Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 portant application au Grand-Duché de Luxembourg du régime d'aide communautaire pour le chanvre.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 portant application au Grand-Duché de Luxembourg du régime d'aide communautaire pour le chanvre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles générales de l'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre;

Vu le règlement modifié (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre;

Vu le règlement (CE) n° 452/99 de la Commission du 1er mars 1999 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile et de chanvre;

Vu l'article 37, alinéa 4, de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 27 février 1980 portant organisation du Service d'Economie Rurale;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par:

aide: l'aide communautaire pour le chanvre visée à l'article 4 du règlement modifié (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre et régie par les dispositions des règlements modifiés (CEE) n° 619/71 du Conseil fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre et (CEE) n° 1164/89 de la Commission relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que les dispositions du présent règlement;
producteur: toute personne physique ou morale qui cultive du chanvre dans son exploitation agricole;
campagne: la campagne de commercialisation, couvrant la période du 1er août au 31 juillet.

Art. 2.

L'aide est octroyée pour le chanvre produit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg selon les conditions prévues par les règlements visés à l'article 1er, point 1.

Art. 3.

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide sont tenus de remplir les formalités suivantes:

Ils présentent une déclaration des superficies de chanvre à l'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement, au plus tard le 1er mai précédant le début de la campagne, au moyen du formulaire de demande d'aide «surfaces» que celle-ci met à leur disposition. Après la date limite pour son introduction, la déclaration de superficies de chanvre peut être modifiée à condition que l'autorité compétente précitée reçoive les modifications au plus tard le 15 juin précédant le début de la campagne.
Ils présentent une déclaration de cultures à l'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement, au plus tard le 15 juillet précédant le début de la campagne, au moyen du formulaire que celle-ci met à leur disposition. La déclaration doit être accompagnée des étiquettes officielles des semences utilisées et d'une copie de la facture établie à l'achat de celles-ci. Toutefois si une même étiquette et une même facture se réfèrent à des semences donnant lieu à différentes déclarations de cultures, l'étiquette officielle et la facture accompagnent une des déclarations en question et portent une référence aux autres déclarations. Ces autres déclarations sont accompagnées d'une photocopie certifiée conforme de l'étiquette et de la facture en question. Toutes les déclarations sont accompagnées d'une description du cas en cause.
Ils effectuent une déclaration auprès de l'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement, au moyen du formulaire que celle-ci met à leur disposition, dès qu'ils ont commencé les opérations de récolte.
Ils déposent une demande d'aide à l'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement, au plus tard le 31 décembre de la campagne en cours, au moyen du formulaire que celle-ci met à leur disposition. La demande d'aide doit donner indication des données permettant à établir le rendement moyen en paille non égrenée des superficies faisant l'objet de la demande.
Ils concluent un contrat avec un premier transformateur agréé. A défaut, ils doivent s'engager à transformer le chanvre en paille après avoir été agréés à cet effet ou à le faire transformer, pour leur propre compte, par un premier transformateur agréé.

Une copie du contrat et/ou de l'engagement de transformation doit être jointe à la demande d'aide visée au point 4 du présent article. Toutefois si le contrat est conclu postérieurement au 31 décembre de la campagne en cours, une copie du contrat et de l'engagement doit être déposée auprès de l'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement au plus tard le dernier jour de la campagne concernée.

Art. 4.

La dose de semis par ha de superficie est de 25 kg au moins de sorte à ce que le rendement minimal en paille de chanvre non égrenée, prévu au règlement (CE) n° 452/99 du 1er mars 1999 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile et de chanvre, puisse être atteint.

Art. 5.

Ne peuvent être considérées comme récoltées au sens de l'article 4 du règlement modifié (CEE) n° 1164/89 de la Commission du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre que les superficies de chanvre qui ont subi une opération effectuée dans le but de valoriser la tige, le cas échéant sans les graines. L'opération de valorisation de la tige consiste dans la transformation, en conformité avec l'article 3bis du règlement (CEE) n° 1164/89 précité, des quantités de chanvre récoltées sur les superficies en question.

