Règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 fixant, pour la seizième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.

Adapter la taille du texte :

Réglement grand-ducal du 7 janvier 2000 fixant, pour la seizième péŽriode de douze mois d'application du réŽgime de prŽélèvement suppléŽmentaire sur le lait, les prioritŽés de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantitŽés de rŽéféŽrence supplémentaires.

Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement modifié (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment ses articles 3 et 5;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment son article 9;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art. 1er.

Au cas où, pour la seizième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000), les quantités de référence disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes, les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires sont prises en considération selon les priorités fixées ci-après.

Art. 2.

1.

Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait à condition que:

la première installation du producteur se situe avant le 1er janvier 2000 et que la demande en obtention de la prime d'installation ait été introduite et approuvée avant le 15 janvier 2000;
la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire ait été présentée avant le 15 janvier 2000.

2.

La quantité de référence supplémentaire est attribuée aux ayants droit avec effet au 1 er avril 1999. Si les quantités disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes pour desservir toutes les demandes présentées, celles-ci sont prises en compte par ordre chronologique en fonction de la date de première installation du jeune producteur.

Art. 3.

1.

Sont desservies en second lieu, les demandes présentées au titre de l'article 6 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité ; à cet effet, le plafond de 5.000 kg visé au paragraphe précité est relevé à 10.000 kg.

2.

La quantité de référence supplémentaire maximale dont peuvent bénéficier les exploitations concernées au titre du présent article s'élève à 5.000 kg ; elle est allouée avec effet au 1 er avril 1999. Si les quantités disponibles à la réserve nationale sont insuffisantes pour desservir toutes les demandes présentées, l'allocation de la quantité de référence supplémentaire se fait linéairement en fonction des disponibilités de la réserve nationale.

Art. 4.

Les demandes présentées au titre de l'article 7 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 précité ne sont pas prises en considération au cours de la période 1999/2000.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 7 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héŽritier

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DŽéveloppement rural,

Fernand Boden


Retour
haut de page