Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.

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Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits;

Vu la directive 98/11/CE de la Commission, du 27 janvier 1998, portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques;

Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre de travail;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de I'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s'applique aux lampes électriques domestiques alimentées directement sur le secteur (lampes à incandescence et lampes fluorescentes compactes à ballast intégré) ainsi qu'aux lampes fluorescentes domestiques (y compris les tubes fluorescents et les lampes fluorescentes compactes sans ballast intégré), même lorsqu'elles sont commercialisées pour un usage non domestique.

Dans le cas des appareils qui peuvent être démontés par les utilisateurs finals, par exemple, on entend par «lampe», aux fins du présent règlement, la ou les parties qui émettent la lumière.

2.

Les lampes suivantes sont exclues du champ d'application du présent règlement:

a) les lampes produisant un flux lumineux supérieur à 6 500 lumens;
b) les lampes dont la puissance absorbée est inférieure à 4 watts;
c) les lampes à réflecteur;
d) les lampes mises sur le marché ou commercialisées principalement pour une utilisation avec d'autres ressources d'énergie, telles que les piles;
e) les lampes mises sur le marché ou commercialisées pour une fonction principale autre que la production de lumière visible (de 400 à 800 nm);
f) les lampes mises sur le marché ou commercialisées en tant que partie d'un produit dont la fonction principale n'est pas l'éclairage. Toutefois, lorsque la lampe est proposée à la vente, en location, en location-vente ou exposée séparément, par exemple en tant que pièce détachée, le présent règlement s'applique.

3.

Dans le cas des lampes visées au paragraphe 2, des étiquettes et des fiches d'information peuvent être fournies conformément au présent règlement, à condition que des normes de mesure harmonisées applicables à ces lampes aient été adoptées et publiées conformément au paragraphe 4.

4.

Les informations obligatoires prévues au présent règlement sont établies selon les méthodes de mesure fixées par les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes et dont les numéros de référence des normes nationales transposant lesdites normes harmonisées ont été publiés au Mémorial.

5.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

distributeur: un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des lampes domestiques à destination de l'utilisateur final,
fournisseur: le fabricant ou son représentant agréé dans l'Union européenne ou la personne qui place le produit sur le marché de l'Union européenne,
fiche: un tableau d'information uniformisé relatif à la lampe domestique en question,
renseignements complémentaires: les autres renseignements relatifs au rendement d'une lampe domestique qui concernent, ou aident à évaluer, sa consommation en énergie ou en autres ressources essentielles.

Art. 2.

1.

La documentation technique comprend:

a) le nom, la marque et l'adresse du fournisseur;
b) une description générale de la lampe, suffisante pour permettre son identification sans équivoque;
c) des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux caractéristiques essentielles de la conception du modèle, et notamment à celles qui exercent une influence notable sur sa consommation d'énergie;
d) les rapports des essais de mesure réalisés sur le modèle conformément aux procédures d'essai prévues par les normes harmonisées visées à l'article 1er, paragraphe 4;
e) le mode d'emploi, le cas échéant.

2.

L'étiquette est conforme aux spécifications de l'annexe I du présent règlement. L'étiquette est apposée, imprimée ou attachée à l'extérieur de l'emballage individuel de la lampe. Cet emballage ne comporte aucun autre élément apposé, imprimé ou attaché qui obscurcit l'étiquette ou réduit sa visibilité. L'annexe I précise comment l'étiquette est présentée dans le cas d'un emballage de taille très réduite.

3.

La fiche d'information est conforme aux spécifications de l'annexe II du présent règlement.

4.

Lorsque l'offre à la vente, à la location ou à la location-vente est réalisée au moyen d'une communication imprimée, tel qu'un catalogue, cette communication reprend toutes les informations spécifiées à l'annexe III du présent règlement.

5.

La classe d'efficacité énergétique d'une lampe, telle que spécifiée sur l'étiquette et la fiche, est déterminée conformément à l'annexe IV.

Art. 3.

Le Service de l'Energie de l'Etat prend toutes les mesures utiles pour garantir:

1. que tous les fournisseurs et distributeurs établis sur le territoire national remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement;
2. que, si elle risque d'induire en erreur ou de créer une confusion, l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions relatifs à la consommation énergétique qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement soit interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux systèmes de labels écologiques communautaires ou nationaux;
3. que l'introduction du système d'étiquettes et de fiches relatif à la consommation d'énergie soit assortie de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel destinées à encourager une utilisation plus responsable de l'énergie de la part des consommateurs privés.

Art. 4.

1.

Le Service de l'Energie de l'Etat ne peut ni interdire, ni restreindre la mise sur le marché des lampes domestiques couvertes par le présent règlement, lorsque les dispositions du présent règlement sont respectées.

2.

Jusqu'à preuve du contraire, le Service de l'Energie de l'Etat considère que les étiquettes et les fiches satisfont aux dispositions du présent règlement. Il peut exiger que les fournisseurs apportent des preuves au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent règlement quant à l'exactitude des informations figurant sur leurs étiquettes ou fiches, lorsqu'il a des raisons de souponner qu'elles sont incorrectes.

Art. 5.

Le Service de l'Energie de l'Etat admet, jusqu'au 31 décembre 2000:

la mise sur le marché, la commercialisation et/ou l'exposition de lampes domestiques,
la diffusion de brochures et de communications imprimées,

qui ne sont pas conformes au présent règlement.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 14 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Doc. parl. 4454; sess. ord. 1997-1998 et 1999-2000; Dir. 98/11.


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