Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements;

Vu le Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés;

Vu le Règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) No 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés;

Vu le Règlement (CE) no 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2494/95 en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH;

Vu le Règlement (CE) no 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et des services par l'indice des prix à la consommation harmonisé;

Vu le Règlement (CE) no 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998, modifiant le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture géographique et démographique de l'indice des prix à la consommation harmonisé;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail, du Conseil économique et social et de la Commission de l'indice des prix à la consommation;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des employés privés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Service central de la statistique et des études économiques, dénommé ci-après STATEC, établit chaque mois un indice des prix à la consommation conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et des règlements du Conseil et de la Commission pris en son exécution.

En complément à l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), le STATEC établit un indice des prix à la consommation national (IPCN), qui se conforme aux mêmes principes et concepts méthodologiques. Toutefois, la couverture géographique de l'IPCN se limite à la seule population résidante; elle exclut la consommation des non-résidants.

L'IPCH et l'IPCN sont établis sur la base 100 en 1996 par chaînage de séries indiciaires annuelles de douze mois calculées chacune sur la base 100 au mois de décembre de l'année précédente.

Art. 2.

Chacune des positions de référence de la liste commune des biens et services entrant dans le calcul de l'IPCH et de l'IPCN est affectée de deux coefficients de pondération, dont l'un est propre à l'IPCH et l'autre à l'IPCN. Les coefficients de pondération propres à l'IPCN représentent l'importance relative de la dépense monétaire de consommation finale, consacrée sur le territoire économique national par les ménages résidants à l'achat de chacun des biens et services figurant dans la liste, par rapport à la dépense monétaire totale de consommation finale effectuée sur le territoire pour l'acquisition de l'ensemble des biens et services de la liste.

La liste des positions de référence de l'indice et de leur pondération est révisée annuellement pour tenir compte des modifications dans les habitudes de consommation.

Les révisions annuelles de la liste des positions de l'indice et de leur pondération font l'objet de règlements grand-ducaux à prendre chaque année après consultation du Conseil économique et social et de la Commission prévue à l'article 5 du présent règlement.

Art. 3.

1.

Les coefficients de pondération sont dérivés des comptes nationaux, l'intervalle séparant l'année de référence du schéma de pondération de l'année courante pour laquelle l'indice est établi ne pouvant être supérieur à trois années calendaires.

Ces coefficients de pondération sont ajustés pour tenir compte de l'évolution des prix entre l'année de référence de la pondération et le mois de base par rapport auquel les indices mensuels d'un chaînon indicier annuel sont calculés.

2.

Le schéma de pondération ayant vigueur pour les indices correspondant aux douze mois de l'année 2000, annexé au présent règlement, est dérivé des comptes nationaux de l'année 1996.

Les coefficients de pondération figurant dans ce schéma seront ajustés par règlement grand-ducal afin de tenir compte des variations de prix qui se sont produites entre l'année 1996 et le mois de décembre 1999, mois de référence pour le calcul des douze indices mensuels de l'année 2000.

Art. 4.

1.

Pour les besoins de l'échelle mobile des salaires et traitements, l'indice national des prix à la consommation (IPCN), établi sur la base 100 en 1996, est raccordé à la base 100 au 1 er janvier 1948. Le coefficient de raccord est fixé à 5.72274 par règlement grand-ducal du 18 mai 1999.

En cas de changement d'année de base de l'IPCN, le coefficient de raccord permettant le passage de l'IPCN, établi sur la nouvelle base, à l'indice base 100 au 1er janvier 1948 est constitué par le rapport des valeurs, au 1er décembre de la nouvelle année de base, de l'IPCN et de l'indice 100 au 1er janvier 1948.

Si, par voie de loi ou de règlement grand-ducal, des changements méthodologiques sont apportés à l'indice publié sur la base 100 au 1er janvier 1948, et que de ce fait le rapport entre la valeur de celui-ci et celle de l'IPCN, établi sur la base 100 en 1996 ou sur une base postérieure, se trouve modifié, le coefficient de raccord sera ajusté en conséquence par règlement grand-ducal.

L'indice établi pour les besoins de l'échelle mobile et exprimé sur la base 100 au 1er janvier 1948 ne tiendra pas compte d'éventuelles révisions auxquelles l'IPCN, exprimé sur la base 1996 ou sur une base postérieure, pourra être soumis en raison de modifications rétroactives de la méthode de calcul ou de la couverture. A cet effet, le coefficient de raccord pourra être ajusté par règlement grand-ducal.

2.

L'indice mensuel raccordé à la base 100 au 1 er janvier 1948 et la moyenne semestrielle prévue à l'article 11, alinéa 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, sont publiés chaque mois au Mémorial.

Art. 5.

1.

Une commission est chargée de conseiller et d'assister le STATEC dans l'établissement des indices des prix à la consommation. Elle est composée de 13 membres effectifs et d'un observateur, à désigner par le Ministre de l'Economie, dont:

- 4 membres représentant les organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national;
- 4 représentants des employeurs, dont 2 à proposer par la Chambre de commerce, 1 par la Chambre des métiers et 1 par la Chambre de l'agriculture;
- 1 représentant du Ministre de l'Economie;
- 2 membres d'une compétence particulière en matière de prix à la consommation ou en matière économique;
- 1 représentant de la Banque centrale du Luxembourg avec le statut d'observateur;
- 2 représentants du STATEC, dont l'un assume les fonctions de président, l'autre celles de secrétaire.

Les représentants des organisations et chambres professionnelles et l'observateur de la Banque centrale, ainsi que leurs suppléants, sont désignés sur proposition des organismes respectifs.

2.

La Commission a pour mission de donner un avis du point de vue technique sur l'établissement mensuel de l'indice des prix à la consommation et de superviser la conformité de celui-ci avec les réglementations nationale et communautaire. Elle a droit, à cet effet, à toutes les informations nécessaires pour autant que celles-ci ne compromettent pas la sauvegarde du secret statistique.

Un règlement ministériel arrête le fonctionnement de la Commission de l'indice des prix à la consommation.

Art. 6.

Toutes les personnes physiques ou morales sont tenues de fournir les renseignements demandés par le STATEC en vue de l'établissement de l'indice des prix à la consommation.

Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir des renseignements inexacts sont punis conformément à l'article 7 de la loi du 9 juillet 1962 précitée.

Les dispositions concernant l'utilisation et la non-divulgation des renseignements fournis, prévues à l'article 7, alinéa final, de la prédite loi, sont également applicables.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation est abrogé.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 2000.

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden


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