrément.

Une copie certifiée de l'agrément doit être affichée à l'entrée du service pour personnes âgées.

Art. 35. Sont abrogés

a) le règlement grand-ducal du 11 décembre 1998 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées
b) le règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services dans les domaines médico-social et thérapeutique, pour autant qu'il s'applique aux activités énumérées à l'article 4 ci-avant.

Art. 36.

Notre Ministre de la Famille de la Solidarité sociale et de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Singapour, le 8 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et

de la Jeunesse,

Marie-Josée Jacobs


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