Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 47;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I: L'agrément des projets et des plans de formation

Art. 1. Définitions

(1)

La loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est désignée ci-après par «la loi».

(2)

Le ministre ayant la Formation Professionnelle Continue dans ses attributions est désigné ci-après par «le ministre».

(3)

Le projet de formation décrit une action de formation professionnelle continue ponctuelle, destinée aux salariés d'une entreprise. Il est en étroite liaison avec les activités de l'entreprise.

(4)

Le plan de formation décrit les objectifs de l'entreprise en matière de formation professionnelle continue, en relation avec la stratégie de production et de gestion de l'entreprise. Le plan de formation est la traduction opérationnelle et budgétaire des moyens affectés par l'entreprise au cours d'une durée déterminée, au développement de la compétence individuelle et collective des salariés de l'entreprise.

Le plan de formation constitue un ensemble cohérent de projets en liaison étroite avec les objectifs de l'entreprise décrits à l'alinéa précédent.

(5)

Le bilan de formation est une description rétrospective des actions de formation menées par une entreprise au cours d'une période déterminée. Il comprend un volet financier et un volet d'évaluation pédagogique. Le bilan de formation, désigné ci-après par «le bilan», s'applique aux actions de formation ne dépassant pas le montant annuel de 500.000 francs par entreprise.

(6)

L'agrément, prononcé par le ministre, constate qu'un projet de formation ou un plan de formation est éligible en vue du cofinancement étatique. L'agrément concerne les projets ou plans de formation dépassant un montant annuel de 500.000 francs par entreprise.

(7)

Le rapport final de formation est une description rétrospective des actions de formation menées par une entreprise au cours d'une période déterminée et définies au préalable dans un projet ou plan de formation agréés par le ministre. Il comprend un volet financier et un volet d'évaluation pédagogique. Le rapport final de formation, désigné ci-après par «le rapport final», s'applique aux projets et plans de formation dépassant le montant annuel de 500.000 francs par entreprise.

A. Les formations éligibles ne dépassant pas un montant annuel de 500.000 francs par entreprise

Art. 2. Eligibilité

Conformément à l'article 5 par. 1 de la loi, les formations éligibles ne dépassant pas un montant annuel total de 500.000 francs par entreprise ne sont pas sujettes à une demande d'agrément.

Art. 3. Bilan

Le bilan fournit des indications précises au sujet des éléments suivants:

- le programme de formation,
- l'identification des formateurs et des organismes de formation internes, externes ou fournisseurs-formateurs,
- la durée de la formation, le lieu du déroulement de la formation, l'évaluation des résultats,
- le décompte financier, pièces justificatives à l'appui, ou certifié exact par un réviseur externe,
- le nombre, le sexe et la qualification des participants.

Le bilan servira de critère d'éligibilité et de conformité aux dispositions de la loi aux fins du cofinancement par l'Etat.

Art. 4. Frais éligibles

Pour le cofinancement par l'Etat, les frais éligibles sont les suivants:

- les droits d'inscription des participants, compte tenu, le cas échéant, de la part de la cotisation payée à un organisme de formation auquel l'entreprise est affiliée,
- les frais de restauration et d'hébergement ainsi que les frais de déplacement des participants et des formateurs internes, dont les limites peuvent être fixées par le ministre,
- le coût salarial total des formateurs internes,
- le coût des fournisseurs-formateurs et des organismes de formation externes,
- le coût salarial total des participants,
- le coût de location des locaux,
- le coût du matériel pédagogique utilisé,
- les frais d'élaboration des projets/plans de formation, y compris le programme de formation, l'analyse des besoins, le bilan des compétences et l'assistance technique,
- les frais administratifs imputables à la mise en œuvre des projets/plans limités à un maximum de 10% du coût total du projet,
- le suivi, y inclus la consolidation des acquis, limité à un maximum de 5% du coût total du projet.

Art. 5. Modification du budget

Si les actions de formation éligibles d'une entreprise dépassent le montant annuel initialement prévu de 500.000 francs, l'entreprise, pour bénéficier du cofinancement de l'Etat, doit présenter un projet ou plan de formation et demander l'agrément pour les actions de formation dépassant le montant annuel de 500.000 francs. Cette demande d'agrément ne peut se faire avant la présentation du bilan relatif aux formations éligibles d'un montant ne dépassant pas 500.000 francs..

