Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 concernant l'exécution du remembrement des terres agricoles sises dans les communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 concernant l'exécution du remembrement des terres agricoles sises dans les communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement de terres agricoles sises dans les communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 1999 relatif au projet de remembrement des terres agricoles sises dans les communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal de terres agricoles sises dans les communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 19bis à 19ter et les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

A partir de la publication du présent règlement et jusqu'à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur des périmètres de remembrement, doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l'Office national du remembrement. Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement, notamment par le notaire commis.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Château de Fischbach, le 24 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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