Art. 6.

En cas de récolte par fauchage, les producteurs doivent maintenir les superficies dans un état permettant la vérification de la condition de la hauteur de la barre de coupe pendant les vingt jours suivant la déclaration visée à l'article 3, point 3, du présent règlement.

Art. 7.

(1)

Les premiers transformateurs qui ont l'intention de conclure des contrats avec des producteurs ou qui transforment le chanvre en paille pour le compte d'un producteur, les transformateurs de chanvre en paille ainsi que les producteurs qui s'engagent à transformer eux-mêmes le chanvre en paille doivent adresser à l'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement une demande d'agrément au moyen du formulaire que celle-ci met à leur disposition, dès lors que leurs installations de transformation sont situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

La demande doit être accompagnée de l'engagement de tenir une comptabilité matières conformément à l'article 5bis, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1164/89 précité et de se soumettre à tout contrôle prévu dans le cadre de l'application du régime d'aide.

(2)

Les premiers transformateurs agréés qui concluent des contrats avec des producteurs doivent, pour chaque campagne, établir un engagement de transformation des quantités de chanvre en paille qui proviennent des superficies faisant l'objet des contrats conclus. Cet engagement peut être établi soit individuellement en annexe de chaque contrat, soit globalement pour l'ensemble des contrats. Dans ce dernier cas, il est directement transmis à l'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement et copie en est transmise par le premier transformateur à chaque producteur concerné.

(3)

Les producteurs qui s'engagent à transformer le chanvre en paille ou qui s'engagent à le faire transformer pour leur propre compte, par un premier transformateur agréé, établissent conformément à l'article 5 ter, 5 ème et 6 ème alinéas, du règlement (CEE) n° 1164/89 précité l'engagement prévu à l'article 3, point 5, du présent règlement.

Art. 8.

La preuve de la transformation du chanvre en paille au sens de l'article 12bis, paragraphes 3 et 6, du règlement (CEE) n° 1164/89 précité doit être apportée au moyen des pièces suivantes:

les récapitulatifs mensuels de la comptabilité matières que le premier transformateur, le transformateur ou le producteur s'est engagé à tenir,
les copies des factures de vente des produits issus de la première transformation.

Art. 9.

Les autorités compétentes pour l'application du régime d'aide pour le chanvre sont les suivantes:

le Ministre de l'Agriculture pour l'agrément des premiers transformateurs, des transformateurs et producteurs visés à l'article 7 du présent règlement, suite au contrôle sur place effectué par une des autorités compétentes visées aux points 2 et 3 du présent article,
le Service d'Economie Rurale pour le contrôle administratif du régime d'aide et le contrôle sur place de l'exécution des contrats et du respect des engagements de transformation ainsi que des conditions d'agrément,
l'Administration des services techniques de l'agriculture pour la prise d'échantillon en vue de la constatation du taux moyen de tétrahydrocannabinol de la variété cultivée, pour le contrôle sur place de l'exactitude des déclarations des superficies ensemencées, des déclarations de culture et des demandes d'aide présentées par les producteurs ainsi que du respect des conditions de récolte,
un laboratoire agréé, à désigner par le Ministre de l'Agriculture, pour la constatation du taux moyen de tétrahydrocannabinol de la variété cultivée.

Art. 10.

Les producteurs doivent permettre la visite de leur exploitation et prêter l'assistance requise aux fins d'un bon déroulement des contrôles prévus par les règlements visés à l'article 1er, point 1, du présent règlement.

Les producteurs qui s'opposent aux contrôles précités perdent tout droit à l'octroi de l'aide pour la campagne de commercialisation concernée.

Art. 11.

L'autorité compétente visée à l'article 9, point 2, du présent règlement peut renoncer au remboursement d'une aide, indûment versée, pour autant que le montant prévu à l'article 14 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ne soit pas dépassé.

Art. 12.

Le règlement grand-ducal du 1er septembre 1996 portant exécution au Grand-Duché de Luxembourg du régime communautaire d'aide pour le chanvre est abrogé.

Art. 13.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 24 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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