B. Les formations éligibles dépassant un montant annuel de 500.000 francs par entreprise

Art. 6. Critères d'éligibilité du plan de formation

Un plan de formation comprend une description des grandes lignes de la politique de formation de l'entreprise ainsi qu'une liste adaptable de projets s'inscrivant dans le plan.

Une réorientation pédagogique et/ou organisationnelle fondamentale des plans/projets doit être signalée au ministre dans les plus brefs délais et au moins 1 mois avant leur mise en œuvre.

Le nouvel agrément peut être accordé, le cas échéant, dans un délai de 1 mois à dater de la notification par l'entreprise au ministre.

Toute modification des projets/plans entraînant un dépassement du budget accordé de moins de 20% ne nécessite pas une demande d'agrément nouvelle. La modification est intégrée dans le rapport final et soumise pour analyse et accord au ministre.

Une modification entraînant un dépassement du budget accordé égal ou supérieur à 20% nécessite une nouvelle demande d'agrément.

Art. 7. Frais éligibles

Pour le cofinancement par l'Etat, les frais éligibles sont les suivants:

- les droits d'inscription des participants, compte tenu, le cas échéant, de la part de la cotisation payée à un organisme de formation auquel l'entreprise est affiliée,
- les frais de restauration et d'hébergement ainsi que les frais de déplacement des participants et des formateurs internes, dont les limites peuvent être fixées par le ministre,
- le coût salarial total des formateurs internes,
- le coût des fournisseurs-formateurs et organismes de formation externes,
- le coût salarial total des participants,
- le coût de location des locaux,
- le coût du matériel pédagogique utilisé,
- les frais d'élaboration des projets/plans de formation, y compris le programme de formation, l'analyse des besoins, le bilan des compétences et l'assistance technique,
- les frais administratifs imputables à la mise en œuvre des plans/projets limités à un maximum de 10% du coût total du projet,
- le suivi, y inclus la consolidation des acquis, limité à un maximum de 5% du coût total du projet.

Art. 8. Information du personnel

Les plans et les projets sont soumis pour avis au comité mixte ou, à défaut, à la délégation du personnel concernée.

En cas d'absence de réponse endéans un mois, à dater de la notification du chef d'entreprise à la délégation du personnel ou au comité mixte, le projet/plan est considéré comme étant avisé.

Le chef d'une entreprise de moins de 15 salariés porte à la connaissance de tous ses salariés le projet/plan de formation au moins 15 jours ouvrables avant la mise en œuvre de celui-ci.

Le projet/plan de formation est communiqué au personnel soit par communication individuelle, soit par notification sur le tableau d'affichage officiel dans l'entreprise, ou par tout autre moyen utile.

Les indications relatives à la planification, à l'horaire, au lieu ainsi qu'au matériel pédagogique des actions de formation sont fournies avant la mise en œuvre des projets/plans aux personnes concernées et figurent spécifiquement dans le rapport final.

Art. 9. Formateurs et organismes de formation

Les organismes de formation externes doivent se conformer aux dispositions des articles 2 et 15 de la loi, ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre prévues aux articles 16 à 18 du présent règlement, alors que les formateurs et les départements de formation internes ainsi que les fournisseurs-formateurs sont exemptés de ces dispositions.

Un label de qualité pour organismes de formation peut être créé.

Art. 10. Egalité des chances

Les projets/plans prêtent une attention particulière à une participation équitable du sexe sous-représenté et du personnel sous-qualifié, en relation avec leur pourcentage de présence dans l'entreprise.

La répartition des participants à un projet/plan doit tenir compte, dans la mesure du possible, du rapport entre femmes et hommes employés dans l'entreprise, ainsi que du rapport entre salariés qualifiés et sous-qualifiés de l'entreprise.

Une liste des participants, signée individuellement par ces derniers et contresignée par le chef d'entreprise, le chef de projet ou le responsable de la formation sera tenue à la disposition du ministre auprès de l'entreprise, uniquement pour les formations internes.

Un certificat d'inscription ou de participation sera présenté pour les formations externes.

Art. 11. Report d'une action de formation

Le report d'une action de formation est possible:

- pour des raisons de service entravant le bon fonctionnement de l'entreprise,
- pour des raisons liées à la mise en œuvre des projets de formation.

Art. 12. Règlements de conflits

Les parties impliquées doivent s'efforcer de régler les conflits éventuels à l'amiable.

