Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 portant fixation, pour les emplois dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 portant fixation, pour les emplois dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions etlles modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour l'emploi dans la carrière supérieure de l'attaché de Gouvernement à l'administration de l'enregistrement et des domaines, des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Principes généraux de droit fiscal.
2. Les dispositions du droit civil à la base du droit fiscal dont l'exécution est confiée à l'administration de l'enregistrement et des domaines.
3. Droit des sociétés.
4. Les finances publiques.
5. Droit fiscal matériel:
a Taxe sur la valeur ajoutée.
b Droit d'enregistrement.
c Droit de succession.
6.

Droit fiscal international:

Droit communautaire relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, à la coopération administrative et aux ressources propres en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

7. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Le détail des matières prévues à l'article 1er ci-dessus, est fixé par le jury d'examen.

Art. 3.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article et au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 14 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Lydie Polfer


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