Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé de la Police et de l'Inspection générale de la Police.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé de la Police et de l'Inspection générale de la Police.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 20, 22, 23, 30 sub b), e) et l) de la loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«     

Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont:

un directeur général de la Police,
deux directeurs généraux adjoints de la Police,
treize premiers commissaires divisionnaires,
quinze commissaires divisionnaires,
des commissaires divisionnaires adjoints,
des premiers commissaires principaux,
des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modialités d'admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l'article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 22.

La carrière des inspecteurs comprend:

cent-cinquante commissaires en chef,
cent quatre-vingt-seize commissaires,
trois cent quarante-quatre inspecteurs-chefs,
des premiers inspecteurs,
des inspecteurs,
des inspecteurs adjoints.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

La carrière des brigadiers de police comprend:

sept brigadiers-chefs,
onze brigadiers principaux,
des premiers brigadiers,
des bigadiers.

Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 30.

...

b) La carrière supérieure de l'ingénieur comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes:
deux ingénieurs première classe,
un ingénieur-chef de division,
des ingénieurs principaux,
des ingénieurs inspecteurs,
des ingénieurs.

...

e) La carrière moyenne de l'ingénieur technicien comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes:
un ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang,
un ingénieur technicien inspecteur principal,
des ingénieurs techniciens inspecteurs,
des ingénieurs techniciens principaux,
des ingénieurs techniciens.

...

l) La carrière inférieure de l'artisan-fonctionnaire comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes:
trois artisans dirigeants,
quatre premiers artisans principaux,
des artisans principaux,
des premiers artisans,
des artisans.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Fischbach, le 24 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme Administrative,

Joseph Schaack


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