Au cas où cela s'avère impossible, les conflits peuvent être résolus, soit par arbitrage, reconnu par les deux parties, soit, en dernière instance, par les tribunaux compétents.

Art. 13. Evaluation des formations

Après la fin de la formation, une enquête peut être réalisée, sous la responsabilité du chef d'entreprise, auprès des participants à un projet/plan de formation.

L'enquête portera essentiellement sur la satisfaction des participants quant à leurs attentes personnelles et professionnelles relatives à la formation. Les résultats de cette enquête seront intégrés dans le rapport final sous la responsabilité du chef d'entreprise.

Une évaluation des résultats de la formation peut être demandée par le ministre. L'évaluation se rapporte au transfert de la plus-value acquise dans la formation sur le lieu de travail: notamment les changements de méthodes de travail, de la motivation, de la compréhension et de l'exécution des tâches.

Le chef d'entreprise fait parvenir les résultats de l'évaluation au ministre, après la clôture du projet/plan de formation, dans le cadre du rapport final.

A la fin de l'action de formation, une analyse comparative entre les objectifs visés et les objectifs réalisés peut être demandée par le ministre.

Dans le cas d'une divergence significative entre objectifs et résultats, une recherche des causes est entreprise par le service compétent relevant du ministre.

Art. 14. Décompte financier

Le projet/plan prévoit le décompte financier validé, à présenter après la fin du projet/plan. Le décompte, complété par les factures ou les autres pièces comptables, fera partie intégrante du rapport final.

Art. 15. Procédures administratives

Les formulaires de demande d'agrément des projets/plans, celui du rapport final et celui du bilan seront fixés par le ministre.

Le ministre fixe les délais à observer concernant notamment l'agrément, le rapport final, le bilan et l'évaluation.

Chapitre II: Les conditions d'honorabilité et de qualifications professionnelles requises pour l'exercice de l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue et le droit d'établissement des organismes de formation

Art. 16. Les organismes de formation professionnelle continue

(1)

On entend par organisme de formation professionnelle continue, ci-après désigné par «organisme», tout prestataire de service qui offre de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues dans la loi.

(2)

Pour pouvoir bénéficier du droit d'établissement, l'organisme doit obtenir une autorisation d'exercice par le ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement, sur avis du ministre.

Art. 17. Les conditions d'honorabilité professionnelle

L'honorabilité professionnelle requise pour l'exercice de l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue s'apprécie sur la base des critères prévus pour l'honorabilité professionnelle à l'article 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, telle que modifiée par la suite.

Art. 18. Les conditions de qualifications professionnelles

(1)

Les qualifications professionnelles des gestionnaires d'un organisme de formation professionnelle continue résultent de la possession d'un diplôme universitaire ou supérieur ou d'un certificat de fin d'études universitaires ou supérieures, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de trois années d'études.

(2)

Ces qualifications peuvent également résulter de la réussite à un examen final de la formation accélérée organisée par la chambre professionnelle patronale compétente. Une assiduité certifiée d'au moins 80% pendant les heures de cours de la prédite formation accélérée est exigée pour l'admission à l'examen précité.

En fonction de la formation scolaire ou d'une ou de plusieurs formations continues suivies par l'intéressé et dûment certifiées suite à un test probatoire obligatoire par l'organisme de formation professionnelle en question, des dispenses complètes pour un ou plusieurs modules de la formation accélérée peuvent être accordées par le ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement, sur avis du ministre.

(3)

Ces qualifications peuvent également résulter de la validation d'une expérience professionnelle dans les conditions suivantes:

Le candidat doit pouvoir prouver l'exercice effectif dans un Etat membre de l'Union européenne de l'activité de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue:

a) soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise,
b) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le candidat peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en matière de gestion d'entreprise, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre,
c) soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le candidat peut prouver qu'il a exercé à titre dépendant la profession en cause pendant trois ans au moins,
d) soit pendant trois années consécutives à titre de dépendant, lorsque le candidat peut prouver qu'il a reçu, pour la profession en cause, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par le ministre.

L'activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise ne doit pas avoir pris fin depuis plus de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'établissement.

Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise, toute personne ayant exercé dans un organisme de formation professionnelle continue:

- soit la fonction de chef d'entreprise ou de chef de succursale,
- soit la fonction d'adjoint à l'entrepreneur ou au chef d'entreprise, si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle de l'entrepreneur ou de chef d'entreprise,
- soit une fonction de direction sur le plan de la gestion, avec des tâches caractéristiques de la profession et à la tête d'au moins un secteur de l'entreprise.

La preuve que la condition de l'expérience professionnelle est remplie peut être fournie:

- soit par une attestation délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent du pays de provenance,
- soit par une affiliation à la Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels ou la Caisse de Pension des Employés Privés pendant au moins 3 années consécutives,
- soit par une autorisation d'établissement dans un métier principal et effectivement exploitée pendant au moins 3 années consécutives,
- soit par un certificat patronal visé par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Ces mêmes règles sont applicables aux travailleurs intellectuels indépendants.

Chapitre III: Les demandeurs d'emploi

Art. 19. La participation aux actions de formation des demandeurs d'emploi

Conformément aux dispositions prévues à l'article 1er par. 3. de la loi, les demandeurs d'emploi peuvent participer à une formation qui s'inscrit dans un plan ou un projet de formation d'entreprise.

Outre les possibilités de participation des demandeurs d'emploi décrites à l'alinéa précédent, les mêmes dispositions que celles définies dans la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 sont applicables, notamment les dispositions concernant le contrat auxiliaire temporaire, le stage d'insertion, le stage de réinsertion et l'apprentissage des adultes.

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier des dispositions définies à l'article 12 de la loi.

Chapitre IV: Le cofinancement par l'Etat

Art. 20. L'aide directe

L'aide directe de l'Etat prévue à l'article 7 de la loi peut être allouée dans les conditions suivantes:

(1)

le bilan des projets/plans ne dépassant pas un montant de 500.000 francs par année et par entreprise est soumis pour approbation au ministre.

La procédure de remboursement de la totalité du coût éligible de la formation à l'entreprise est entamée, dès l'approbation du bilan par le ministre.

(2)

pour les projets/plans dépassant un montant de 500.000 francs par année et par entreprise, l'aide de l'Etat peut être allouée soit en 2 tranches de 50% du total de l'aide accordée, soit en une allocation unique du total de l'aide accordée.

La deuxième tranche, respectivement l'allocation unique ne sont allouées qu'après approbation du rapport final par le ministre. Le rapport final fournit des indications précises au sujet des éléments suivants:

le programme de formation,
l'identification des formateurs et organismes de formation internes, et/ou des organismes de formation externes, et/ou des fournisseurs-formateurs,
la durée de la formation, le lieu du déroulement de la formation, l'évaluation des résultats,
le décompte financier, pièces justificatives à l'appui, ou certifié exact par un réviseur externe,
le nombre, le sexe et la qualification des participants.
(3) le ministre fixe les délais à observer concernant le versement des allocations de l'Etat.

Art. 21. Le certificat attestant le coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue

(1)

En vue de l'émission d'un certificat d'investissement pour la formation professionnelle continue, le ministre transmet au ministre des Finances les données relatives à la personne du contribuable, au montant de l'investissement pour formation professionnelle continue constaté et à l'exercice d'exploitation au cours duquel a été effectué l'investissement.

(2)

Sur la base des données lui communiquées, le ministre des Finances délivre au contribuable le certificat d'investissement pour formation professionnelle continue visé à l'article 8 de la loi.

(3)

Le certificat d'investissement pour formation professionnelle continue est envoyé au contribuable pour lui servir de titre, permettant de justifier son droit à une bonification d'impôt lors de la remise de sa déclaration d'impôt.

Chapitre V: Remboursement de l'investissement en formation par le salarié

Art. 22. Période de remboursement et montants

(1)

Les modalités de remboursement en ce qui concerne les montants et les périodicités peuvent être déterminées entre parties dans le respect des dispositions des articles 9 et 10 de la loi.

(2)

A défaut d'accord entre les parties, les modalités sont fixées comme suit:

- l'employeur documente au salarié le montant à rembourser, dont sont déduits les aides accordées par l'Etat et l'abattement prévu à l'article 10 par. 2 de la loi.
- l'employeur détermine en accord avec le salarié une répartition du remboursement, sous forme de payements mensuels, sur une période de 3 ans maximum.
- les conflits éventuels sont résolus conformément aux dispositions prévues à l'article 12 du présent règlement.

Art. 23.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 24.

Notre Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

St. Martin, le 30 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports

Le Ministre de la Coopération et de l'Action Humanitaire,

Charles Goerens

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen


Retour
haut de page